Parlement

 

N° 1637

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2004.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

 

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les
responsabilités dans le massacre
de nombreuses
victimes civiles, rapatriées et harkis
après
la date officielle du cessez-le-feu
de la
guerre en Algérie,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Kléber MESQUIDA, Jean-Paul BACQUET, Jacques BASCOU, Gérard BAPT, Alain NÉRI, Jacques FLOCH, Michel LIEBGOTT, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mme Hélène MIGNON, M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Pierre BALLIGAND, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Pierre BOURGUIGNON, Jean-Paul CHANTEGUET, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, François DOSÉ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Mme Odette DURIEZ, MM. Albert FACON, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Alain GOURIOU, David HABIB, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean LAUNAY, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Mme Annick LEPETIT, M. Jean-Claude LEROY, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Jean-Claude PEREZ, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, Patrick ROY, Mme Odile SAUGUES, MM. Daniel VAILLANT, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET

et les membres du groupe socialiste et apparentés

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il aura fallu attendre la loi du 18 octobre 1999 pour que la représentation nationale reconnaisse la guerre d'Algérie en tant que telle. Cette guerre qui, jusqu'alors, n'avait jamais voulu dire son nom.

1954-1962 : huit années de guerre sanglante, un véritable drame qui a laissé sur des millions de français des cicatrices ineffaçables.

Au cours de cette guerre, mais aussi après cet épisode douloureux, chacun de nous a réagi selon ses opinions politiques, selon ses origines sociales, selon ses engagements philosophiques, selon ses attaches matérielles ou affectives.

42 ans après, sans y mettre de passion, il est indispensable d'avoir une vision objective de l'histoire. En quatre décennies, le temps a fait son œuvre pacificatrice et il faut regarder en face toutes les vérités, les dire ou les raconter sans rien masquer car la vérité appartient à l'histoire. La vérité pour mieux comprendre les violences, le désarroi, la tristesse, mais aussi les blessures, les douleurs et les conséquences de cet exode forcé.

Les historiens s'interrogent pour savoir si la guerre d'Algérie a éclaté le 1er novembre 1954 à 1 h 15 du matin alors que plusieurs attentats faisaient les premiers morts de cette Toussaint Rouge ? Ou si c'était la résurgence du soulèvement de mai 1945, rapidement étouffé dans l' œuf par une forte répression, ou simplement la fin d'un système colonial ?

Le Général de Gaulle déclamait en 1958 : « Tous Français, de Dunkerque à Tamanrasset » slogan lancé à cette foule du 13 mai 1958 pour le remercier de lui avoir permis de revenir au pouvoir... Le chef de la France libre, l'auteur de l'appel du 18 juin 1940 avait alors redonné confiance à l'armée, aux soldats du contingent, et au peuple d'Algérie. Français et Musulmans, au coude à coude, formant des convois en liesse, plébiscitaient De Gaulle. Ces descendants des Phéniciens, des Byzantins, des arabes, des berbères, des turcs, mais aussi de Français « transportés » de 1851, de Pieds Noirs, d'émigrés espagnols, italiens, maltais, scandaient le nom du Général mais ne se doutaient pas que 4 ans après, après avoir fait couler beaucoup de sang, beaucoup trop de sang, l'épilogue se déclinerait dans la douleur, la haine et le déshonneur. Ils ont été les victimes d'une politique hésitante complètement hors de son temps, celui des peuples à disposer d'eux-mêmes.

42 ans après la fin de cette guerre que certains ressentiront comme un abandon, un reniement alors que d'autres la considéreront comme une logique de l'histoire, il est temps que la représentation nationale aborde les vérités historiques et qu'elle reconnaisse les traumatismes, les conséquences, les séquelles et les manquements que cette guerre a provoqué sur un grand nombre de leurs compatriotes.

42 ans après les Français rapatriés d'Algérie, Pieds Noirs ou harkis sont toujours dans l'attente d'une véritable et totale reconnaissance de la responsabilité de l'Etat. Ils attendent que la France reconnaisse les préjudices qu'ils ont subis ou qu'elle leur a laissé subir sans garantir leur protection et que ces spoliations soient réparées. 42 ans après, au-delà d'une disposition législative qui doit définitivement et solennellement reconnaître les responsabilités de la France dans le tragique et sanglant abandon de cette population française de toutes confessions, l'Etat français doit faire un travail de mémoire et vérité sur les événements.

Les accords d'Evian signés le 18 mars 1962 imposaient un cessez-le-feu. Et pourtant, combien de sang a encore coulé après cette date !

Il faut aussi évoquer le sort des harkis : pire que l'abandon, la France a mené une politique d'entrave au sauvetage des harkis. C'est ainsi que, parmi les ordres donnés en ce sens, le télégramme du 16 mai 1962 émanant du Ministre des armées, Pierre Messmer demande des sanctions contre les officiers qui avaient désobéi mais agi dans l'honneur et qui étaient à l'origine du rapatriement des harkis dont l'installation en métropole avait été interdite.

150 000 d'entre eux désarmés et sans protection furent arrêtés par l'armée algérienne, condamnés aux travaux forcés au mieux, ou exécutés. Les historiens estiment à 70 000, certainement plus, le nombre de victimes, souvent tuées dans des conditions horribles.

Pour ceux qui purent se faire rapatrier, la France les a parqués dans des camps avec fils de fer barbelés et régime disciplinaire. Pour ces Français, le devoir de réparation s'impose en raison du sang versé.

La France doit affronter son passé et permettre, 42 ans après, à de nombreuses familles de victimes de faire leur travail de deuil quelles que soient leurs origines.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie.

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