Parlement

 

Voir aussi

La décision du conseil Constitutionnel du 31 janvier 2006

Décret d'abrogation du 15 février 2006

Le texte du gouvernement saisissant  
du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2006

__________________________

 

Le Premier Ministre
        ________

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel , en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, le déclassement de certaines dispositions de la loi n° 2005-1658 du 23 févier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (Article 4, 2ème alinéa).

(...)

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

       Paris, le 25 janvier 2006
Le Premier ministre

 

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