Parlement

 

 

No 2502


ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2000.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre l'hommage de la nation au rôle des harkis dans l'armée française pour la défense des valeurs de la République française.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Lionnel LUCA,
Député.

Rapatriés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Dans l'histoire de la France, l'action des soldats issus de nos territoires des anciennes colonies a été une contribution importante à la défense des valeurs de la République française.
Ce fut le cas, tout particulièrement, des Algériens enrôlés dans l'armée française, lors des deux guerres mondiales et des guerres d'Indochine et d'Algérie; ainsi on ne peut oublier leur rôle déterminant dans l'ouverture de la Route sur Rome par la prise du Monte Cassino sous les ordres du général Juin.
Lors de la guerre d'Algérie, ils ont payé très cher leur fidélité au drapeau qu'ils avaient toujours servi : arrestations, exécutions, massacres, exil, mise à l'écart, misère...
Les mesures prises en 1986 par le gouvernement dirigé par Jacques Chirac ont amélioré sans résoudre totalement les problèmes d'intégration économique et sociale.
Les propos choquants du Président de la République algérienne, lors de son séjour en France, les assimilant à des " collabos ", et par delà même l'armée française à l'armée allemande, mérite que la France leur rende hommage et que des mesures d'ordre moral et matériel achèvent leur intégration dans la société française.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La France rend l'hommage de la Nation au courage et au dévouement des harkis, enrôlés dans l'armée française pour la défense de son territoire et leur reconnaît tous les droits moraux et matériels afin de les intégrer définitivement dans la société française.

Article 2

Les charges qui incomberaient à l'Etat et aux régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes tarifs.

2502 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre l'hommage de la nation au rôle des harkis dans l'armée française pour la défense des valeurs de la République française (affaires culturelles).  

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