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AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2002 (n° 3262),

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

2.- L'ajustement, pour des raisons techniques, des crédits destinés à l'indemnisation, à certains dispositifs maintenant résiduels liés à la réinstallation et aux retraites

b) Les crédits de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)

c) Les dispositifs, largement résiduels, de moratoire des dettes, d'effacement des prêts de réinstallation, de bonification des prêts de reclassement et de financement des prêts de consolidation

d) La contraction, en raison de facteurs structurels, de la contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites

4.- L'insuffisance prévisible des crédits d'intervention prévus à la section Santé et Solidarité du budget de l'Emploi et de la Solidarité

B.- LES FINANCEMENTS EXTRABUDGÉTAIRES IMPUTÉS SUR LA DOTATION VERSÉE EN 1988 PAR L'ETAT À GROUPAMA

1.- Les allocations spéciales servies par la SORAVIE : un financement extrabudgétaire pérenne

2.- La rente viagère en faveur des harkis : un financement extrabudgétaire arrivé à épuisement en 2002

II.- LES AMÉLIORATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE APPORTÉES AUX ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIÉS

1.- La perspective d'un achèvement définitif du plan en faveur des harkis le 31 décembre 2002 apparaît prématurée

b) La fin du plan en faveur des harkis au 31 décembre 2002 apparaît certainement prématurée

3.- La nécessité de poursuivre et d'améliorer les opérations de réhabilitation des logements situés dans des anciens sites d'accueil

4.- La poursuite de l'effort de mémoire et de vérité commencé lors de la Journée d'hommage national du 25 septembre 2001

5.- L'approfondissement du dialogue et de la politique en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine

6.- La « décristallisation » des retraites et pensions perçues par certains harkis en qualité d'anciens combattants

B.- LES LENTEURS DU TRAITEMENT DES DOSSIERS ADRESSÉS À LA COMMISSION NATIONALE DE DÉSENDETTEMENT DES RAPATRIÉS RÉINSTALLÉS DANS UNE PROFESSION NON SALARIÉE

2.- Le rythme d'examen des dossiers : un deuxième bilan aussi décevant que le premier

b) La réparation des préjudices subis par les fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord, en raison de la Seconde guerre mondiale

c) La question des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française

b) La situation des médecins rapatriés au regard du régime des allocations supplémentaires vieillesse géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF)

c) Une nouvelle levée de forclusion pour l'accès aux prestations servies par la SORAVIE

a) L'accès de certaines catégories de rapatriés aux prêts de consolidation

b) La gestion des conséquences de la mise en jeu de la garantie de l'Etat dans le cadre du dispositif des prêts de consolidation

6.- L'aménagement du Centre d'accueil des Français d'Indochine (CAFI) de Sainte-Livrade

Les événements d'Algérie se sont achevés au milieu du siècle précédent, et pourtant bien des difficultés qui en sont la conséquence ne sont pas encore réglées.

Certes des actions ont été engagées par les gouvernements successifs pour prendre en compte les blessures et les déchirements de l'Histoire, certes trois lois d'indemnisation ⁽⁾ ont été votées par le Parlement, lois auxquelles se sont ajoutées, entre autres, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, certes d'importants crédits ont été consacrés à des actions en faveur des rapatriés, mais cet empilement de mesures, parfois incohérent, n'a pas tout résolu et ce règlement inachevé n'a rien d'honorable pour l'Etat.

Pourtant celui-ci se doit d'une considération particulière et d'une interprétation pragmatique du principe d'égalité en faveur de ceux qui, au nombre d'environ 1,5 million, ont dû aller se réfugier, après avoir tout perdu, dans une métropole qu'ils ne connaissaient le plus souvent pas, mais que les troupes qui avaient été levées à partir de 1943 dans les territoires qu'ils habitaient, avaient contribué à délivrer de l'occupation étrangère, moins de vingt ans auparavant.

Cette situation est d'autant moins tolérable que les problèmes encore en souffrance sont au demeurant peu nombreux et, pour la plupart d'entre eux, objectivement peu coûteux.

En outre, lorsque l'on fait le bilan de la législature qui s'achève, il est difficile de ne pas se demander si celle-ci n'a pas été largement perdue, et ainsi de ne pas constater que tel est le cas, tant les choses ont peu évolué au-delà des trois mesures qui s'imposaient le plus : la reconduction du plan en faveur des harkis, la création de la rente viagère en faveur des harkis et la mise en place de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.

C'est dommage, car ce n'est que lorsque la réinsertion des rapatriés dans la communauté métropolitaine sera totale et complète que l'on pourra considérer que les actions en leur faveur auront réussi, et chacun s'accorde à penser que le plus tôt sera, en la matière, nécessairement le mieux.

Votre Rapporteur spécial l'a bien constaté dans le cadre des deux missions effectuées sur place, l'une le 11 juillet 2001, dans le département du Lot-et-Garonne, l'autre, le 18 juillet 2001, dans le département des Bouches-du-Rhône.

Les crédits budgétaires demandés au titre des actions en faveur des rapatriés ⁽⁾, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, font une nouvelle fois l'objet d'une réduction significative, de - 9,6%. Ils s'établissent à 176,27 millions d'euros (1,16 milliard de francs) contre 195 millions d'euros (1,28 milliard de francs) en loi de finances pour 2001 ⁽⁾.

Cette évolution s'inscrit dans la continuité des tendances antérieures et s'explique largement par des facteurs structurels :

- les indemnisations prévues, tant par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, que par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, sont arrivées chacune à leur terme ;

- le dispositif d'aide au rachat des cotisations de retraite, prévu par la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, exige des crédits moindres que par le passé, pour des raisons techniques. Ces crédits, qui représentent l'essentiel des dotations en faveur des rapatriés, sont toujours ajustés aux besoins.

Le tableau suivant récapitule l'évolution de l'ensemble des crédits budgétaires destinés aux rapatriés.


TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS OUVERTS POUR LES RAPATRIÉS EN LFI 2001 ET EN PLF 2002 (en millions d'euros)
Chapitre budgétaire	LFI 2001	PLF 2002
I.- Charges communes :	30,64	21,21
14-01 Art.90 §16: Garanties diverses	0,91	0,61
46-91 : Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat	29,73	20,60
Art. 10 : Moratoire des dettes	0,00	0,00
Art. 20 : Indemnisation	6,10	0,00
Art. 30 : Financement des prêts de reclassement	0,00	0,00
Art. 40 : Participation de l'Etat au rachat de cotisations vieillesse	16,14	13,70
Art. 50 : Versements de l'Etat à la CNRACL	0,02	0,01
Art. 60 : Caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer	7,47	6,89
II.- Economie, finances et industrie	26,74	25,46
36-10 : Art. 12 : Subvention à l'ANIFOM	3,66	3,66
46-93 : Art. 30 : Garanties de retraite des anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Outre-mer	23,08	21,80
III.- Emploi et solidarité - II.- Santé et solidarité	14,64	14,79
46-32 : Actions en faveur des rapatriés	14,64	14,79
Art. 10 : Dépenses non déconcentrées	2,21	2,13
Art. 20 : Dépenses déconcentrées	11,20	6,86
Art. 30 : Rente viagère	1,22	5,79
57-05 : Préservation et développement du patrimoine culturel (CP)	0,00	0,00
57-05 : Préservation et développement du patrimoine culturel (AP)	0,00	0,00
IV.- Anciens combattants	8,56	5,16
46-20 : Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses	4,66	2,12
46-24 : Sécurité sociale des invalides de guerre	1,52	1,52
46-27 : Soins médicaux gratuits	2,38	1,52
V.- Equipement, Transports et Logement - III.- Transports et sécurité routière	99,55	95,02
47-41 : Art. 40 : Garanties de retraite des anciens des services publics d'Afrique du Nord et d'outre-mer	99,55	95,02
VI.- Agriculture et Pêche	14,87	14,63
35-92 : Art. 10 : Forêts : Travaux d'entretien, anciens harkis	8,54	8,54
46-32 : Art. 40 : Subvention caisse des cadres d'exploitations agricoles rapatriés	6,33	6,09
Total général	195,00	176,27
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

2.- L'ajustement, pour des raisons techniques, des crédits destinés à l'indemnisation, à certains dispositifs maintenant résiduels liés à la réinstallation et aux retraites

Les opérations d'indemnisation prévues par la loi du 16 juillet 1987 et, s'agissant des harkis, les versements de l'allocation complémentaire prévue par la loi de 1994 sont maintenant achevés depuis plusieurs années et n'appellent pas l'inscription de crédits nouveaux. Les quelques dossiers restant à traiter sont soit des dossiers contentieux, soit des nouveaux dossiers qui seraient éventuellement déposés, étant donné que la loi ne prévoit pas de forclusion tant pour l'indemnité complémentaire prévue à l'article 1^er de la loi de 1987 que pour l'allocation complémentaire versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives en application de l'article 9 de la loi de 1994.

LES ACCORDS INTERNATIONAUX ET LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'INDEMNISATION

Une disposition législative spécifique concernant le Vanuatu a été prise par la loi de finances pour 1988, dont l'article 100 prévoit que : « les rapatriés des Nouvelles-Hébrides, qui y avaient résidé habituellement pendant une période d'au moins trois ans avant la date d'accession à l'indépendance de ce pays, perçoivent une indemnité forfaitaire de 45.000 francs pour la perte de biens de toute nature dont ils étaient propriétaires ».

878 demandes ont été déposées dans les délais prévus. 658 ont été acceptées et ont donné lieu à des versements d'un montant total de 29 millions de francs (4,42 millions d'euros).

En application d'une convention passée en 1988 entre les gouvernements français et zaïrois, une indemnité d'un montant de 12 millions de francs (1,8 millions d'euros) a été répartie entre 13 ressortissants français dépossédés à la suite d'événements ayant suivi l'accession à l'indépendance de ce pays.

Les accords franco-tunisiens des 23 février 1984 et 4 mai 1989 sont d'une autre nature puisqu'ils fixent les conditions générales du transfert progressif à l'Etat tunisien des biens immobiliers construits ou acquis en Tunisie avant 1956 et appartenant à des nationaux français. Il s'agit d'un rachat et non d'une indemnisation au sens strict, car les personnes intéressées ont pu refuser l'offre d'achat du Gouvernement tunisien et rester ainsi propriétaires.

Le premier accord concerne le seul gouvernorat de Bizerte. Un total de 605 locaux ou immeubles intéressant 2.025 personnes a été concerné, pour une somme de 88 millions de francs (13,4 millions d'euros). Le deuxième accord, l'accord particulier du 4 mai 1989, a étendu cet accord à l'ensemble du territoire. Il a permis à environ 3.160 personnes de percevoir le prix de vente de 531 immeubles ou locaux pour une somme globale de 91 millions de francs (13,9 millions d'euros).

En ce qui concerne la Russie, l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret de n° 2001-1091 du 9 novembre 2000 ont fixé les modalités d'indemnisation des français détenteurs de certaines créances avec la Russie. Ce dispositif ne concerne pas seulement les porteurs d'emprunts russes mais également les victimes des spoliations de patrimoine subies en 1917 ou lors de l'annexion de territoires passés sous la souveraineté soviétique lors de la seconde guerre mondiale. Une somme de 22 millions de francs (3,4 millions d'euros) doit être répartie entre les 189 dossiers reconnus éligibles, correspondant à 225 patrimoines d'origine.

S'agissant de Madagascar, un accord a été signé le 1^er octobre 1998 entre le gouvernement français et le gouvernement malgache, destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisation et d'expropriation prises entre 1975 et 1978 à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français. En ce qui concerne, enfin, le Cambodge, l'accord du 15 mars 1995 régit les spoliations intervenues entre 1970 et 1975. Ces accords doivent faire l'objet de mesures législatives d'application.

Source : Etabli d'après les éléments communiqués par la Délégation aux rapatriés.

Le tableau suivant, qui montre l'évolution des crédits de l'article 20 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes depuis 1997, permet de constater qu'il est tout à fait justifié de ne prévoir aucune dotation.

Compte tenu d'une dépense de 0,72 million d'euros (5 millions de francs) en 2000, on constate que les crédits ouverts en 2001 devraient être suffisants pour couvrir les besoins des années 2001 et 2002.


ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ARTICLE 20 DU CHAPITRE 46-91 DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES, DESTINÉ À L'INDEMNISATION DES RAPATRIÉS, DEPUIS 1994 (en millions d'euros)
Années	Crédits ouverts		Dépenses constatées
1997	LFI	533,37	526,62
	Total	533,37
1998	LFI Reports	39,64 6,95	10,72
	Total	46,59
1999	LFI Reports	12,20 35,87	2,62
	Total	48,07
2000	LFI Reports	0 45,45	0,72
	Total	45,45
2001	LFI Reports	6,10 5,50
	Total	11,60
Source : Direction du Budget.

Cette dernière appréciation, suivant laquelle des inscriptions supplémentaires ne sont pas nécessaires, ne vaut naturellement que si l'on considère que l'indemnisation est arrivée à son terme.

Cette position est fortement contestée par certaines associations de rapatriés. Celles-ci réclament l'adoption d'un nouveau dispositif, une « quatrième et ultime » loi d'indemnisation.

b) Les crédits de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)

L'achèvement de l'indemnisation pose la question du devenir de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Créé par la loi du 15 juillet 1970, cet établissement public a été chargé de l'exécution des opérations liées à l'indemnisation des rapatriés dépossédés de leurs biens ⁽⁾, et s'est également vu confier la mise en _uvre de l'indemnisation des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie. Il a, par ailleurs, été chargé de différentes opérations spécifiques, comme l'instruction des demandes d'aide de l'Etat en matière d'amélioration des retraites des rapatriés (loi du 4 décembre 1985), ou la mise en _uvre des accords immobiliers franco-tunisiens des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ainsi que de l'accord de 1995 entre la France et le Cambodge pour les spoliations intervenues entre 1970 et 1975.

La plupart des missions de l'ANIFOM sont en voie d'achèvement complet. L'indemnisation, notamment, ne requiert plus qu'une équipe réduite. Les effectifs de l'agence ont évolué en conséquence : le nombre de ses agents est passé de 147 en 1991 à 68 au 1^er août 2001.

Ses moyens de fonctionnement ont également diminué. Le montant de la subvention qui lui est allouée chaque année, imputée sur l'article 12 du chapitre 36-10 du budget de l'Economie, des finances et de l'industrie, est passé de 55 millions de francs (8,38 millions d'euros) en 1991 à 3,66 millions d'euros (24 millions de francs) en 2001. Le projet de loi de finances propose de reconduire ce montant de 3,66 millions d'euros pour 2002. Si cette subvention ne s'avérait pas suffisante, un prélèvement serait opéré sur le fonds de roulement de l'Agence. Un tel prélèvement, de l'ordre de 10% du fonds de roulement, a déjà été prévu par le budget rectificatif adopté par le conseil d'administration de l'Agence le 12 juin 2001.

Une réflexion sur le devenir de cet établissement public, auquel les rapatriés sont particulièrement attachés, est donc nécessaire.

Les nouvelles missions confiées à l'Agence, qu'il s'agisse du recensement des personnes privées de biens situés dans l'ex-URSS, en application de l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, de la gestion des indemnisations versées dans le cadre d'un dispositif de l'ONU aux victimes des spoliations intervenues pendant la Guerre du Golfe (1990-1991), de son concours à la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, de la gestion de l'accord précité d'indemnisation des victimes des spoliations, conclu en 1995 entre la France et le Cambodge, ou de celle de l'accord franco-malgache, aussi importantes soient-elles, devraient avoir une durée et une ampleur limitées.

Le ministre de l'économie a d'ailleurs adressé le 23 août dernier, une lettre de mission au directeur général de l'Agence, lui demandant d'explorer les différentes voies possibles et de lui faire des propositions sur les évolutions envisageables.

Les crédits de l'article 10 du chapitre 46-91 du budget des charges communes, relatif au moratoire des dettes, aux remises de prêts de réinstallation et au financement des prêts de consolidation en faveur des rapatriés, ne font l'objet d'aucune inscription. Les besoins, estimés à 5 millions d'euros (32,80 millions de francs) pour 2002, devraient être couverts par les reports. Ces crédits concernent, notamment, les engagements relatifs à la mise en _uvre du dispositif, maintenant résiduel, d'effacement des prêts de réinstallation (prêts principaux et complémentaires), des prêts contractés pour les besoins de l'exploitation (1.300 dossiers non échus), ainsi que la bonification des prêts de consolidation accordés par la BDPME et la Caisse nationale de Crédit agricole.

Les crédits correspondant aux charges afférentes à la bonification des prêts de reclassement accordés par le Crédit agricole (article 30 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes) ne font l'objet d'aucune demande. Il s'agit, là encore, d'un dispositif résiduel pour lequel les paiements devraient s'élever à 170.000 euros (1,12 million de francs) en 2002. Ces derniers devraient être couverts par les reports.

d) La contraction, en raison de facteurs structurels, de la contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites

Depuis presque quarante ans, plusieurs mesures ont été prises pour assurer aux rapatriés des pensions de retraite satisfaisantes, afin de tenir compte, notamment, des insuffisances, des défaillances, voire de l'inexistence des régimes de retraite dans les territoires où ils étaient installés. L'intervention de l'Etat repose naturellement sur une contribution à l'équilibre de différents régimes spéciaux, mais aussi, et surtout, sur une aide au rachat de cotisations.

En ce qui concerne les retraites, on observe une certaine réduction, de 6,04%, des crédits demandés avec 143,51 millions d'euros (941,36 millions de francs) pour 2002 contre 152,59 millions d'euros (1 milliard de francs) en loi de finances pour 2001. Le tableau suivant récapitule ces crédits par ligne budgétaire, et notamment le détail du total de 20,60 millions d'euros inscrit au budget des charges communes :


	Budget		LFI 2001		PLF 2002
	Charges communes 46-91 art. 40		16,14		13,70
	Charges communes 46-91 art.50		0,02		0,01
	Charges communes 46-91 art.60		7,47		6,89
	Economie 46-93 art.30		23,08		21,80
	Transports terrestres 47-41 art.40		99,55		95,02
	Agriculture et pêche 46-32 art.40		6,33		6,09
Total		152,59		143,51

Cette évolution s'explique par l'ajustement de ces crédits aux besoins. La dépense est, en effet, calculée sur des bases purement techniques et correspond aux charges constatées par les différents régimes de retraite concernés. Les ajustements sont ainsi automatiques. On observera que les crédits relatifs aux retraites représentent 81% du total des crédits consacrés aux rapatriés, contre un tiers en 1997.

● La diminution de l'aide au rachat des cotisations tient à des éléments techniques

La contribution apportée par l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés est fondée, avant tout, sur le principe du rachat des cotisations afférentes à certaines périodes d'activité. Les rachats de cotisations ne portent que sur certaines périodes d'activité, allant, généralement, du 1^er juillet 1930 au rapatriement. Les modalités précises de ces dispositifs figurent dans l'encadré figurant ci-après.

LES DISPOSITIFS EN MATIÈRE D'AIDE AU RACHAT DE COTISATIONS DE RETRAITE

· La loi du 22 décembre 1961 a prévu l'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse pour les salariés ayant travaillé dans les territoires anciennement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Celle du 13 juillet 1962 concernait les personnes dont l'affiliation à un régime de sécurité sociale applicable en Algérie a été rendue obligatoire par voie législative ou réglementaire. Enfin, la loi du 10 juillet 1965 a posé, dans un cadre plus général, le principe d'une validation à titre onéreux des périodes d'activité (salariée ou non salariée) accomplies dans les territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

· La loi du 26 décembre 1964, s'agissant du cas très particulier de l'Algérie, a été plus loin, en prévoyant la validation gratuite de certaines périodes précises. Sont notamment concernées les périodes d'activité salariée accomplies avant le 1^er juillet 1962 (sous réserve d'une affiliation au régime vieillesse algérien institué en 1953), les périodes d'activité comprises entre le 1^er avril 1938 et l'entrée en vigueur de ce régime, ainsi que les périodes de présence dans les forces supplétives.

· L'objectif de la loi du 4 décembre 1985 a été de favoriser le rachat de cotisations prévu dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, en accordant une aide de l'Etat à tout Français concerné pouvant justifier de sa qualité de rapatrié. Sont notamment intéressés par ce texte :

- les rapatriés ayant exercé une activité professionnelle dans un des territoires visés, et qui n'ont pu cotiser à un régime obligatoire de protection sociale de base ;

- ceux ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1^er juillet 1962 et qui sont exclus de la loi du 26 décembre 1964 ;

- les étrangers dont le dévouement à la France leur a valu de bénéficier de la qualité de rapatrié ;

- les conjoints survivants des personnes citées ci-dessus.

L'aide de l'Etat varie selon les revenus du demandeur. Elle est de 100% lorsque les revenus sont inférieurs au SMIC, de 50% lorsqu'ils sont supérieurs à deux fois le SMIC, et d'un taux égal au rapport du SMIC et du revenu pour les autres cas. La part du rachat prise en charge par l'Etat est versée à chacune des institutions des régimes obligatoires d'assurance vieillesse.

Source : établi d'après les éléments communiqués par la Délégation aux rapatriés.

98.321 notifications de demandes d'aides avaient été traitées au 9 août 2001. Le montant des cotisations susceptibles d'être rachetées, calculé par les différentes caisses de retraites, s'élève globalement à 980 millions d'euros, soit 6.428,38 millions de francs.

Le total des aides de l'Etat est de 874 millions d'euros (5,73 milliards de francs), soit 89,15% du total des rachats proposés par les caisses. Le montant moyen de l'aide par dossier est de 8.893 euros (58.332 francs).

La liquidation des demandes s'est poursuivie à un rythme soutenu jusqu'en 1992, mais un tassement s'est dessiné depuis le début de l'année 1993. Ce tassement s'est accentué depuis 1996, et connaît une forte chute en 2001.

Les aides de l'Etat ne sont pas versées directement, mais font l'objet d'une compensation budgétaire auprès des organismes verseurs, calculée chaque année, dans le cas où les pensions versées excèdent les cotisations reçues.

BILAN D'EXÉCUTION DE LA LOI N° 85-1274 DU 4 DÉCEMBRE 1985 PORTANT AMÉLIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIÉS (au 9 août 2001) (en euros)
	Début d'activité avril 1987	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	Totaux cumulés
	Demandes d'aide de l'Etat reçues	4.592	3.781	3.180	3.000	2.512	1.859	955	100.606
	Demandes traitées	4.398	3.842	3.094	2.849	2.091	1.722	942	98.321
	Montant des rachats proposés par les caisses	51.225.326	47.409.040	39.814.097	32.552.476	26.095.194	20.546.097	11.519.787	980.701.481
	Montant de l'aide de l'Etat susceptible d'être accordée	46.910.382	43.929.681	37.098.847	30.135.656	24.159.803	19.221.265	10.903.547	874.333.749
Source : Délégation aux rapatriés.

· La contribution au financement des régimes spéciaux connaît également un ajustement technique

L'Etat participe également au financement de certains régimes spéciaux. Les crédits, qui sont répartis en fonction des ministères compétents, sont récapitulés ci-après.

· Versements de l'Etat à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) au titre des parts contributives dues par les caisses de retraites d'Algérie, du Maroc et de Tunisie (article 50 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes) : 10.000 euros (65.595,70 francs) pour 2002, contre 15.245 euros (100.000 francs) en 2001 (-34,4%).

· Participation de l'Etat aux dépenses des caisses de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (article 60 du chapitre 46-91 du budget des Charges communes : 6,89 millions d'euros (45,20 millions de francs), soit une réduction de 7,8% par rapport à 2001 (7,47 millions d'euros, soit 49 millions de francs).

· Prise en charge et garanties de retraite des anciens agents français des établissements publics, offices, sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'outre-mer (article 30 du chapitre 46-93 des crédits de l'Economie, des finances et de l'industrie) : 15,25 millions d'euros (100 millions de francs), contre 22,87 millions d'euros (151,38 millions de francs) pour 2001, soit une baisse de 33,3%.

· Garantie de retraite des anciens agents des services publics d'Afrique du Nord et d'outre-mer (article 40 du chapitre 47-41 du budget des Transports) : 95,02 millions d'euros (623,29 millions de francs). Ce montant est en diminution de 4,6% par rapport à 2001 (99,55 millions d'euros, soit 653 millions de francs).

· Subvention versée à la Caisse de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles rapatriés (article 40 du chapitre 46-32 du budget de l'Agriculture et de la pêche) : 6,09 millions d'euros (39,95 millions de francs). Ce montant est en diminution de 3,8% par rapport à 2001 (6,33 millions d'euros, soit 41,5 millions de francs).

Au total, les crédits prévus, pour 2002, au titre de ces participations de l'Etat, s'élèvent à 123,35 millions d'euros (809,12 millions de francs), soit une baisse de 5,2% par rapport à 2001 (130,11 millions d'euros, soit 853,48 millions de francs).

Une somme de 5,16 millions d'euros (33,85 millions de francs) est inscrite au budget des Anciens combattants, notamment pour les personnes ayant le statut de victime de la captivité en Algérie. Il s'agit, d'une part, des crédits du chapitre 46-20 relatif aux pensions d'invalidité et allocations y rattachées ainsi qu'aux pensions des ayants-cause et, d'autre part, des crédits inscrits au chapitre 46-24 relatifs à la sécurité sociale des invalides de guerre ainsi qu'au chapitre 46-27 relatifs aux soins médicaux gratuits. Néanmoins, cette somme est indicative et ses modalités de calcul sont très incertaines, les dépenses relatives aux rapatriés ne faisant l'objet d'aucune individualisation. Si réduction il y a, les crédits restant sont cependant adaptés aux besoins.