Parlement

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

N° 1499

Amendement

 

présenté par Kléber Mesquida, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Jacques Bascou,
Alain Néri, Michel Liebgott, Jacques Floch, Syvie Andrieux-Bacquet, Daniel Boisserie, Jean Michel, Odile Saugues et les membres du groupe socialiste

  

Article additionnel après l’article 4

"Il est instauré une allocation forfaitaire annuelle d’un montant de 1830 € pour les enfants de harkis ayant transité au moins trois ans par les camps d’hébergement temporaire.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’attribution. "

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Le projet de loi, en l’état, ne concerne que 9000 personnes, une majorité de harkis étant décédés. Or le législateur ne doit pas négliger le fait que la majorité des enfants de la seconde génération est née dans des camps où la légalité républicaine était régulièrement mise à mal et où les conditions de vie ne permettaient pas de suivre une scolarité normale et une intégration dans la population.

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