Actualité 2013

L'actualité harkie, c'est sur harkisetverite.info

Faire un don

Cliquez

_______

Actualité 2014

Actualité 2013

Actualité 2012

Actualité 2011

Actualité 2010

Actualité 2009

Actualité 2008

Actualité 2007

Actualité 2006

Actualité 2005

Actualité 2004

Actualité 2003

Actualité 2002

Actualité 2001

 

 

...

Statut colonial et religieux des harkis : le CHV déposera une QPC si nécessaire

Harkis et Vérité, le 17 décembre 2013

Le projet de loi de programmation Conseil constitutionnelmilitaire adopté récemment par le Parlement prévoit à son artile 52 la réintroduction du vieux statut colonial et religieux des harkis afin de limiter les effets de la décision rendu par le Conseil constitutionnel le 4 février 2011 sur requête du Comité Harkis et Vérité.

Si les sénateurs et les députés opposés à ce texte ne parviennent pas à réunir les signatures nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel, 15 000 familles de harkis seront privés de leurs droits.

Divers associations de défense de harkis mènent actuellement un lobbying qui force le respect auprés des parlementaires afin que 60 députés ou 60 sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel pour permettre la censure de l'article 52 du projet de loi par les sages de la rue Montpensier.

Lors de la réunion du bureau exécutif du Comité Harkis 
et Vérité qui s'est tenu le 17 décembre 2013 à paris, il a été décidé que si le Conseil constitutionnel n'était pas saisi du projet de loi de programmation militaire sur requête de 60 députés ou 60 sénateurs, le Comité Harkis et Vérité déposera une question prioritaire de contitutionnalité (QPC) prochainement contre l'article 52 du projet de loi de programmation militaire qui réintroduit dans le droit français le statut colonial et religieux des harkis.
__
Une proposition de loi pour
mettre fin au statut colonial et religieux des harkis
Harkis et Vérité, le 2 mars 2014
C'est au Sénat que la mobilisation est la plus forte et la plus conséquente pour exiger l'abrogration de Sénatl'article 52 de la loi de programmation militaire ayant réintroduit dans le droit français le statut colonial et religieux des harkis.


Amenée par le sénateur des Bouches-du-Rhône Bruno GILLES, une cinquantaine de sénateurs ont déposé dernièrement sur le bureau du Sénat une proposition de loi tendant à redéfinir certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française, pendant la guerre d'Algérie.

Comportant cinq articles, le texte de la proposition de loi vise à mettre fin au statut colonial et religieux des harkis afin de permettre à tous les harkis et à leurs ayants droits d'obtenir Justice suite aux décisions du Conseil consitutionnel du 4 février 2011 et du Conseil d'Etat du 20 mars 2013 rendues sur requêtes du Comité Harkis et Vérité.

Il ressort de l'exposé des motifs de la proposition de loi que les sénateurs tiennent à souligner que "l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et
harkis_avant_1962portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, redéfinit certaines modalités d’attribution de l’allocation de reconnaissance nationale aux rapatriés membres des forces supplétives de l’armée française pendant la guerre d’Algérie. Comme souligné dans l’objet des amendements n° 33 rectifié ter et 34 rectifié bis déposés avant les débats en séance au Sénat, en première lecture du projet de loi, l’article 33 du texte, devenu l’article 52 de la loi, est un « cavalier », ne concernant en effet, ni la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ni la défense ni la sécurité nationale. Il aurait pu être abrogé par le Conseil constitutionnel si celui-ci avait été saisi comme certains le souhaitaient. Bien plus, cet article est anticonstitutionnel dans la mesure où il réintroduit dans la loi une disposition faisant référence au critère de nationalité déclarée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 non conforme à la Constitution".

En outre, pour les auteurs de la proposition de loi, "le Conseil d’État statuant au contentieux a considéré, dans sa décision n° 342957 du 20 mars 2013, que « la portée de cette déclaration d’inconstitutionnalité s’étend à celles de ces dispositions qui, par les renvois qu’elles opéraient, réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l’allocation de reconnaissance allouée aux anciens membres des forces supplétives ayant servi en Algérie ». Telles sont les considérations qui l’ont conduit à abroger « les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (...) en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local ». Dans ces conditions, le législateur ne peut cautionner une disposition qui va à l’encontre des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État et dépourvue de base légale. Moralement, il dérogerait à sa mission en agissant autrement. Il se doit donc d’abroger l’article 52 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019".

Il est donc urgent pour ce groupe de sénateurs de mettre fin à cet article 52 de la loi de programmation militaire par son abrogration et la réaffirmation de l'accès de tous les supplétifs à leurs droits, quel que soit leur statut durant la Guerre d'Algérie.

Texte de la proposition de loi :


PDF.jpg

_________

Le Conseil d'Etat pourrait mettre fin à la fondation qui ignore les harkis et les rapatriés

Harkis et Vérité, le 23 octobre 2013

Jeudi 24 octobre 2013, le Conseil d'Etat examine en audience publique le recours déposé en fin d'année 2011 par Conseil Etat Logole Comité Harkis et Vérité contre les textes gouvernementaux ayant permis d'écarter et d'exclure les représentants des familles de harkis et de rapatriés du programme de création et de mise en place de la Fondation pour la mémoire de la Guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie.


sur le seul plan du droit, Le Comité Harkis et Vérité fait grief notamment au Gouvernement d'avoir reconnu d'utilité publique cette fondation par un décret du 3 août 2010 publié au Journal officiel alors même que, le décret d'application prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2005 devant fixer les conditions de création de cette fondation n'a jamais été édicté et publié au Journal officiel.

A cours de l'instruction, le Gouvernement a présenté différentes observations et écritures en défense, notamment pour sauver de la dissolution cette fondation où les harkis et les rapatriés brillent par leur absence. Toujours est il que les arguments avancés par le ministre chargé par le Gouvernement de défendre l'Etat et la Fondation ne semblent pas avoir été en mesure de contrecarrer ou de fragiliser la démonstration juridique du Comité Harkis et Vérité devant les hauts magistrats du Conseil d'Etat.
.

Audience CE

Si le Conseil d'Etat fait droit aux arguments du Comité Harkis et Vérité, l'aventure de la Fondation pour la mémoire de la Guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie prendra fin. A moins que l'actuel Gouvernement ne se décide enfin, contraint et forcé par le Comité Harkis et Vérité à ouvrir les instances de direction de cette fondation aux harkis et aux rapatriés en général.

Premiers élements de réponse à l'occasion de l'examen de cette affaire en audience publique au Palais Royal le jeudi 24 octobre 2013. A suivre...


Dernière minute :

Renvoi d'audience suite à incident de procédure. Affaire de nouveau examinée en fin d'année.
_________________

 Le Comité Harkis et Vérité dépose une QPC  
Harkis et Vérité, le 2 mars 2014
Le Comité Harkis et Vérité vient de déposer une question prioritaire de constititutionnalité devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir le renvoi de l'article 52 de la loi de programmation militaire devant le Conseil constiututionnel en vue de voir sa censure devenir effective.

conseil constit
La proposition de loi des sénateurs au Sénat constitue un élément sérieux en faveur de cette QPC. Le texte de cette proposition de loi a donc été versé comme pièce du débat constitutionnel en cours d'instruction devant le Conseil d'Etat.

Boaza GASMI en grève de la faim devant la préfecture à Agen

Harkis et Vérité, le 24 septembre 2013

Boaza GASMI est en grève de la faim depuis le lundi 16 septembre 2013 devant la préfecture du Lot-et-Garonne Boaza GASMI en grève de la faimà Agen. Dans un entretien accordé à l'Assacition des harkis d'Ile-de-France, il explique sa démarche et le sens du combat qu'il vient d'initier avec cette grève de la faim.



Lire l'entretien que Boaza GASMI a accordé au site de l'ACH-IDF : cliquez




Dernière minute : Le gréviste de la faim Boaza GASMI a mis fin à son mouvement de la grève de la faim vendredi 4 octobre 2013 après avoir obtenu des assurances de la bouche du préfet du Lot-et-Garonne que le président de la République Français Hollande recevrait une délégation de représentants des harkis et de leurs familles.

______________________________

Christian MIGLIACCIO :  " Le combat mené par le Comité Harkis et Vérité est exemplaire !" 

Harkis et Vérité, le 4 août 2013

Par Christian MIGLIACCIO

51 ans après la fin des hostilités en Algérie et l'accession de ce pays à l'indépendance, 51 ans après un exode douloureux, 26 ans après les premières mesures d'indemnisation réservées aux seuls supplétifs de droit local (article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987), la Constitution du 4 octobre 1958 avait pourtant reconnu une seule catégorie de citoyens à l'exclusion de tout autre, y compris pour les départements françaais d'Outre-mer.

harkis_blancs
Cette discrimination maintenue dans des textes entre statut civil de droit commun et statut civil de droit local n'a guère choqué les gouvernements successifs se réclamant (et qui continuent à se réclamer encore et toujours) du gaullisme.

Huit ans après la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, il aura fallu de nombreuses procédures pour arriver à la décision du Conseil d'Etat et pour reconnaître, enfin, l'injustice faite aux supplétifs de statut civil de droit commun.

Le combat mené par le Comité Harkis et Vérité est exemplaire : le déni de justice basé sur une interprétation erronée de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et de son président (conduisant à écarter les supplétifs de statut civil de droit commun du bénéfice de l'allocation de reconnaissance) est enfin tombée ! La MIR va devoir maintenant effectuer une application des lois et des règlements conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat.

La décision "Comité Harkis et Vérité" du 20 mars 2013 a été publié au Journal Officiel du 24 mars 2013. Cette décision est une avancée indéniable. Elle concerne uniquement les supplétifs de statut civil de droit commun qui ont engagé une procédure devant la Justice administrative consécutivement au rejet de leur  demande. Ces supplétifs vont maintenant bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Justice leurs est enfin rendue !

Malheureusement, les
supplétifs de statut civil de droit commun qui n'avait pas engagé de procédure devant la justice administrative (à cause de leur âge, de leur état de santé ou tout simplement parce qu'il ne croyaient plus en la justice) ne peuvent bénéficier de la décision du Conseil d'Etat. Pour qu'il puisse en bénéficier et que l'équité soit totale, il faurdait obtenir une levée des délais de forclusion (pour un an) afin de permettre aux personnes qui n'ont pas fait de recours devant la Justice administrative de déposer une nouvelle demande ou plus simplement d'obtenir de la MIR le réexamen de demandes rejetées (au seul motif que le demandeur étant un supplétif de statut civil de droit commun) afin de tenir compte de la décision rendue le 20 mars 2013 par le Conseil d'Etat.

Nous demandons donc au Président de la République et au Premier ministre de lever les délais de forclusion afin que les dernières personnes encores vivantes, et qui n'ont pas fait de recours devant la justice administrative, puisse déposer une nouvelle demande.

Tous les gouvernements préccédents ont joué la montre. Bon nombre de nos frères d'armes nous ont quitté. Les derniers
supplétifs de statut civil de droit commun encore en vie ont une pensée pour leurs frères d'armes partis pour un monde meilleur.

              Christian MIGLIACCIO
             
est Président de l'Union nationale laïque des anciens supplétifs (UNLAS)
_____________________

Documents :


Arrêt du Conseil d'Etat n° 342957 Comité Harkis et Vérité du 20 mars 2013    Lire

Publication au J.O du 24 mars 2013 de l'arrêt du 20 mars 2013 
Comité Harkis et Vérité   Lire

Décison du Conseil Constitutionnel du 4 février 2011 Comité Harkis et Vérité publiéé au J.O 5 février 2011
 Lire

Le Comité Harkis et Vérité n'est pas l'administration chargée des rapatriés

  Harkis et Vérité, le 4 mars 2013

Depuis quelques mois, le Comité Harkis et Vérité est destinataire d'une importante masse de demandes émant de harkis, de veuves de harkis et enfin d'enfants de harkis. Ces demandes Logoprésentées au secrétariat général du Comité Harkis et Vérité touchent à des domaines aussi divers que l'emploi, l'accès aux droits prévues par les lois françaises en faveur des rapatriés, notamment en ce qui concerne les conditions à réunir pour bénéficier des droits à l'allocation de reconnaissance. D'autres demandes présentés par des enfants de harkis étudiants visent à solliciter l'aide du Président du Comité Harkis et Vérité dans la recherche d'un stage en entreprise.

Le nombre croissant de demandes présentées au Comité s'expliquerait en grande partie par le fait que l'actuelle administration chargée des rapatriés fonctionne mal... Ou ne fonctionne plus du tout !

Au cours de ces derniers mois, face à cette explosion des demandes d'aides présentées par les familles de harkis, l'équipe du Comité Harkis et Vérité a tenté d'accompagner, dans la mesure du possible, toutes celles et tous ceux qui sont en difficulté dans leurs démarches administratives.

Toujours est il que le Comité Harkis et Vérité, face à cette explosition des demandes, ne saurait pour autant se substituer à l'administration chargée des rapatriés dont la mission principale est d'accompagner les familles de harkis dans leur parcours économique et social en France.

C'est pourquoi lors de la dernière réunion du bureau exécutif du Comité Harkis et Vérité le 26 février 2013, le président du CHV a été conduit à tirer la sonnette d'alarme. Désormais, le Comité Harkis et Vérité focalisera son action sur son coeur de métier, à savoir la défense juridique des familles de harkis. C'est à dire que le Comité Harkis et Vérité concentrera son action sur l'accompagnement des harkis, de leurs veuves et de leurs enfants dans les seules procédures en Justice. Toutes les autres demandes relatives à des démarches purement administratives, les familles de harkis en difficulté seront invitées à se rapprocher du cabinet du ministre délégué aux anciens combattants, cabinet actuellement en charge du dossier "harkis et rapatriés" au sein du Gouvernement AYRAULT.

 


Sommaire

Ce site est dédié à la mémoire des 150 000 harkis massacrés en 1962 après la fin de la Guerre d'Algérie