Parlement

 

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 17

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 30 octobre 2001
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Louis Mexandeau,

puis de M. Jean-Louis Dumont, Doyens d'âge

La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

(….)

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Marc Laffineur, Rapporteur spécial, les crédits des Rapatriés.

M. Marc Laffineur, Rapporteur spécial, a indiqué que les crédits s'établissent à 176,25 millions d'euros, soit une baisse de 9,6 %. Cette évolution est en partie liée à des raisons techniques, puisque les procédures d'indemnisation sont achevées et qu'il ne reste plus que quelques dossiers à régler, et que les crédits relatifs aux retraites, qui représentent 81 % des crédits des rapatriés, sont ajustés aux besoins. Néanmoins, l'évolution des crédits d'intervention inscrits au chapitre 46-32 du budget de la Santé et de la Solidarité n'est pas favorable. L'augmentation de 1,02% des dotations de ce chapitre, qui passent de 14,64 millions d'euros à 14,79 millions d'euros, s'explique par la rebudgétisation des sommes destinées à la rente viagère en faveur des harkis. Hors rente viagère, les crédits d'intervention baissent de 32,9 %, passant de 13,42 millions d'euros à 9 millions d'euros. Ce niveau ne permettra pas le maintien des actions prévues par le « plan Harki » prolongé jusqu'au 31 décembre 2002, et l'accélération de la procédure d'examen des dossiers par la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariées. La fin de la prolongation de ce plan au 31 décembre 2002 peut apparaître prématurée, même si l'on ne peut que souscrire à l'objectif d'une entrée dans le droit commun. Cette question d'une nouvelle prolongation des mesures spécifiques en faveur des harkis est d'autant plus délicate que le Gouvernement a décidé de transférer les compétences d'accueil des préfectures vers les offices départementaux des anciens combattants, pour tenir compte des effets de la fin du service national et de la disparition des effectifs d'appelés du contingent, et qu'il faudra ainsi, le cas échéant, prévoir un renforcement des effectifs des offices implantés dans les départements comptant le plus grand nombre de ressortissants de la communauté harkie.

Le rythme de travail de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariés est trop lent, puisque l'éligibilité de 858 dossiers, sur les 2.049 déposés, a été traitée en deux ans et que seuls 55 plans d'apurement ont été examinés, parmi lesquels 33 seulement ont été mis en règlement. Le Gouvernement a prévu un renforcement des effectifs du secrétariat de la commission et la nomination d'un deuxième président, de manière à permettre deux réunions par mois, mais l'objectif d'un traitement de 200 plans d'apurement en 2002 semble cependant ambitieux.

Aucune solution n'a été, pour l'instant, apportée à certaines questions, parmi lesquelles l'accès des médecins rapatriés d'Algérie à l'allocation supplémentaire vieillesse versée par la Caisse d'assurance retraite des médecins français, même si une mesure semble envisagée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001, le remboursement des prélèvements effectués en 1970 et 1978, au titre des prêts de réinstallation, sur le montant des indemnisations versées aux rapatriés d'Algérie, mesure que le Gouvernement semble avoir écartée pour des considérations d'opportunité, ainsi que celle du Mémorial, devenu Institut de la France d'outre-mer et de la francophonie, dont le règlement n'avance pas. La ville de Marseille a prévu son propre mémorial.

Le Rapporteur spécial a estimé que l'on pouvait légitimement se demander si une législature n'a pas été perdue, alors que la croissance a desserré pour un temps la contrainte budgétaire. Ce constat pourrait fonder une demande de rejet du budget des rapatriés pour 2002. Cependant, il convient d'adopter une attitude constructive.

La Commission a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Rapatriés pour 2002.  

 

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