Parlement

 

Voir aussi

La décision du conseil Constitutionnel du 31 janvier 2006

Le texte du gouvernement saisissant  du Conseil constitutionnel

J.O n° 40 du 16 février 2006 page 2369

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° 2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 4 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 février 2006 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée est abrogé.

Article 2
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


       Fait à Paris, le 15 février 2006.

                    Dominique de VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

                    Gilles de ROBIEN

 

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