VICTOIRE 
devant le Conseil d'État

Harkis et Vérité, le 7 avril 2007

Vendredi 6 avril 2007, le Conseil d'État a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement prononcées lors de l'audience publique du 14 mars 2007. Au Palais Royal, il est 14 heures ce vendredi 6 avril 2007 quand le président de la section du contentieux donne lecture des arrêts du Conseil d'État dans les affaires opposant le Comité "Harkis et Vérité" au gouvernement. Les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 sont déclarés contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme. Les articles 1, 2, 3 et 4 du décret d'application du 17 mai 2005 sont annulés. Les circulaires du 17 février 2003 et du 23 juillet 2003 ainsi que les deux circulaires du 15 mars 2004 sont jugées illégales et donc annulées dans la foulée. Enfin, la plus haute juridiction administrative condamne le gouvernement à verser la somme de 400€ de frais de justice au Comité "Harkis et Vérité".

A l'issue de la lecture publique des décisions, il est précisé que les arrêts rendus dans les affaires Comité "Harkis et Vérité" contre le Gouvernement seront publiés au recueil Lebon, le recueil officiel du Conseil d'État qui rassemblent les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Les arrêts rendus feront donc jurisprudence.
Après la lecture des arrêts par le magistrat, le président du Comité "Harkis et Vérité" a laissé éclaté sa joie. "Je suis heureux de voir le Comité "Harkis et Vérité" sortir victorieux de ces procès. C'est une grande victoire des harkis et leurs enfants. Le combat n'était pas gagné d'avance. La bataille juridique avec le gouvernement a été rude, de haute volée et à fleuret moucheté. Trois ans de procédures et de plaidoiries pour parvenir à la victoire. C'est le premier grand procès que je plaide et que je gagne. C'est un grand jour pour l'histoire de nos parents. L'actuel gouvernement est condamné pour atteinte à la Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine du droit des harkis. Quel symbole! Je ne parle même pas de l'annulation des circulaires et de la violation de la loi informatique et liberté. Les gouvernements RAFFARIN et VILLEPIN sont aujourd'hui sévèrement sanctionnés par la justice. Les harkis et leurs enfants en ont fini avec la honteuse loi du 23 février 2005" a déclaré le président du Comité "Harkis et Vérité" Charles TAMAZOUNT à la sortie de la salle d'audience.

Dans les prochains jours, les arrêts du Conseil d'État seront notifiés officiellement au Comité "Harkis et Vérité" et au Premier Ministre. Aucune voie de recours étant ouverte au Gouvernement, les décisions du Conseil d'État sont donc définitives. Il reviendra au prochain gouvernement de tirer toutes les conséquences des arrêts rendus par la plus haute juridiction administrative. Dans l'immédiat, les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 ne peuvent plus recevoir d'application. Pour sortir de l'insécurité juridique et de l'illégalité mises au grand jour par les arrêts du Conseil d'État, le prochain gouvernement devra s'engager dans les meilleurs délais à élaborer une politique nouvelle à destination des familles de harkis. Cette politique nouvelle à destination des rapatriés suppose, après cette sévère sanction juridique du Conseil d'État, une alternance politique le 6 mai prochain.¢

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Charles TAMAZOUNT : "Si le Conseil d’État nous donne raison, ce sera une grande victoire pour les harkis et leurs enfants"

Harkis et Vérité, le 24 mars 2007

A la suite de l'audience du 14 mars dernier au Conseil d'État, le président du Comité "Harkis et Vérité" a bien voulu répondre aux questions de harkisetverite.info dans le cadre d'un entretien accordé vendredi 23 mars 2007 à Paris. Charles TAMAZOUNT, fils de harkis né au camp de harkis de Bias, doctorant en droit et diplômé de science politique, revient sur l'ensemble des actions en justice initiées par le Comité "Harkis et Vérité". Il livre par ailleurs ses appréciations sur la situation juridique des familles de harkis durant le quinquennat.

Harkis et Vérité: Monsieur le président, lors de l’audience publique du 14 mars dernier, le Conseil d’État a examiné les recours déposés par le Comité « Harkis et Vérité » ? Sur quoi portaient ces recours ?

Charles TAMAZOUNT : Le Comité « Harkis et Vérité » est à l’origine de deux importants recours devant le Conseil d’État. Le premier recours avait été déposé en décembre 2004 contre la politique honteuse du gouvernement RAFFARIN à destination des enfants de harkis. Cette politique reposait sur quatre circulaires édictées en 2003 et 2004. Ces circulaires n’ayant pas fait l’objet d’une publication officielle, aucun enfant de harki était en mesure de connaître les droits auxquels il pouvait prétendre dans la cadre de ces circulaires. Étant dans l’incapacité de connaître et d’accéder à leurs droits, chacun des enfants de harkis est soumis au bon vouloir du gouvernement pour obtenir ses droits. Nombreux sont les enfants de harkis à se résumer la situation à ceci : « Toi tu y as droit, toi tu n’y as pas droit. Pourquoi ? Eh bien, c’est comme ça ». Cette triste situation est possible quand on a un gouvernement qui crée des droits tout en sachant que ceux qui peuvent en bénéficier ne seront pas en mesure d'en prendre connaissance. Les gouvernements RAFFARIN et VILLEPIN ont donné l'illusion de créer des droits avec la ferme intention de ne pas avoir à les accorder.
Cette situation ne pouvait être tolérée sans réaction des associations de harkis. J’ai donc décidé que le Comité « Harkis et Vérité » allait intenter un procès à cette législation manifestement illégale et bizarrement appliquée aux enfants de harkis. En décembre 2004, la requête a été préparée par mes soins et déposée au Conseil d’État.
Quelques mois plus tard, en juillet 2005, le Comité « Harkis et Vérité » a déposé une nouvelle requête devant la plus haute juridiction administrative du pays contre les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 et son décret d’application du 17 mai 2005. Cette loi a déçu les rapatriés. La majorité UMP a refusé de reconnaître la responsabilité de la France dans le drame des harkis. Elle a rejeté tous les amendements, notamment ceux du groupe socialiste, qui pouvaient constituer une réelle avancée pour les familles de harkis. Je pense plus particulièrement à l'amendement du groupe socialiste porté et défendu par le député socialiste de l’Hérault Kléber MESQUIDA qui visait à revaloriser la rente à hauteur de 2 800€ avec versement d’un capital de 30 000€ a été durement combattu puis repoussé par la majorité UMP. Le gouvernement a préféré imposer aux harkis et à leurs veuves de choisir entre le maintient de la rente ou une sortie du dispositif de « rente Jospin » par le versement d’un capital de 30 000€. Il y avait à l’époque une réelle volonté du gouvernement d’en finir avec la rente JOSPIN, quitte à apparaître comme un gouvernement qui remet en cause les droits acquis des familles de harkis.
Reste que les harkis et leurs veuves sont aujourd’hui à un âge avancé de la vie. Leur imposer de choisir entre trois options où l’espérance de vie est le principal critère pour se déterminer est contraire au principe de respect de la dignité de la personne humaine tel que garanti par la convention européenne des droits de l’homme et par plusieurs textes internationaux. Les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 imposaient aux harkis de faire un choix avec un tel raisonnement. Dans le cadre de sa défense devant le Conseil d'État, le Premier ministre a reconnu et je le cite que "la faculté donnée aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance de choisir entre le versement sous forme de rente ou en capital ou encore selon une conjonction de ces deux modalités peut conduire les intéressés à prendre en compte leur espérance de vie parmi les éléments déterminant leur choix". Imposer un tel raisonnement à nos parents, c'est profondément intolérable.
Par ailleurs, la loi du 23 février 2005 fait une distinction entre harkis suivant s’ils ont intégré la nationalité française dans le cadre de l’ordonnance du 21 juillet 1962 ou pas. Comme beaucoup de harkis n’ont pas intégré la nationalité française dans le cadre de cette ordonnance, l’article 9 de la loi du 23 février 2005 a prévu de donner le pouvoir au gouvernement d’accorder les droits de l’article 6 aux harkis qui ont été intégrés dans la nationalité française avant le 1^er janvier 1995. Une telle discrimination entre harkis en raison de leur mode d’intégration dans la nationalité française ne se justifie pas au regard de l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme. Cette différence entre harkis conduit à de grosses difficultés d’application et parfois à des situations injustes. La jurisprudence du Conseil d’État regorge d’exemples de familles de harkis qui ont dû se battre avec les pouvoirs publics pour obtenir leurs droits.

Harkis et Vérité: A l’audience du 14 mars au Conseil d’État, le commissaire du gouvernement a présenté oralement ses conclusions. Il a eu une appréciation sévère à l’égard de la politique du gouvernement à destination des harkis. Pourquoi ?

Charles TAMAZOUNT : Je tiens à souligner au préalable que le commissaire du gouvernement ne représente pas le gouvernement devant le Conseil d’État. C’est un magistrat indépendant chargé de dire publiquement le droit dans chacune des affaires appelées à l’audience et à conclure éventuellement à l’annulation des textes attaqués. Ayant déposé deux recours pour excès de pouvoir devant le plus haute juridiction administrative, le commissaire a présenté ses conclusions lors de l’examen par le Conseil d’État de chacune des affaires du Comité. Et il est exact que la législation applicable aux familles de harkis n’a pas trouvé grâce aux yeux du commissaire du gouvernement.
En ce qui concerne le droit applicable aux enfants de harkis, le commissaire du gouvernement a considéré que la politique du gouvernement à destination des enfants de harkis aurait dû être édictée non pas à travers des circulaires illégales et non publiées mais à travers des textes réglementaires édictés conformément aux règles de la constitution. C’est à dire par décrets signés du  Premier ministre et publiés au Journal Officiel. Tel n’a pas été le cas avec le droit applicable aux enfants de harkis.
Ensuite, la constitution de fichiers par l’administration chargée des rapatriés dans le cadre du recensement des enfants de harkis instauré par la circulaire du 23 juillet 2003 a été jugé contraire à la loi informatique et liberté. Pour le commissaire du gouvernement, la CNIL (commission informatique et liberté) n’a jamais été informée ni même consultée par le gouvernement au sujet de la création de ces fichiers recensant des enfants de harkis.
Enfin, le magistrat a clairement demandé l’annulation des dispositions de la circulaire du 15 mars 2004 instaurant un régime juridique de subventions aux associations totalement illégal. Le commissaire du gouvernement a failli se fonder sur la liberté d’association des harkis et de leurs enfants pour demander avec force l’annulation des dispositions de cette circulaire. Enfin, plusieurs dispositions de ces circulaire relatives à la politique de l’emploi à destination des enfants de harkis sont également entachées d’illégalité.
Pour le commissaire du gouvernement, les principales dispositions de ces quatre circulaires doivent être annulées par la plus haute juridiction administrative. A l’égard des enfants de harkis, le gouvernement a violé le droit. C’est ainsi que l’on peut résumer le sens des conclusions du commissaire du gouvernement.

Harkis et Vérité: En ce qui concerne les dispositions de la loi du 23 février 2005, quelle est la position du commissaire du gouvernement ?

Charles TAMAZOUNT : Le Comité « Harkis et Vérité » a contesté les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 à travers les dispositions d’application prévues par le décret du 17 mai 2005. J’ai évoqué précédemment les principaux griefs présentés au Conseil d’État par le Comité « Harkis et Vérité » contre ces articles 6 et 9 de la loi. Le commissaire du gouvernement a souscrit pleinement à ma plaidoirie et a réclamé au Conseil d’État de déclarer contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme les article 6 et 7 de la loi du 23 février 2005. Les articles 1 à 4 du décret du 17 mai 2005 ayant pour fondement légal les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, il ne pouvait être proposé au Conseil d’État que d’annuler ces quatre articles du décret.
La non-conformité des articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 avec la Convention européenne des droits de l’Homme est tellement manifeste que le premier moyen d’inconventionnalité, à savoir  la distinction faite entre harkis en raison de leur modalité d’intégration dans la nationalité a suffi au commissaire du gouvernement pour conclure à la non-conformité des article 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Harkis et Vérité: Si le Conseil d’État suit les conclusions du commissaire du gouvernement, quelles conséquences pratiques aura la décision du Conseil d’État ?

Charles TAMAZOUNT : Si le Conseil d’État nous donne raison, la première conséquence sera que les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 ne pourront plus recevoir d’application du fait de leur non-conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme et du fait de l’annulation du décret d’application du 17 mai 2005. Il n’en reste pas moins que ces articles de loi ont été en partie appliqués en 2006. Tous celles et ceux qui ont perçu le capital de 30 000€ en 2006 pourront réclamer prochainement le rétablissement de la rente. Illégal, le décret du 17 mai 2005 n’aurait jamais dû imposer aux harkis et à leurs veuves de renoncer avant le 1^er octobre 2005 à la rente par une sortie en capital de 30 000€. 
Aussi, et c’est la conséquence la plus importante, l'inconventionnalité de la loi du 23 février 2005 et l’annulation du décret du 17 mai 2005 conduiront nécessairement et juridiquement le prochain président de la  République à niveler les droits des harkis vers le haut. C’est à dire par l’octroi du capital de 30 000€ avec maintient de la rente à hauteur de 2 800€ pour toutes les familles de harkis. Sans une telle harmonisation des droits des harkis vers le haut, la sortie de cet imbroglio juridique ne pourrait se faire qu’en commettant de nouvelles illégalités avec le risque de subir une nouvelle condamnation du Conseil d’État.

Harkis et Vérité: En somme, si le Conseil d’État suit le commissaire du gouvernement, vous aurez gagné ?

Charles TAMAZOUNT : Si le Conseil d’État nous donne raison, ce sera la première grande victoire des familles  de harkis. Il en sera fini de la loi du 23 février 2005 et le dossier « harkis » sera réexaminé par le parlement dès le début du prochain quinquennat. Bien entendu, nous souhaitons que ce dossier soit réexaminé par une autre majorité que la majorité UMP. Au cours de ces cinq dernières années, on peut dorénavant dire que les familles de harkis ont été vaccinées par un tel traitement de la droite.
Si la politique du gouvernement à destination des rapatriés est sanctionnée juridiquement par le Conseil d’État, cette sanction juridique devra logiquement se traduire par une sanction politique. C’est pourquoi les 22 avril et 6 mai prochain, je sanctionnerai l’actuelle majorité en déposant  le bulletin de vote « Ségolène ROYAL » dans l’urne. Les différents candidats aux élections présidentielles se réclamant de l’actuelle majorité ne méritent pas la confiance des familles de harkis.

Harkis et Vérité: Monsieur le président, lors de la dernière réunion du bureau exécutif du Comité « Harkis et Vérité », il avait été proposé d’informer de façon conséquente les harkis et les rapatriés de l’ensemble de ces actions en justice. Qu’en pensez-vous ?

Charles TAMAZOUNT : Effectivement, je partage l’avis du bureau exécutif. Il faut aujourd’hui informer les harkis et les rapatriés de l’ensemble de la procédure en justice. C’est pourquoi je m’engage à faire parvenir avant les prochaines élections législatives l’ensemble des pièces de la procédure (les différents mémoires, les conclusions du commissaire du gouvernement et la décision du Conseil d’État) aux associations adhérentes et sympathisantes du Comité ainsi qu’aux militants et sympathisants. Ils pourront alors prendre connaissance des déclarations officielles du gouvernement sur la politique à destination des familles de harkis et connaître la bataille juridique que nous avons mené au service des harkis et des rapatriés dans leur ensemble. Bien sûr, étant très attaché au fait que les harkis soient tenus informés de l'actualité qui les concernent, je demande au Comité de faire parvenir un exemplaire de la procédure aux associations et aux différentes personnes qui en feront la demande auprès du Comité.¢  

Propos recueillis par Abdel COURAGE

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Tsunami au Conseil d'État

Harkis et Vérité, le 14 mars 2007

C'est un véritable tsunami qu'a affronté le gouvernement lors de l'audience publique où le Conseil d'État a examiné les recours déposés par le Comité "Harkis et Vérité". La neuvième et dixième sous-sections de la section du contentieux du Conseil d'État s'étaient réunies pour cette occasion solennelle. Après lecture du rapport d'instruction par le magistrat rapporteur, il revenait au commissaire du gouvernement Claire Landais de prononcer ses conclusions. Contrairement à ce que son appellation peut laisser penser, le commissaire du gouvernement n'est pas le représentant du gouvernement devant le Conseil d'État, mais un magistrat indépendant chargé de dire publiquement le droit dans chacune des affaires présentée à l'audience.

En ce qui concerne l'audience du 14 mars, l'ensemble de la législation applicable à la communauté harkie n'a pas trouvé grâce auprès du commissaire du gouvernement. Dans une appréciation claire et juste au regard de la légalité républicaine, tous les textes applicables à la communauté harkie sont entachés d'illégalité. A commencer par les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005, le commissaire du gouvernement a demandé au Conseil d'État de déclarer ces articles comme contraires à la convention européenne des droits de l'homme. Ensuite, la mise en place d'une politique de l'emploi à travers des circulaires est également illégale. Par ailleurs, le commissaire du gouvernement a réclamé au Conseil d'État l'annulation des pouvoirs de l'administration des rapatriés pour accorder des subventions aux associations. Les circulaires qui instaurent ces subventions sont contraires à la légalité républicaine pour le commissaire du gouvernement.
Enfin, la création d'un fichier recensant les enfants de harkis demandeur d'emploi aurait été mise en oeuvre depuis 2003 en toute illégalité et en violation flagrante de la loi informatique et liberté. La CNIL n'a jamais été saisi par le gouvernement pour légaliser de telles pratiques.

A l'issue de l'audience, le président du Comité "Harkis et Vérité" s'est déclaré satisfait. "Nous avons été entendu et compris par le commissaire du gouvernement. Le mécontentement et la mobilisation des harkis contre la loi du 23 février 2005 n'a pas été vaine. Il ne reste plus qu'au Conseil d'État à rendre sa décision dans les trois prochaines semaines. Si le Conseil d'État suit les conclusions du commissaire du gouvernement*, ce sera une grande victoire pour les familles de harkis" a-t-il déclaré. Réponse dans trois semaines.¢  

* Dans 95% des affaires, le Conseil d'État suit son commissaire du gouvernement.  

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14 mars 2007, le drame des harkis examiné par le Conseil d'État

Harkis et Vérité, le 11 mars 2007

Le Conseil d'État examinera en audience publique le 14 mars prochain à 14 heures les requêtes déposées par le Comité "Harkis et Vérité" contre la législation édictée par l'actuel gouvernement ces dernières années. 
La première requête devrait conduire la plus haute juridiction administrative à se prononcer sur la légalité de la politique du gouvernement à destination des enfants de harkis. Ensuite, dans le cadre de la seconde plainte, le Conseil d'État sera amené à examiner la conformité à la convention européenne des droits de l'Homme des articles de la loi du 23 février 2005 applicables aux harkis. Contacté par la rédaction de harkisetverite.info, le président du Comité "Harkis et Vérité" Charles TAMAZOUNT a déclaré que "les harkis et leurs enfants auront le droit, à travers cette audience, à vrai débat juridique sur la politique menée à leur égard depuis cinq ans. Cette politique publique à destination des harkis a été régulièrement et fortement rejetée par les enfants de harkis. L'actuel gouvernement n'a pas dénié mobiliser la moindre écoute vis à vis des attentes et notamment des souffrances endurées par les enfants de harkis. Étant moi-même enfant de harki, et ne pouvant admettre l'attitude d'une majorité UMP qui a refusé toute avancée et amélioration sensible de la situation des familles de harkis au cours de ce quinquennat , j'avais décidé que le Comité "Harkis et Vérité" saisirait le Conseil d'État de tous les récents textes édictés à destination des harkis et de leurs enfants. A défaut de vouloir entendre les attentes de la communauté harkis, le dépôt de ces requêtes a obligé le gouvernement à débattre juridiquement de sa politique relative aux harkis. Maintenant, l'audience du 14 mars doit permettre de rendre public ce débat juridique. Si le Conseil d'État nous donne raison, toute la politique gouvernementale devra être profondément revue. Il reviendra alors aux différents candidats à la présidentielle de tirer les enseignement des arrêts que le Conseil d'État rendra". 
          Pour le Comité "Harkis et Vérité", cette action auprès du Conseil d'État vise à ce que la quête de justice constamment revendiquée par les enfants de harkis devienne enfin une réalité."Grâce à la maturité politique des harkis et de leurs enfants, et après un dialogue constructif avec les associations adhérentes et sympathisante, les attentes des familles de harkis ont été désormais clairement exprimées en justice et ont fait  l'objet dernièrement d'une synthèse dans le cadre d'un manifeste reprenant vos propositions, à vous, militants, sympathisants, internautes ou amis, en matière de reconnaissance et d'insertion. Ce texte sera adressé aux différents candidats à la  présidentielle" a affirmé Charles TAMAZOUNT. Et de finir par confier : "A l'approche du 14 mars, nous sommes confiants".
          Le 14 mars, après une présentation des différentes affaires par le magistrat rapporteur, le commissaire du gouvernement prononcera ses conclusions. L'audience publique prendra ensuite fin par la mise en délibéré des affaires. Les arrêts devraient être rendus quelques jours plus tard. ¢  

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  Devant le Conseil d’État, le gouvernement dévoile la vérité de sa politique

Revue "Harkis et Vérité" n° 8 septembre 2006

«On échappe pas à ses juges » disent souvent les juristes. Cet adage devrait prochainement s’appliquer à la politique gouvernementale à destination des harkis. A l’initiative du Comité « Harkis et Vérité », deux plaintes ont été déposées devant le Conseil d’État ces dernières années contre la législation applicable aux familles de harkis.

            La première requête fut déposée le 15 décembre 2004 contre les circulaires du 17 février 2003, du 23 juillet 2003 et du 15 mars 2004. Les harkis et leurs enfants connaissent-ils l’existence de ces circulaires ? Sont-ils en mesure de connaître les droits auxquels la communauté harkie pourrait éventuellement prétendre dans des domaines tels que l’emploi, les études scolaires et universitaires, le logement ou les aides diverses ? A l’évidence, non. Aucune des circulaires règlementant actuellement le droit des familles de harkis n’a été publiée au Journal Officiel. Pourtant, ces circulaires existent et l’actuel gouvernement s’appuie sur ces textes pour vanter sa grande politique en faveur des harkis et de leurs enfants. Toujours est il que faute d’avoir été publiées, ces circulaires mettent les familles de harkis à la merci du bon vouloir des services de préfecture ou de l’administration des rapatriés pour l’obtention de leur droit.

            Cette situation ne pouvait être tolérée par la communauté harkie. C’est pourquoi le bureau exécutif du Comité « Harkis et Vérité » a saisi le Conseil d’État de l’ensemble de ces circulaires afin que la plus haute juridiction administrative française dise la réalité du droit applicable aux familles de harkis. La plainte ayant été déclarée recevable, le Conseil d’État a mis en demeure le gouvernement de présenter sa défense.

            Le 26 juillet 2005, le gouvernement a remis au Conseil d’État son mémoire en défense dans la procédure l’opposant au Comité « Harkis et Vérité ». A la lecture de ce mémoire, la défense du gouvernement fut difficile à construire pour convaincre les juges du bien fondé de la politique visant les harkis.  

Aucun des moyens juridiques soulevés par le Comité « Harkis et Vérité » en faveur de l’annulation de ces circulaires n’a été sérieusement contesté. Au nom du Premier Ministre, le président de la Mission interministérielle aux rapatriés s’est borné à dire que « ces circulaires ont un caractère purement interne à l’administration et ne sont pas de ce fait susceptible d’un recours contentieux ». Aussi, à la surprise générale, l’essentiel de la défense du gouvernement consiste à convaincre le Conseil d’État que ces circulaires ne créent aucun droit en faveur des familles de harkis dans le domaine de l’emploi, du logement, des études scolaires et des aides diverses. Or, pendant quatre ans, ce même gouvernement n’a pas cessé de dire l’inverse en évoquant régulièrement des droits et des mesures en faveur notamment des enfants de harkis dans le cadre de ces circulaires. Contraint de dire la vérité devant le Conseil d’État, le gouvernement a-t-il menti aux harkis ? L’affaire doit être prochainement inscrite à l’ordre du jour d’une séance de jugement du Conseil d’État. Les circulaires attaquées encourent manifestement l’annulation.

            Le Conseil d’État n’en aura pas pour autant fini d’examiner la situation juridique des familles de harkis. Le Comité « Harkis et Vérité » est également à l’origine d’une plainte déposée le 13 juillet 2005 contre la loi du 23 février 2005 et son décret d’application du 17 mai 2005. En imposant aux familles de harkis de choisir entre la rente JOSPIN et une sortie en capital du dispositif de rente JOSPIN, le gouvernement et la majorité actuelle ont contraint les bénéficiaires harkis ou leurs veuves à faire leur choix au regard de la date probable de leur décès. Or un dispositif qui conduit à un tel raisonnement est contraire au principe de respect de la dignité humaine et à la convention européenne des droits de l’Homme.

            La requête du Comité « Harkis et Vérité » ayant été déclarée recevable, le gouvernement fut contraint de présenter sa défense. Dans son mémoire en défense du 6 avril dernier, le Premier Ministre a reconnu que l’espérance de vie des bénéficiaires harkis ou veuves est un des éléments déterminants pour effectuer le choix entre la rente et la sortie en capital du dispositif. « La faculté donnée aux bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance de choisir entre un versement sous forme de rente ou en capital ou encore selon une conjonction des deux modalités peut conduire les intéressés à prendre en compte leur espérance de vie parmi les éléments déterminants de leur choix » concède le gouvernement tout en affirmant que son texte n’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’homme et au respect de la dignité de la personne humaine. Quoi qu’il en soit, il reviendra prochainement à la plus haute juridiction administrative de dire le droit dans cette affaire.

            Quelle que soit l’issue de ces plaintes, ces procédures auront eu le mérite d’avoir contraint le gouvernement à s’expliquer d’égal à égal avec une association de la communauté harkie afin que la vérité sur la politique gouvernementale à destination des familles de harkis soit mise à la disposition de tous. Il en va de l’avenir des enfants de harkis et de la mémoire de leurs parents.¢

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Dépôt d'un recours devant le Conseil d'État contre le décret du 17 mai 2005

Harkis et Vérité, le 10 septembre 2005

Le vendredi 9 septembre, à l'issue de son bureau exécutif de rentrée réuni à Paris, le Comité "Harkis et Vérité" a annoncé qu'un recours pour excès de pouvoir a été déposé devant le Conseil d'État contre le décret du 17 mai 2005 édicté par le gouvernement en application de l'article 6 de la loi du 23 février 2003 relative aux rapatriés. Le décret du 17 mai 2005 a organisé et imposé aux familles de harkis des modalités de choix entre la rente Jospin et la sortie du dispositif de rente Jospin par le versement d'un capital de 30 000€.

        D'après le texte de la requête dont harkisetverite.info a pu prendre connaissance, le Comité "Harkis et Vérité" demande au Conseil d'État d'annuler le décret du 17 mai 2005 et d'enjoindre au gouvernement de prendre les mesures nécessaires au maintien de la rente avec le versement du capital de 30 000€. Le texte de la requête réclame également que cette injonction au gouvernement soit assortie d'une astreinte de 10 000€ par jour de retard.

       Pour obtenir l'annulation du décret du 17 mai 2005, le Comité développe dans sa requête d'une dizaine de pages, toute une série d'arguments juridiques notamment fondés sur les atteintes à la Convention européenne des droits de l'homme qu'engendre l'application de la loi du 23 février 2005 et son décret d'application du 17 mai à l'égard des familles de harkis. "La rente Jospin est un droit acquis pour les harkis et leurs veuves. En modifier son régime juridique comme l'a fait l'actuelle majorité avec la loi du 23 février 2005 en instaurant un tel dispositif de choix quand on connaît l'âge avancé des personnes concernées, c'est une remise en cause pure et simple d'un droit acquis. Or la convention européenne prohibe ce genre de remise en cause des droits acquis" a déclaré le Président du Comité "Harkis et Vérité". 

        Le gouvernement présentera ses observation au cours de la procédure. "Nous sommes confiants. Le Droit est avec nous. A la Justice de se prononcer maintenant" a déclaré le secrétaire général du Comité à l'issue de la réunion. Réponse dans quelques mois. ¢

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