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No
2502
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant
à rendre l'hommage
de la nation au rôle des harkis dans l'armée française
pour la défense des valeurs de la République française.
(Renvoyée
à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de
constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les
articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par
M. Lionnel
LUCA,
Député.
Rapatriés.
EXPOSÉ
DES MOTIFS
Mesdames,
Messieurs,
Dans l'histoire de la France, l'action des soldats issus de nos territoires des
anciennes colonies a été une contribution importante à la défense des
valeurs de la République française.
Ce fut le cas, tout particulièrement, des Algériens enrôlés dans l'armée
française, lors des deux guerres mondiales et des guerres d'Indochine et d'Algérie;
ainsi on ne peut oublier leur rôle déterminant dans l'ouverture de la Route
sur Rome par la prise du Monte Cassino sous les ordres du général Juin.
Lors de la guerre d'Algérie, ils ont payé très cher leur fidélité au
drapeau qu'ils avaient toujours servi : arrestations, exécutions, massacres,
exil, mise à l'écart, misère...
Les mesures prises en 1986 par le gouvernement dirigé par Jacques Chirac ont amélioré
sans résoudre totalement les problèmes d'intégration économique et sociale.
Les propos choquants du Président de la République algérienne, lors de son séjour
en France, les assimilant à des " collabos ", et par delà même
l'armée française à l'armée allemande, mérite que la France leur rende
hommage et que des mesures d'ordre moral et matériel achèvent leur intégration
dans la société française.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION
DE LOI
Article 1er
La
France rend l'hommage de la Nation au courage et au dévouement des harkis, enrôlés
dans l'armée française pour la défense de son territoire et leur reconnaît
tous les droits moraux et matériels afin de les intégrer définitivement dans
la société française.
Article 2
Les
charges qui incomberaient à l'Etat et aux régimes sociaux sont compensées, à
due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575
A du code général des impôts, et par la création d'une taxe additionnelle à
ces mêmes tarifs.
2502 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre l'hommage de la
nation au rôle des harkis dans l'armée française pour la défense
des valeurs de la République française (affaires culturelles).
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