Parlement

ASSEMBLÉE NATIONALE

 

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

N° 1499

Amendement

 présenté par Kléber Mesquida, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Jacques Bascou,
Alain Néri, Michel Liebgott, Jacques Floch, Syvie Andrieux-Bacquet, Daniel Boisserie, Jean Michel, Odile Saugues et les membres du groupe socialiste

 

Article 2

 Rédiger ainsi cet article :

 « Les bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance mentionnés à l’article 67 de la loi 2002-1576 de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, verront cette allocation portée à 2800 € à compter du 1er janvier 2005. »

« Les anciens supplétifs et assimilés, leurs veuves ou leurs ayants droits bénéficiaires des allocations forfaitaires instituées par les lois des 16 juillet 1987 et 11 juin 1994, percevront une indemnité de réparation de 30 000€ avant le 31 décembre 2005. »

« Les femmes d’anciens supplétifs ou assimilés, divorcées en métropole, de nationalité française, percevront avant le 31 décembre 2005, une indemnité forfaitaire de 20 000 €. »

 

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet de loi remet en cause un droit acquis, la rente viagère instituée par la loi de finances rectificative pour 1999, en proposant aux familles de harkis de choisir entre le versement d’un capital et le maintien de la rente.

Dans un souci de reconnaissance et de réparation, il est proposé d’indemniser plus largement les sacrifices subis par les familles harkies.

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