Parlement

 

 

N° 2365

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ASSEMBLÉE NATIONALE

Constitution du 4 octobre 1958

Neuvième législature

Première session ordinaire de 1991-19992

Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 20 novembre 1991

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Proposition de loi

Présentée

par Jacques CHIRAC

Député

tendant à la réparation des préjudices moraux et matériels subis par les français musulmans rapatriés d'Afrique du Nord et tendant à définir les moyens de leur insertion et de leur promotion

 

Exposé des motifs

                Mesdames, Messieurs,

       Trente ans après le dénouement du drame Algérien, la France n'a toujours pas réglé le sort de nos compatriotes Français musulmans anciens Harkis, Moghaznis et autres personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et de leurs familles, que le non respect des accords d'Evian a placé dans une situation insupportable.

       Trente ans d'indifférence et, selon leurs propres termes, de "mépris" se sont écoulés sans que la Nation ne parvienne à véritablement intégrer en son sein ceux qui ont manifesté leur attachement à la France et choisi avec courage et désintéressement de se battre voire de mourir pour elle.

        C'est une injustice intolérable.

        De fait, selon les estimations faites en 1987 par le secrétariat d'État aux rapatriés près de 65 000 de nos concitoyens harkis et leurs familles vivent aujourd'hui dans la misère et l'exclusion, confinés dans des camps ou des quartiers isolés dans des conditions de précarités indignes d'un grand pays comme le nôtre.

        C'est un gâchis inadmissible.

        Cette communauté représente en effet un atout considérable pour la France tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.

        A l'intérieur, cette communauté peut représenter pour la nation l'élément moteur et le catalyseur d'une véritable dynamique intégratrice indispensable à la cohésion et à la stabilité de notre société.

        A l'extérieur, sa spécificité et sa culture constitue autant d'éléments favorables au rayonnement de la France dans certaines régions du monde.

         L'ampleur du malaise et du désespoir ressentis par le communauté harki et qui se sont révélés dans toutes leur acuité au cours de manifestations récentes tiennent à plusieurs causes:

        Ils tiennent tout d'abord aux difficultés li"es à l'installation et à l'accueil d'une communauté déracinée dans des conditions souvent dramatiques.

        Mais ils tiennent également aux problèmes spécifiques liés à l'origine rurale d'une population dont le faible niveau de formation et bien souvent une insuffisante maîtrise de la langue ont favorisé des amalgames très mal ressentis avec d'autres communautés.

        Ils tiennent aussi, il faut bien admettre, à l'insuffisance des efforts déployés par la communauté nationale en dépit de l'importance oeuvre législative et notamment de la loi d'indemnisation du 16 juillet 1987 qui a pour la première fois pris en considération les harkis.

        La présente proposition de loi a donc pour objet d'apurer de manière définitive la dette morale de la nation envers une communauté qui, selon les termes de Jacques Chirac alors premier ministre, à la tribune de l'Assemblée Nationale le 9 avril 1986, "a tant eu à souffrir des cruautés de l'Histoire".

        Elle prévoit que soient érigé à Paris et au camp de Saint-Maurice (Gard) un mémorial et un monument national du souvenir destinés à honorer la mémoire des anciens harkis morts pour la France et à leur rendre un fervent hommage de la Nation. A cet égard, il est souhaité que de telles initiatives de caractère national puissent avoir pour effet, à terme, de convaincre les maires et les élus locaux d'engager des actions au niveau local visant à faire connaître à leurs administrés la part prise par nos compatriotes harkis dans l'histoire de notre pays.

        Le titre premier de la proposition assouplit les critère régissant l'ouverture du droit à indemnisation eu égard aux difficultés particulières que rencontrent les harkis pour l'administration de la preuve de leur qualité - destruction des archives - et, ou de leur patrimoine - difficultés de circulation internationale. Il lève en outre la forclusion pour une durée de rois ans pour les dossier d'indemnisation et assimile pour leurs droits à pension les harkis aux militaires de grade et ancienneté équivalents.

        Le titre II prévoit par ailleurs la création d'une Agence Nationale pour la Promotion et l'Insertion des Français Musulmans rapatriés d'Afrique du Nord dotée d'un statut d'Établissement public administratif et placée sous la tutelle du Premier Ministre.

        Le titre III de la proposition de loi concerne les mesures spécifiques visant à accélérer l'insertion définitive au sein de la Communauté nationale des Français Musulmans d'origine Nord-Africaine. Il met en place un dispositif ambitieux tant en matière de politique de formation et d'éducation qu'en matière d'emploi et d'aide à la création d'entreprise.

        Le titre IV enfin, porte disposition financières.

        Au plan juridique, les lois de la République, notamment le préambule de la Constitution et le Constitution, elle-même dans son article 2, posent un principe général du Droit français affirmant l'égalité des citoyens devant la loi et interdisant toute discrimination entre ceux-ci en raison de leur origine, de leur race ou de leur religion.

        Si ce principe de valeur constitutionnelle s'impose naturellement au législateur, il convient toutefois de relever qu'il rencontre sa limite lorsqu'une différence de traitement juridique trouve sa justification dans une différence de situation - caractérisée en l'occurrence par l'inégalité de fait - en rapport avec l'objet poursuivi par la réglementation, ou dans des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public.

        La jurisprudence constante du Conseil d'État comme celle du Conseil constitutionnel a ainsi admis (D.C n° 86/207 des 25 et 26 juin 1986) que n'étaient pas contraires au principe d'égalité des citoyens devant la loi des dispositions ayant pour objet de venir en aide à certaine catégorie de citoyens défavorisés. Force est de constater que, s'agissant de la population harki, parler de défavorisé relève de l'euphémisme.

        C'est pourquoi la présente proposition de loi ne voulant méconnaître aucune des règles de valeur constitutionnelle vous propose-t-elle d'introduire dans la loi, à titre de réparation, en faveur de nos compatriotes harkis ou de leurs familles, certaines discriminations juridiques positives dans le but de permettre dans les meilleurs délais la réalisation des conditions d'une véritable égalité des chances entre tous les citoyens français.

        Trop longtemps les considérations d'ordre financier tenant à des raisons de capacités budgétaires de la Nation, ont pris le pas sur la dimension morale et humaine du drame vécu par nos compatriotes français musulmans d'origine nord-africaine.

        Il convient aujourd'hui de leur manifester concrètement la solidarité et la reconnaissance de la Nation afin de donner pleinement leur sens aux mots Liberté, Égalité et Fraternité qui constitue la devise de notre République.

        Pour toutes ces raisons il vous est demandé Mesdames, Messieurs, d'adopter le présente proposition de loi.

*

*          *

PROPOSITION DE LOI

Article premier

        Afin de témoigner de la reconnaissance de la Nation à leur égard et d'honorer l'ensemble des habitants des anciens départements d'Algérie ayant affirmé leur attachement à la France, il est érigé à Paris, un monument national du souvenir et au Camp de Saint-Maurice - Gard, un mémorial, dédiés aux Harkis, Moghaznis, et à tous les personnel des divers formations supplétives ayant servi en Afrique du Nord, morts pour la France.

 

 

TITRE PREMIER

DE LA RÉPARATION

 

CHAPITRE PREMIER

DE L'INDEMNISATION

 

Article 2

        Les anciens Harkis, Moghaznis et autres personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi, peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

        L'indemnité est égale à la valeur d'indemnisation des biens déterminée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.

 

Article 3

        L'attestation établissant la qualité de rapatriés est exigée dans tous les cas. En l'absence de documents justificatifs portant sur la valeur des biens indemnisables, une disposition sur l'honneur du demandeur et deux témoins suffit à la reconnaissance du droit à indemnisation.

        Tout faux témoignage donnera lieu aux poursuites et sanctions prévus à l'article 363 du code pénal.

 

Article 4

        Il est créé au profit des anciens Harkis, Moghaznis, et autres personnels de diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, qui de la loi 62-421 du 13 avril 1962, qui ont fixé leur domicile en France, une allocation complémentaire dont le montant est fixé par décret.

 

Article 5

        Les indemnités définies aux articles précédents sont versées sous la forme de certificats d'indemnisation nominatifs. Ceux-ci peuvent être nantis au profit d'un établissement de crédit à l'occasion des emprunts contractés par leurs titulaires.

 

Article 6

        Les personnels visés à l'article précédent capturé en Algérie par l'organisation adversaire de la France entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1962 bénéficient dans les mêmes conditions des mêmes dispositions que celles, prévues par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989.

 

Article 7

        En cas se décès de l'attributaire de l'une des indemnités visées aux articles précédents, lui sont substitués dans l'intégralité de ses droits, ses enfants et descendants ainsi que le conjoint survivant non séparé de corps ou de biens.

 

Chapitre II

 

DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE RÉVERSION

 

Article 8

        Pour ce qui concerne leurs droits à pension de retraite, et l'indemnisation de leurs blessures, les anciens Harkis, Moghaznis, et autres personnels de diverses formations supplétives ayant servi en Algérie sont, après reclassement au vu de leurs états de service par la commission visée à l'article 19 de la présente proposition de loi, assimilés aux militaires de grade et ancienneté équivalents. Le reclassement ne produit pas d'effet pécuniaire rétroactif.

 

Article 9

        Les Français Musulmans d'origine Nord-africaines ayant servi dans les forces régulières françaises sur les territoires des anciens départements d'Algérie qui ne perçoivent pas, faute d'avoir servi pendant une durée minimum de quinze années, de pension militaire, peuvent dans les conditions fixées à l'article 4 de la présente proposition de loi bénéficier de l'allocation forfaitaire complémentaire.

 

Article 10

        Les pensions de reversion servies aux veuves d'anciens Harkis, Moghaznis et autres personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui avaient des enfants mineurs à leur charge lors du rapatriement sont égales à l'intégralité du montant des pensions anciennement servies à leur conjoint décédé.

 

Chapitre III

 

MESURES DIVERSES

 

Article 11

        Les enfants mineurs lors du rapatriement des anciens Harkis, Moghaznis et autres personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, sont déclarés pupilles de la Nation, à compter du jour de la promulgation de la présente loi.

 

Article 12

        Il est institué au sein de l'État, des collectivités locales et leurs établissements publics, un quota d'emplois réservés en faveurs des Harkis, Moghaznis et autres personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et, pour une durée de dix ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi, de leurs ayants droits, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article 13

        Il est institué à titre conservatoire un moratoire de deux ans pour les emprunts et dettes contractés avant le 1er juin 1991 par les anciens Harkis, Moghaznis et autres personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie ou leurs ayant droits.

 

Article 14

        Il est institué au sein de l'agence définie au titre II de la présente loi une commission de remise et d'aménagement des dettes contractées par les anciens Harkis, Moghaznis et autres personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie.

 

Article 15

        Le gouvernement proposera au Parlement dans un délai d'un an à compter du jour de promulgation de la présente loi un plan progressif de fermeture des hameaux dits de forestage et de relogement et de reclassement des anciens Harkis et Moghaznis et autres personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et leurs ayants droits appartenant à leurs personnels ou y résidant.

 

Titre II

DE LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION DES FRANCAIS MUSULMANS RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD

 

Article 16

        Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre et dénommé Agence nationale pour la promotion et l'insertion des Français Musulmans rapatriés d'Afrique du Nord.

 

 Article 17 

        L'Agence est administrée par un conseil d'administration composé pour un tiers de représentants des ministres et administrations concernés, pour un tiers de personnalités qualifiées dont la moitiés au moins représente les collectivités locales et pour un tiers de représentants des associations intéressés.

 

Article 18

        Le Président du Conseil d'administration et le directeur général sont nommés en Conseil des ministres pour une durée de trois ans renouvelable.

        Le Président est obligatoirement désigné parmi les représentants des associations au sien du Conseil d'administration.

 

Article 19

        Il est institué auprès du conseil d'administration une commission administrative de reclassement ainsi qu'une commission d'accueil et d'orientation. Leurs compositions et attributions sont fixées par le Conseil d'administration.

 

Article 20

        L'Agence a pour mission de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de la promotion et de l'insertion des Français Musulmans rapatriés d'Afrique du Nord ainsi que de leurs ayants droits.

        L'Agence est le conseil du gouvernement en matière:

                - d'insertion sociale des rapatriés

                -d'emploi et de promotion professionnelle

                -d'aide aux associations représentatives

                -de participation des collectivités locales

        L'Agence est chargée d'animer les missions locales d'accueil et de soutient instituées par l'article 21 de la présente proposition de loi.

        Elle est consultée pour avis sur les litiges relatifs aux carrières des anciens Harkis, Moghaznis et autres personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie.

 

Article 21

        Il est créé sous la tutelle de l'Agence, dans les départements, des missions locales d'accueil et de soutient regroupant les représentants des collectivités locales, les représentants des associations intéressées, et les personnalités qualifiées susceptibles de contribuer à la solution des problèmes rencontrés par les rapatriés Français Musulmans d'origine Nord-africaine et leurs enfants.

        Ces missions locales peuvent conclure avec les collectivités locales et les établissements publics locaux des conventions en vue d'assurer et de promouvoir toutes initiatives de nature à développer l'insertion professionnelle et sociale des Français Musulmans rapatriés d'origine Nord-africaine et de leurs enfants.

 

Article 22

        Chaque année le Conseil d'administration de l'Agence remet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les actions conduites et leurs financement, ainsi que sur la situation des Français Musulmans rapatriés d'origine Nord-Africaine.

 

TITRE III

 

DES MESURES SPÉCIFIQUES VISANT A ACCÉLÉRER L'INSERTION DÉFINITIVE AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ NATIONALE DES FRANÇAIS MUSULMANS D'ORIGINE NORD-AFRICAINE

 

Article 23

        Il est institué dans des conditions définies par décret une aide spécifique à l'accession à la propriété du logement principale pour les Français Musulmans rapatriés d'origine Nord-africaine et leurs ayants droits.

 

Article 24

        Des conventions passées entre l'Agence et les Offices d'habitations à loyers modérés facilitent les conditions d'attribution de logements aux Français Musulmans rapatriés d'origine Nord-africaine, et celles le cas échéant, de leur accession à la propriété.

 

Article 25

        Les Préfets sont chargés de la mise en place dans les départements, en concertation avec les Conseils généraux et les communes et en liaison avec les associations intéressées, de dispositifs de soutient scolaires spécifiques ouverts aux enfants de parents Français Musulmans rapatriés d'origine Nord-africaine ou ayants droits.

 

Article 26

        Afin d'assurer une réelle égalité des chances, une dotation spéciale est affecté chaque année sur les crédits du ministère chargé de l'Éducation nationale au financement de "bourses spéciales de soutien" destinées aux enfants visés à l'article 25 scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur.

        Une commission départementale composée pour un tiers de représentants des ministères et administrations concernés, pour un tiers de personnes qualifiées dont la moitiés au moins représente les collectivités locales, et pour un tiers des représentants des associations intéressées siégeant avec voix consultative, détermine mes critères et les conditions d'octroi et de reconduction de ces bourses.

 

Article 27

        Des conventions annuelles passées entre l'Agence, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'Agence nationale pour l'emploi, l'Assemblée permanente des chambres de métiers, l'Assemblée  permanente des chambres d'agriculture, l'Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie, et tout autre organisme ayant une mission de formation, déterminent le nombre et les conditions d'accueil et de prise en charge des jeunes demandeurs d'emploi Français Musulmans rapatriés d'origine Nord-africaine.

 

Article 28

        Sont amnistiées les infractions commises avant la promulgation de la présente proposition de loi à l'occasion d'événements d'ordre politiques ou social ayant trait à la défense et la promotion des intérêts des Français Musulmans rapatriés d'origine Nord-africaine, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des infirmités permanentes au sens de l'article 310 du code pénal.

 

Article 29

        Il est créé auprès du Conseil d'administration de l'agence un Institut national pour l'aide à la création d'entreprise par les Français Musulmans rapatriés d'origine Nord-africaine ou leurs ayants droits. L'institut agit par le biais de dotations et de prêts participatifs.

 

TITRE III

 

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

  

Article 30

        Le Gouvernement déposera un rapport sur les conditions d'utilisation des fonds normalement destinés depuis 1962, aux Harkis, Moghaznis et autres personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie.

 

Article 31

        Les dépenses et pertes de recettes résultant de l'application de la présente moi sont composées pour moitié par une majoration des tarifs des droits de timbres visés aux articles 905 et 907 du code général des impôts et pour moitiés par une majoration des tarifs des droits de consommation sur les alcools et tabacs visés aux articles 905 et 907 du code général des impôts

 

 

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