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Voir
aussi
La
décision du conseil Constitutionnel du
31 janvier 2006
Le texte
du gouvernement saisissant du Conseil constitutionnel
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J.O n° 40 du 16 février 2006 page 2369
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
Décret n° 2006-160 du 15
février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi
n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et
contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation
et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son
article 4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 février 2006 ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée est
abrogé.
Article 2
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Dominique de VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche,
Gilles de ROBIEN
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