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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 17 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 30 octobre 2001 Présidence de M. Louis Mexandeau, puis de M. Jean-Louis Dumont, Doyens d'âge La Commission a poursuivi
l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262). (….) La
Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Marc Laffineur,
Rapporteur spécial, les crédits des Rapatriés. M. Marc
Laffineur, Rapporteur spécial, a indiqué que les crédits s'établissent à 176,25 millions
d'euros, soit une baisse de 9,6 %. Cette évolution est en partie liée à
des raisons techniques, puisque les procédures d'indemnisation sont achevées
et qu'il ne reste plus que quelques dossiers à régler, et que les crédits
relatifs aux retraites, qui représentent 81 % des crédits des rapatriés,
sont ajustés aux besoins. Néanmoins, l'évolution des crédits d'intervention
inscrits au chapitre 46-32 du budget de la Santé et de la Solidarité n'est pas
favorable. L'augmentation de 1,02% des dotations de ce chapitre, qui passent de
14,64 millions d'euros à 14,79 millions d'euros, s'explique par la
rebudgétisation des sommes destinées à la rente viagère en faveur des
harkis. Hors rente viagère, les crédits d'intervention baissent de 32,9 %,
passant de 13,42 millions d'euros à 9 millions d'euros. Ce niveau ne permettra
pas le maintien des actions prévues par le « plan Harki » prolongé
jusqu'au 31 décembre 2002, et l'accélération de la procédure d'examen
des dossiers par la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés
dans des professions non salariées. La fin de la prolongation de ce plan au 31 décembre
2002 peut apparaître prématurée, même si l'on ne peut que souscrire à
l'objectif d'une entrée dans le droit commun. Cette question d'une nouvelle
prolongation des mesures spécifiques en faveur des harkis est d'autant plus délicate
que le Gouvernement a décidé de transférer les compétences d'accueil des préfectures
vers les offices départementaux des anciens combattants, pour tenir compte des
effets de la fin du service national et de la disparition des effectifs d'appelés
du contingent, et qu'il faudra ainsi, le cas échéant, prévoir un renforcement
des effectifs des offices implantés dans les départements comptant le plus
grand nombre de ressortissants de la communauté harkie. Le rythme
de travail de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés
dans des professions non salariés est trop lent, puisque l'éligibilité de 858
dossiers, sur les 2.049 déposés, a été traitée en deux ans et que seuls 55 plans
d'apurement ont été examinés, parmi lesquels 33 seulement ont été mis
en règlement. Le Gouvernement a prévu un renforcement des effectifs du secrétariat
de la commission et la nomination d'un deuxième président, de manière à
permettre deux réunions par mois, mais l'objectif d'un traitement de 200 plans
d'apurement en 2002 semble cependant ambitieux. Aucune
solution n'a été, pour l'instant, apportée à certaines questions, parmi
lesquelles l'accès des médecins rapatriés d'Algérie à l'allocation supplémentaire
vieillesse versée par la Caisse d'assurance retraite des médecins français, même
si une mesure semble envisagée dans le cadre du projet de loi de finances
rectificative pour 2001, le remboursement des prélèvements effectués en 1970
et 1978, au titre des prêts de réinstallation, sur le montant des
indemnisations versées aux rapatriés d'Algérie, mesure que le Gouvernement
semble avoir écartée pour des considérations d'opportunité, ainsi que celle
du Mémorial, devenu Institut de la France d'outre-mer et de la francophonie,
dont le règlement n'avance pas. La ville de Marseille a prévu son propre mémorial. Le
Rapporteur spécial a estimé que l'on pouvait légitimement se demander si une
législature n'a pas été perdue, alors que la croissance a desserré pour un
temps la contrainte budgétaire. Ce constat pourrait fonder une demande de rejet
du budget des rapatriés pour 2002. Cependant, il convient d'adopter une
attitude constructive. La
Commission a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les
crédits des Rapatriés pour 2002.
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