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Au fil des mois

Serge CAREL s'exprime dans la presse américaine

Harkis et Vérité, le 23 août 2012

Serge CAREL est un de ces derniers harkis qui ont encore un peu de force pour parler et témoigner dans les médias sur ce qu'a été le drame des harkis. Dans le courant du mois de juillet 2012, Serge CAREL a été à la rencontre de journalistes américains souhaitant faire connaître le drame des harkis à l'opinion américaine.

Serge CAREL

Toutes celles et tous ceux qui souhaitent prendre connaissance du travail journalistique effectué par les médias américains ces dernières semaines auprés de Serge CAREL, des articles publiéssur le net sont disponibles  : 

A lire : cliquez   

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Au Parlement, l'idée d'une fondation pour les harkis fait sérieusement son chemin

  Harkis et Vérité, le 2 août 2012

L'idée d'une fondation pour la mémoire et l'histoire des harkis tend à s'imposer et à prendre de plus en plus de consistance au Parlement. L'idée de mettre en place une fondation dédiée principalement à la Frédéric ESPAGNACmémoire des harkis et de leurs familles est aujourd'hui portée par la sénatrice socialiste des Pyrénées-Atlantique Frédéric ESPAGNAC

Pour cette réprésentante de la Nation au Sénat, l'idée d'une fondation pour les harkis et leurs familles procède du constat que la fondation prévue à l'article 3 de la loi du 23 février 2005 est un véritable échec. Pour la sénatrice socialiste du Sud Ouest, "l'activité comme la crédibilité des travaux de cette fondation n'ont jamais été, depuis sa création en 2010, à la hauteur des attentes de toutes celles et tous ceux qui sont les héritiers de ces mémoires (les familles de harkis, les français issus de l'immigration, les rapatriés....). En outre, la majorité des historiens et des universitaires de France et d'ailleurs refusent d'associer leur nom et la renommée de leurs travaux scientifiques à une fondation qui reste encore aujourd'hui fortement associée à la polémique sur "l'oeuvre positive de la colonisation" de l'article 4 de cette même loi du 23 février 2005".

Exclus de la fondation pour la mémoire et l'histoire de la Guerre d'Algérie, les harkis et leurs enfants ne pleuront pas l'agonie dans laquelle se trouve plonger aujourd'hui cette fondation. Aller vers la construction d'une fondation pour la mémoire et l'histoire des harkis, chiche ! C'est l'ambitieuse perspective que propose la sénatrice ESPAGNAC en prenant soin de souligner que "la population harkie ne manque pas de talents pour ensuite porter ce projet de fondation sur le long terme"

Ayant déposé le texte de sa  question écrite au sénat le 26 juillet 2012, Frédéric ESPAGNAC a reçu le soutien inattendu à l'Assemblée Nationale d'un député centriste proche de jean-Louis BORLOO. Le 31 juillet 2012, le député centriste de la Marne Charles de COURSON a fait sienne cette démarche de la sénatrice socialiste en déposant une question écrité dont le texte est quasiment identique : "Charles de Courson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des familles de harkis en ce qui concerne la mise en place d'une fondation en faveur la préservation et la promotion de la mémoire des harkis et de leurs familles. Le Président de la République s'est engagé sur ce point à l'égard des familles de harkis le 5 avril 2012 en déclarant qu'il donnerait "sa juste place à l'histoire et à la mémoire des harkis, dans les programmes scolaires, dans les sites mémoriels et dans les centres de recherches". Dans sa lettre aux associations de harkis, le chef de l'État a précisé que "les harkis et Charles de Coursonleurs associations, devront également trouver toute leur place dans la Fondation sur la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie". Cette fondation ayant été prévue par l'article 3 de la très contestée loi du 23 février 2005, l'activité comme la crédibilité des travaux de cette fondation n'ont jamais été, depuis sa création en 2010, à la hauteur des attentes de toutes celles et tous ceux qui sont les héritiers de ces mémoires (les familles de harkis, les Français issus de l'immigration, les rapatriés...). En outre, la majorité des historiens et des universitaires de France et d'ailleurs refusent d'associer leur nom et la renommée de leurs travaux scientifiques à une fondation qui reste encore aujourd'hui fortement associée à la polémique sur "l'oeuvre positive de la colonisation" de l'article 4 de cette même loi du 23 février 2005. Face à ce constat d'échec de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, il serait souhaitable, dans le respect de l''esprit de l'engagement du Président de la République, d'accorder toute sa place à la mémoire et à l'histoire des harkis en France dans le cadre d'un projet de fondation pour la mémoire et l'histoire des harkis dont il reviendrait au Gouvernement d'impluser la création. La population harkie ne manque pas de talents pour ensuite porter ce projet de fondation sur le long terme. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite agir en ce sens au regard des engagements du Président de la République en faveur des harkis et de leurs familles". 

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Harkis : les engagements du nouveau président de la République

  Harkis et Vérité, le 7 mai 2012

Le 6 mai 2012, François HOLLANDE a été élu président de la République. Dans le cadre de sa campagne, le nouveau président a été sensible à la situation ainsi qu'aux attentes des harkis et de leurs familles. C'est pourquoi le 5 avril dernier, par un message sollennel, François HOLLANDE s'est engagé par écrit à répondre à ces attentes..

Pour mener à bien ses engagements, le nouveau président doit disposer d'une majorité parlementaire à l'Assemblée Nationale. A cette fin, les 10 et 17 juin prochains, les citoyens français sont convoqués pour élire leurs députés dans le cadre des élections législatives.


Charles TAMAZOUNT

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Message solennel adressé ce 5 avril 2012 aux associations de harkis par le président François HOLLANDE :

Madame, Monsieur,


J’ai eu l’occasion, dans une tribune récemment publiée dans El Watan et Le  Monde, d’aborder le travail de mémoire que la France m’apparaît devoir mener
sur son passé commun avec l’Algérie. J’y évoque la question des Harkis, de  la dette morale que notre pays a envers eux. La mémoire des Harkis est une Hollande_présidentmémoire vive et souffrante. Elle impose à la France un retour sur elle-même et sur son histoire.

Comme je m’y suis engagé, si le peuple français m'accorde sa confiance, je m'engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des  Harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans des camps en France

Au-delà de cette reconnaissance tant espérée et tant attendue, que l'actuel président sortant a refusé d'accomplir, je veux ici vous faire part de mon intention d’assurer aux Harkis et à leurs descendants la reconnaissance de la République.

Cela passe d’abord par l’attention portée à la réussite des enfants et petits-enfants de Harkis. Toutes les discriminations sont insupportables et doivent être combattues. Mais que dire de celles qui touchent les descendants de ceux qui se sont battus pour la France ?

Cela passe ensuite par une solidarité renforcée. A cette fin, une réforme de la mission interministérielle aux rapatriés et du Haut Conseil aux Rapatriés sera engagée dès ma prise de fonction

Enfin, à propos du  travail de mémoire que nous engagerons, je donnerai sa juste place à l'histoire et à la mémoire des Harkis, dans les programmes scolaires, dans les sites mémoriels et dans les centres de recherches. Les Harkis et leurs associations, devront également trouver toute leur place dans la Fondation sur la guerre d’Algérie.

La France se grandit en reconnaissant ses fautes. La France du XXIème siècle que je souhaite construire avec tous les Français a besoin d’une mémoire apaisée. Elle a besoin des Harkis et de leurs descendants.

 Je vous prie  d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Francois HOLLANDE

La version PDF du message ci-après : Lire le message

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Après la victoire du Comité devant le Conseil d’Etat, Nicolas SARKOZY devient mauvais joueur

  Harkis et Vérité, le 20 avril 2012

Nicolas SARKOZY n’est pas content. Samedi 14 avril 2012, il affirmait dans le journal "La Dépêche du Midi" que son Plan emploi à destination des enfants de harkis est victime de contre-vérités. Toujours est il que vingt quatre heures plus tard, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative du pays, condamnait au nom du peuple français ce fameux Plan emploi de Nicolas SARKOZY comme illégal et reposant uniquement sur du vent.

Mauvais joueur, le candidat Nicolas SARKOZY veut maintenant limiter la casse. A cette fin, un communiqué de presse de Marc LAFFINEUR, secrétaire d’Etat aux anciens combattants, a été rédigé et diffusé le 18 avril dernier, soit deux jours après que le Conseil d’Etat ait rendu ses deux arrêts.

Prenant la mesure de la sévérité des condamnations prononcées par les hauts magistrats du Conseil d'Etat à l’égard des meurettes du Plan emploi de Nicolas SARKOZY, Marc LAFFINEUR s’attèle désormais à diffuser à la presse de nouveaux arguments de défense pour sauver les apparences.  

Dans son communiqué, le ministre déclare que « le 16 avril 2012, le Conseil d’État a annulé certaines dispositions des circulaires des 16 août 2005 et 19 septembre 2008, prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles. Les dispositions contenues dans ces deux circulaires ne sont plus en application depuis le 31 décembre 2009. La décision du Conseil d’État est donc sans incidence sur l’état du droit actuel » tel qu’il a été posé par la circulaire du 30 juin 2010.  

La réaction Comité Harkis et Vérité n'a pas tardé. « Je suis triste de voir qu’un monsieur comme Marc LAFFINEUR, ministre du gouvernement de la République française, diffuse une telle contre-vérité en disant que le Conseil d’Etat a seulement annulé les circulaires du 16 août 2005 et du 19 septembre 2008, des textes qui ne seraient d'après lui plus appliquées depuis le 31 décembre 2009. Encore plus gros, il annonce que la circulaire du 30 juin 2010 a été validée par les juges. En réponse, je tiens à dire à Monsieur LAFFINEUR que sa défense ne tient pas la route. Tout simplement parce que s’il avait pris la peine de relire la première phrase de la circulaire du 30 juin 2010, il aurait tout de suite compris que le Conseil d’Etat venait de condamner toutes les circulaires, y compris celle du 30 juin 2010. Eh oui ! Monsieur LAFFINEUR, n’est pas juriste qui veut » a déclaré le président Charles TAMAZOUNT.  

Les premiers mots de la circulaire du 30 juin 2010 sont les suivants : « La présente circulaire reprend les dispositions des circulaires du 16 août 2005 et du 19 septembre 2008 qui sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2010. (…) Le « plan emploi harkis », engagé en 2008 par le Gouvernement pour insérer durablement les enfants de harkis, est prorogé jusqu’en décembre 2010 ». Ce Plan emploi a été par la suite encore prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 conformément aux informations données par la MIR au Parlement (voir le document).  

Il ressort effectivement de l’ensemble de ces éléments que contrairement à ce que soutient Monsieur LAFFINEUR, les circulaires illégales du 16 août 2005 et du 19 septembre 2008 ont continué à être appliquées bien après le 31 décembre 2009 du fait de leur prorogation par la circulaire du 30 juin 2010. Toutes ces circulaires étant illégales, elles ont par conséquent été condamnées par la plus haute jurdiction administrative du pays.

« En diffusant ce communiqué, Marc LAFFINEUR veut refaire le procès que Nicolas SARKOZY a perdu il y a maintenant trois jours devant le Conseil d’Etat. Mais c’est terminé. La Justice s’est définitivement prononcée : vis à vis des harkis et de leurs enfants, le droit a été violé. Point final. Après, on peut toujours dire ceci et cela pour essayer de se rattraper. C’est classique. Et c’est ce que fait Monsieur LAFFINEUR pour sauver Nicolas SARKOZY à trois jours du 1er tour de l’élection présidentielle » précise le président du Comité Harkis et Vérité.

La diffusion de ce communiqué serait-il annonciateur d'une certaine panique dans l'équipe de campagne de Nicolas SARKOZY ?

Mentir et vendre du rêve aux harkis et à leurs enfants, cela a trouvé ses limites devant le Conseil d'Etat. "De toute facon, Nicolas SARKOZY et la Droite n'ont jamais supporté qu'un enfant de harki leurs fasse la leçon de droit devant la Justice française. Et encore moins devant le Conseil constitutionnel et devant le Conseil d'Etat" a conclu Charles TAMAZOUNT.

Vivement le 6 mai 2012 pour que cette incompétence à administrer les harkis et leurs familles prenne fin.

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Harkis : le Conseil d'Etat condamne les cinq années de politique de N. SARKOZY 

  Harkis et Vérité, le 16 avril 2012

« Le droit a triomphé du mensonge. Une révolution juridique est venue du Palais Royal pour que la vérité retrouve ses droits dans la conscience des harkis et de leurs enfants ». C’est par ces mots que le Président du Comité Harkis et Vérité a annoncé l’info du jour : le Conseil d’Etat a condamné et annulé toute la politique menée par Nicolas SARKOZY depuis cinq ans à destination des harkis et de leurs familles.

Le Plan emploi de Nicolas SARKOZY a toujours reposé sur du vent. C’est le principal enseignement que l’on peut tirer des deux arrêts rendus ce lundi 16 avril 2012 par le Conseil d’Etat.

En rendant ces deux arrêts, la plus haute juridiction administrative française a d’abord pris soin de rappeler le droit qui protège chacun des citoyens français, y compris les harkis et leurs enfants. A savoir que lorsqu’un Président de la République et un Gouvernement souhaitent mener une politique en faveur d’une catégorie de citoyens français, ils se doivent de le faire en faisant adopter les lois adéquates et de signer les décrets nécessaires.

Par conséquent, une politique de l’Etat ne peut juridiquement reposer sur de simples circulaires.

 Mettre en place des politiques publiques sur la base de circulaires uniquement ne permet pas d’avoir la garantie que les politiques publiques en question soient sérieusement élaborées, bien menées et correctement financée par le budget de l’Etat.

Pourquoi ? Parce que les circulaires, ce sont des textes qui, en principe, doivent se limiter à donner à l’administration le mode d’emploi pour mettre en application les droits créés par la loi et le décret. Le Président de la République et le Gouvernement n’ont donc pas le droit de créer des droits directement par voie de circulaire.

Mais avec les harkis et leurs familles, les décideurs publics n'ont pas eu le souci de respecter la légalité républicaine. Pour preuve, le Plan emploi à destination des enfants harkis décidé par Nicolas SARKOZY n'a pas été mis en place dans le cadre d'une loi ou de décrets ; uniquement par voie de circulaires. La première circulaire a été édictée le 19 septembre 2008 et la seconde a été signée le 30 juin 2010.

C’est sur la base de ces deux textes que Nicolas SARKOZY et son gouvernement ont vanté à qui voulait l’entendre, ce fameux plan emploi du quinquennat.

Samedi dernier, le 14 avril 2012, dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien La Dépêche du Midi, Nicolas Sarkozy a défendu son plan emploi en ces termes : « Je ne peux pas vous laisser affirmer une telle contre-vérité. Dès 2007, j'ai lancé un plan emplois directement adapté aux enfants des supplétifs de l'armée française en Algérie qui sont prioritaires pour accéder à tous les dispositifs de formation et d'aide à l'emploi. Grâce à cette politique, plus de 5 000 enfants de Harkis ont pu trouver un emploi ou accéder à une formation qualifiante ».

Pourtant, deux jours après cette déclaration, le Conseil d’Etat vient de condamner sans appel le plan emploi de Nicolas SARKOZY. Pour les magistrats du Conseil d’Etat, ce plan emploi repose sur du vent. Il a été élaboré et mise en place en violation des règles les plus élémentaires du droit français, dans le cadre de circulaires illégales et sans aucun financement public sérieux.

Enfin, ces fameuses mesures étaient-elles réellement spécifiques aux harkis ? Les magistrats du Conseil ont émis des réserves et des doutes dans la mesure où les mesurettes du Pan emploi de Nicolas SARKOZY sont de mesures de droit commun requalifiées en mesures spécifiques. Avec ce Plan emploi, on a donc vendu du rêve…

Les premières victimes de ces textes, ce sont les enfants de harkis. Ce sont eux que Nicolas SARKOZY a invités à rêver pendant cinq ans. Une partie de ces enfants y a cru. Mais depuis quelques mois, nombreux ont été les enfants de harkis à exprimer leurs doutes, leur déception face à ce Plan emploi qui n’a jamais réellement porté ses fruits. Normal, avec du vent, on nourrit aucun espoir. Par contre, on entretient du rêve.

« Je me félicite de ces décisions de justice qui condamnent la politique d’effets d’annonce menée depuis cinq ans par Nicolas SARKOZY auprès des familles de harkis. Aujourd’hui, je souhaite que les harkis, et notamment leurs enfants, sachent comment l’actuelle majorité a défendu sa politique ces dernières années devant les juges. Tout simplement, en usant de la stratégie du double discours. Dans la presse et les médias, l’administration chargée des rapatriés, avec la bénédiction de Nicolas SARKOZY, a fait de la com pour vanter un plan emploi « ambitieux » pour les enfants de harkis. Pourtant, ce plan n'avait d'ambitieux que le nom. Car devant les juges, l’administration chargée des rapatriés a tenu un tout autre discours. Elle espérait sauver ses circulaires de la condamnation et de l’annulation des juges en tenant un discours complètement inverse : devant les conseillers d’Etat, le gouvernement soutenait que les circulaires sur lesquelles reposent le Plan emploi n’ont jamais créé un seul droit en faveur des harkis ou de leurs enfants. Mais cette stratégie du double discours a trouvé ses limites devant les juges du Conseil d’Etat. Car, il faut savoir. C’est un plan ambitieux ou pas ? Afficher des droits à l’emploi en faveur des enfants dans le cadre de textes, en l’occurrence des circulaires, qui n’ont pas vocation, de par la Constitution, à créer des droits, il y a un problème de cohérence juridique ; donc de violation du droit tout simplement. C’est cette violation du droit que le Conseil d’Etat a sévèrement  sanctionné aujourd’hui en condamnant la politique menée à destination des familles de harkis depuis cinq ans par Nicolas SARKOZY » a déclaré le Président du Comité Harkis et Vérité à la sortie du Palais Royal.

La haute juridiction administrative a donc annulé les circulaires du 18 septembre 2008 et du 30 juin 2010.

Charles TAMAZOUNT a fini par conclure : « Dans son entretien à la Dépêche du Midi samedi dernier, Nicolas SARKOZY se disait victime de contre vérités au sujet de son Plan emploi pour les enfants de harkis. Aujourd’hui, il n’a plus le droit de se plaindre. Il a désormais une vérité de justice devant lui. Elle est incontestable et sans appel ».

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Aprés la déclaration de N. SARKOZY : Charles TAMAZOUNT invité du journal du soir sur TV5

 

Harkis et Vérité, le 15 avril 2012

Le président du Comité Harkis et Vérité était l'invité du journal du soir sur TV5 le samedi 14 avril 2012. Il a porté la contradiction aux déclaration de Nicolas SARKOZY en direct sur le plateau du journal. Interrogé par la présentatrice du journal, Charles TAMAZOUNT a dénoncé la déclaration de Nicolas SARKOZY à Perpignan. "Cette déclaration reconnaît une responsabilité incomplète et parcellaire. On sait pas si c'est le candidat SARKOZY ou le président qui a tenu ce discours. Cette déclaration, qui intervient à quelques jours du 1er tour de la présidentielle, a un certain parfum électoral. Il a réagi quelques jours aprés que le candidat François HOLLANDE ait pris des engagements forts" a déclaré le président du Comité Harkis et Vérité.

Pour Charles TAMAZOUNT, cette déclaration de SARKOZY arrive bien tard et elle intervient quelques jours aprés que le candidat François HOLLANDE ait pris des engagements forts et ambitieux en terme de reconnaissance de la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon, les massacres de harkis et dans les conditions d'accueil des familles rescapées dans des camps en France.

La déclaration de Nicolas SARKOZY à Perpignan ayant évoqué une responsabilité sur la seule question de l'abandon, "le compte n'y est pas. Donc, le combat pour la reconnissance des responsabilités continue. Aprés la déception de Perpignan, nos espérances pour l'avenir ne peuvent être placées que sur l'autre candidat sérieux qui a pris l'engagement de reconnaître la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon, les massacres de harkis et dans les conditions d'accueil des familles rescapées dans des camps, à savoir François HOLLANDE" a déclaré Charles TAMAZOUNT à la sortie des studios de TV5.■

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Communiqué du Groupe de contact Harkis-présidentielles-2012  :
A Perpignan, Nicolas Sarkozy joue avec les mots pour reconnaître une responsablité incomplète

Harkis et Vérité, le 14 avril 2012

Suite à la déclaration de Nicolas SARKOZY à Rivesaltes ce samedi 14 avril 2012, le Groupe de contact Harkis-présidentielles-2012 diffuse le communiqué suivant :

Communiqué :

Le compte n'y est pas.

Le 31 mars 2007, Nicolas SARKOZY s'était  engagé ainsi : « Si je suis élu président de la république, je veux reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis en 1962, et je le veux afin que l’oubli ne les assassine pas une deuxième fois »

A Perpignan le samedi 14 avril 2012, Nicolas SARKOZY a  déclaré : « La France se devait de protéger les harkis de l'histoire, elle ne l'a pas fait. La France porte cette responsabilité devant l'histoire, c'est cette responsabilité que je suis venu reconnaître ici à Perpignan. (...) La France doit, comme elle l'a toujours fait, regarder son Histoire en face et assumer les erreurs qu'elle a pu commettre. En l'occurence, rien ne peut expliquer, rien ne peut excuser l'abandon de ceux qui avaient fait le choix de la France ».

Il ressort de ses déclarations que Nicolas SARKOZY a seulement reconnu une responsabilité historique de la France dans l'abandon des harkis. Jouant sur la sémantique des mots, Nicolas SARKOZY a reconnu une responsabilité incomplète. Rien sur la responsabilité des gouvernants de 1962 dans sur les massacres de harkis. Rien sur la responsabilité des gouvernants français dans les conditions d'accueil des familles de harkis rescapées dans des camps en France.

Dès lors, les harkis et leurs enfants attendent toujours du prochain président de la République qu'il reconnaisse publiquement la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon, les massacres de harkis et dans les conditions d'accueil des familles de harkis rescapées dans des camps en France.

A ce jour, seul le candidat François HOLLANDE s'est engagé à reconnaître publiquement les responsabilités complètes des gouvernants français dans le drame des harkis.

 

Paris, le 14 avril 2012 à 18 heures


       Le Groupe de contact
       Harkis-présidentielles-2012

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Drame des harkis : le candidat François HOLLANDE s'engage par  un message écrit 

  Harkis et Vérité, le 5 avril 2012

Dans le cadre des inititiatives prises par le Groupe de contact Harkis-présidentielles-2012, tous les candidats à la présidence de la République ont été sollicité.

Par un message solennel adressé ce 5 avril 2012 aux associations de harkis, le candidat François HOLLANDE prend des engagements forts pour les cinq prochaines années :

Madame, Monsieur,

J’ai eu l’occasion, dans une tribune récemment publiée dans El Watan et Le  Monde, d’aborder le travail de mémoire que la France m’apparaît devoir mener sur son passé commun avec l’Algérie. J’y évoque la question des Harkis, de  la dette morale que notre pays a envers eux. La mémoire des Harkis est une mémoire vive et souffrante. Elle impose à la France un retour sur elle-même et sur son histoire.

Comme je m’y suis engagé, si le peuple français m'accorde sa confiance, je m'engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des  Harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans des camps en France

Au-delà de cette reconnaissance tant espérée et tant attendue, que l'actuel président sortant a refusé d'accomplir, je veux ici vous faire part de mon intention d’assurer aux Harkis et à leurs descendants la reconnaissance de la République.

Cela passe d’abord par l’attention portée à la réussite des enfants et petits-enfants de Harkis. Toutes les discriminations sont insupportables et doivent être combattues. Mais que dire de celles qui touchent les descendants de ceux qui se sont battus pour la France ?

Cela passe ensuite par une solidarité renforcée. A cette fin, une réforme de la mission interministérielle aux rapatriés et du Haut Conseil aux Rapatriés sera engagée dès ma prise de fonction

Enfin, à propos du  travail de mémoire que nous engagerons, je donnerai sa juste place à l'histoire et à la mémoire des Harkis, dans les programmes scolaires, dans les sites mémoriels et dans les centres de recherches. Les Harkis et leurs associations, devront également trouver toute leur place dans la Fondation sur la guerre d’Algérie.

La France se grandit en reconnaissant ses fautes. La France du XXIème siècle que je souhaite construire avec tous les Français a besoin d’une mémoire apaisée. Elle a besoin des Harkis et de leurs descendants.

 Je vous prie  d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Francois HOLLANDE

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Aprés ce message, que dire d'autre si ce n'est : Bravo François HOLLANDE ! ! !

La version PDF du message ci-après : Lire le message

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Harkis : la politique de Nicolas SARKOZY sera-t-elle condamnée par le Conseil d'Etat ?

Harkis et Vérité, le 12 avril 2012

Le Conseil d'Etat se fait attendre. C'est désormais officiel. Aprés, un premier report de lecture de sa décision, la plus haute juridiction administrative rendra son arrêt le lundi 16 avril 2012 à 14 heures dans l'affaire de la politique menée depuis cinq ans par Nicolas SARKOZY à destination des harkis et de leurs enfants. 

Lundi prochain, les juges diront solennellement si la politique menée par Nicolas SARKOZY depuis cinq ans était réellement celle qu'il a vendu pendant cinq ans aux familles de harkis. 

En rendant son arrêt, le Conseil d'Etat se prononcera sur les quatre requêtes déposées ces dernières années par le Comité Harkis et Vérité.

Lors de l'audience publique du 5 mars dernier, le rapporteur public (procureur du droit) n'avait pas eu de mots assez durs pour appeler la Haute jurdiction administrative à condamner la politique menée depuis cinq ans à destination des familles de harkis.

Aucun des textes édictés durant le quinquénnat de Nicolas SARKOZY ne tient la route sur le plan du droit pour ce haut magistrat. Les différentes circulaires sur lesquelles le Plan emploi était censé reposer n'ont jamais créé un seul droit au profit des enfants de harkis. Ces textes se sont limités à du "blabla administratif" sans consistance. En outre, en règlementant la situation juridique des enfants de harkis par voie de circulaires, la légalité républicaine a été violée.

Donc rien de serieux dans le plan emploi de Nicolas SARKOZY si on s'en remet aux réquisitions de ce procureur du droit qu'est le rapporteur public devant le Conseil d'Etat. 

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré. Le greffe du Conseil d'Etat vient d'annoncer une date officielle de lecture de la décision à rendre par le Conseil d'Etat.

Ce sera le lundi 16 avril 2012 à 14 heures.

Ce jour là, si le Conseil d'Etat condamne la politique de Nicolas SARKOZY à destination des harkis et de leurs enfants, plus personne ne pourra dire que ce quinquénnat a été bénéfique aux harkis et à leurs enfants. Tout simplement par qu'une vérité  des juges sera venue attester à jamis du contraire.

Plus que quelques jours à attendre...■

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François HOLLANDE s'exprime sur les harkis dans une tribune publiée dans El Watan

  Harkis et Vérité, le 19 mars 2012

Dans une tribune publiée dans le grand quotidien algérien El Watan, François HOLLANDE, candidat à la présidence de la République, aborde la difficile histoire de la Guerre d'Algérie et notamment la question des harkis :  

«Une repentance jamais formulée»

Par François HOLLANDE

Le 19 mars 1962, le cessez-le-feu était proclamé en Algérie au lendemain de la signature des accords d’Evian. Cet acte ne marquait pas la fin définitive des violences – loin s’en faut – mais elles ouvraient la voie au processus qui allait conduire à la fin d’une guerre cruelle.

La guerre d’Algérie a été un moment décisif de l’histoire contemporaine. Elle a, en France, entraîné la chute d’une République et donné naissance à la Ve République ; envoyé de l’autre côté de la Méditerranée un million et demi de jeunes soldats et provoqué la mort de trente mille d’entre eux ; arraché à leur terre natale un million de pieds-noirs ; suscité l’abandon et le massacre de milliers de harkis restés fidèle à la France. Cette guerre, en Algérie, a entraîné la destruction de centaines de villages et le déplacement de deux millions de paysans ; elle a provoqué la mort de centaine de milliers d’Algériens et la destruction durable des paysages urbains et ruraux.

Après sept ans d’un combat cruel livré entre 1954 et 1962, l’Algérie a obtenu son indépendance et la France a achevé son processus de décolonisation. La séparation de l’Algérie et de la France a produit des volontés de connaissances et des oublis. C’est en 1999, avec le gouvernement dirigé par Lionel Jospin, que la guerre d’Algérie a enfin été reconnue et nommée sur la scène culturelle et politique. Aujourd’hui, entre une repentance jamais formulée et un oubli forcément coupable, il y a place pour un regard lucide, responsable sur notre passé colonial et un élan confiant vers l’avenir.

Nous le devons à nos aînés pour que leurs mémoires soient enfin apaisées. Nous le devons à notre jeunesse, car le travail de la mémoire ne vaut que s’il est aussi une promesse d’avenir. Cela vaut pour la gauche française dans le regard qu’elle porte sur sa propre histoire. Cela vaut aussi pour la France et pour l’Algérie.

Aucune avancée en la matière ne pourra être unilatérale. Tous les ans, en tant qu’élu de Corrèze, j’assiste aux commémorations du 19 Mars devant le Monument aux morts en présence des anciens combattants. Dans leurs regards, le soulagement de l’arrêt des combats et du retour au foyer se lit encore, avec l’indélébile souvenir des camarades qui ne sont pas revenus. Je connais leur attachement à la commémoration de cet événement historique. Je le respecte.  

Je pense également aux harkis, condamnés par l’Algérie et rejetés par la France, qui ont enduré un interminable calvaire et ont été abandonnés dans des camps qui devaient être provisoires. La France leur doit le respect et la reconnaissance de son abandon.

Je pense aux familles rapatriées d’Algérie, déracinées, qui ont emporté avec elles une partie de leur vie et une mémoire douloureuse, encore vive aujourd’hui. Elles ont transmis à leurs enfants le souvenir de leur terre natale, où ils ne sont pour beaucoup jamais retournés. Elles ont droit au respect de la nation. Je pense aux immigrés algériens qui vivent dans notre pays, qui partagent son histoire et qui ont vécu la tragédie du conflit jusque sur le sol français. En me rendant, il y a quelques mois sur le pont de Clichy pour le 50e anniversaire du 17 Octobre 1961, j’ai voulu rappeler ce jour où des Algériens, qui manifestaient pacifiquement, ont été tués. Aux enfants de ces immigrés, qui se sont sentis exclus de la communauté nationale du fait des déchirures du passé, je dis qu’ils ont toute leur place dans l’histoire de notre pays.

Je pense enfin aux stigmates laissés par la violence de la guerre, à la souffrance des familles des Français et des Algériens qui ont laissé leur vie, y compris après le cessez-le-feu. Mais pour que cette histoire entre de manière apaisée dans notre passé, un travail de mémoire est nécessaire. La guerre d’Algérie, sombre période de la conscience nationa1e, sort ainsi des turbulences passionnelles et du traumatisme collectif pour s’offrir, enfin, à l’examen de l’historien. Les jeunes générations font déjà la France et l’Algérie de demain, et n’ont aucune responsabilité dans l’affrontement d’hier, peuvent ainsi lire cette page avec méthode, loin du bruit et de la fureur longtemps entretenus par leurs aînés, acteurs de cette histoire. La France et l’Algérie ont un travail commun à mener sur le passé pour en finir avec la «guerre des mémoires». Pour passer à une autre étape afin d’affronter les défis communs en Méditerranée. Pour que l’avenir se construise ensemble. Nous avons tant de choses utiles et belles à faire dans une même perspective. Celle du respect mais aussi du dépassement. ■

François Hollande

Tribune publié dans le quotidien El Watan du lundi 19 mars 2012

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Harkis : le rapporteur public devant le Conseil d'Etat en colère contre la politique de Nicolas SARKOZY

Harkis et Vérité, le 5 mars 2012

Le Conseil d'Etat a examiné en audience publique le lundi 5 mars 2012, trois des quatre requêtes déposées par le Comité Harkis et Vérité contre les différents textes à destination des harkis et de leurs familles sous le quinquénat de Nicolas SARKOZY.

Dans la salle d'audience de la section du contentieux du Conseil d'Etat, des harkis et des enfants de harkis étaient présents pour entendre  les conclusions du rapporteur public (le procureur du droit devant la justice administrative). Le gouvernement était également représenté dans la salle d'audience en la personne de plusieurs représentants des ministres de la défense, des anciens combattants, du Premier ministre et de la Mission interministérielle aux rapatriés. Peut être espéraient-ils la clémence du rapporteur public à l'égard des différentes circulaires édictées à destination des harkis et de leurs enfants durant le quinquennat de Nicolas SARKOZY. Il n'en fut rien.

Pour le rapporteur public, aucune des récentes circulaires applicables aux harkis et à leurs familles ne tient la route sur le plan du droit. Pour ce haut magistrat chargé d'éclairer les juges du Conseil d'Etat au cours de l'audience publique, le Plan emploi de Nicolas SARKOZY à destination des enfants de harkis ne repose sur aucun texte juridique sérieux. Ce Plan est donc illégal.

Pour être clair, les circulaires du 19 septembre 2008 et du 30 juin 2010, ce sont des textes qui n'ont jamais créé un seul droit au profit des enfants de harkis dans leur recherche d'emploi. En somme,  toutes lesmesurettes et  autres passeports pour l'emploi, ce n'étaient que de la communication gouvernementale sur l'emploi des enfants de harkis durant ces cinq dernières années.

Au regard du respect de la légalité républicain, aucun des textes appliqués aux familles de harkis n'a eu grâce auprès du rapporteur public. Toutes les circulaires applicables aux familles de harkis sont entachées d'illégalité. Pour le magistrat, le Plan emploi aurait dû faire l'objet d'une loi et de décrets d'application pour être sérieux et correctement financé par le budget de l'Etat.

Reste que les plus grandes victimes de ces textes de communication gouvernementale, ce sont tous les enfants de harkis qui avaient bien voulu croire en ce Plan emploi. Or, ce Plan n'a jamais été réellement appliqué par le Gouvernement durant ces cinq dernières années. Ce qui explique en grande partie pourquoi ce Plan a été un échec.

Mais là où le rapporteur a laissé exploser sa colère, c'est en ce qui concerne les conditions nécessaires à réunir pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Il ressort des textes édictés ces dernières années que de nouvelles conditions à réunir avaient été rajoutées par voie de circulaire. Or, l'imposition de nouvelles conditions à réunir aux familles de harkis a été condamnée par le Conseil d'Etat en avril 2007 (par un arrêt Comité Harkis et Vérité), et par une récente décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 2010-93 QPC Comité Harkis et Vérité .

A l'issue du prononcé de ces conclusions, le rapporteur public a alors invité le Conseil d'Etat à faire droit aux demandes du Comité Harkis et Vérité.

A la sortie de la salle d'audience, un des représentants des ministres a concédé avec dépit  : " Les conclusions du rapporteur public sont chargées et sévères avec le Gouvernement". C'est ce qui arrive quand on s'amuse avec la souffrance des enfants de harkis en violant la légalité républicaine de façon aussi grossière. 

L'affaire a été mise en délibéré. Le Conseil d'Etat rendra son arrêt d'ici à la fin de mois de mars 2012.

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Incident de procédure une heure avant l'audience

Il est midi trente ce 5 mars 2012 quand le greffe du Conseil d'Etat appelle le président du Comité Harkis et Vérité pour lui annoncer qu'une des quatre requêtes déposées est renvoyée à plus tard. Un supplément d'instruction a été sollicité. Le Comité Harkis et Vérité a alors pris acte de cet incident de procédure tout en regrettant que le Gouvernement puisse jouer la montre afin de ne pas voir sa politique enfin jugée dans sa totalité avant les élections présidentielles.

Mais en jugeant trois des quatre requêtes le 5 mars 2012, la messe allait être quand même dite. Le Plan emploi pour les enfants de harkis durant le quinquenat de Nicolas SARKOZY, ce n'était que du blabla administratif, de la communication gouvernementale... Cinq ans d'espoir, cinq ans d'attente... cinq ans de perdu !

 

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5 mars 2012 : le Conseil d'Etat juge les mesurettes du Plan emploi de Sarko

Harkis et Vérité, le 3 mars 2012

Le lundi 5 mars 2012, le Conseil d'Etat examine au regard du respect de la légalité républicaine en audience sollennelle l'ensemble des textes édictés durant le quinquennat de Nicolas SARKOZY à destination des harkis et de leurs enfants.

Au cours de l'instruction, le magistrat rapporteur du Conseil d'Etat n'avait pas hésité à rappeler à l'ordre le gouvernement sur le fait que la situation de l'emploi des enfants de harkis ne pouvait être traitée légalement par voie de circulaires. Or, le plan emploi de Nicolas SARKOZY à destination des enfants de harkis repose depuis le début de son quinquénnat sur une circulaire du 19 septembre 2008 et sur une autre circulaire du 30 juin 2010.

Sur requête du Comité Harkis et Vérité, la plus Haute juridiction administrative va aussi juger, au regard des dispositions de la loi information et libertés de 1978, les méthodes utilisées par le Gouvernement pour constituer des fichiers de traitement des données nominatives d'enfants de harkis dans leur rapport avec l'emploi. Comment sont utilisés ses fichiers ? Quelles sont les garanties données par le Gouvernement pour que ces fichiers ne sont pas utilisés à d'autres fins, ou qu'ils ne tombent pas entre de mauvais mains ? Aucune garantie n'a été donnée par le Gouvernement.

Même la Commission nationale informatique et libertés, la célèbre CNIL, n'a pas été consultée. Pourtant, cette autorité est chargée, de par la loi française de 1978, d'autoriser les pouvoirs publics à constituer éventuellement de tels fichiers sous contrôle et de veiller au respecter des libertés en la matière.

Or, au cours des quatre dernières années, des statistiques, au demeurant fortement contestées par les associations de harkis, et même par certains parlementaires, ont été établies et diffusés pour faire de la communication sur le Plan emploi à destination des enfants de harkis comme étant une réussite.

Si le Comité Harkis et Vérité est suivi par les juges, la violation de la loi informatique et libertés sera constatée et le Gouvernement sera sanctionné par une injonction à détruire ces fichiers sous astreint de plusieurs milliers d'euros par jour de retard.

Le lundi 5 mars 2012, le Conseil d'Etat examinera les requête en sections réunies. Au cours de l'audience, les premiers indices sur ce que décidera le Conseil d'Etat seront données à travers les conclusions que prononcera le rapporteur public (procureur du droit devant le Conseil d'Etat).

A l'issue de l'audience, le Conseil d'Etat mettra l'affaire en délibéré. Il devrait rendre au minum deux grands arrêts à la fin du mois de mars 2012.

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Des circulaires plutôt d'une loi et des décrets d'application

A la demande de Nicolas SARKOZY, le Gouvernement a mis en place un Plan emploi pour les enfants de harkis, non pas sur la base d'une loi votée au Parlement accompagnée par des décrets d'application, mais par voie de circulaires.

Or, les circulaires sont des textes ayant pour objet de donner le mode d'emploi pour appliquer une loi et ses décrets d'application. Elles ne peuvent créer des droits par elles-mêmes.

Les circulaires du 19 septembre 2008 et du 30 juin 2010 ne créent donc aucun droit en faveur des enfants de harkis dans le domaine de l'emploi. En outre, les mesures évoquées dans ces circulaires reposent sur aucun financement sérieux au titre du budget de l'Etat. Ce qui explique pourquoi le Plan emploi de Nicolas SARKOZY est un échec. Ne parlons même pas des emplois réservés...

Pour sa défense devant le Conseil d'Etat, le Gouvernement a reconnu au cours de l'instruction que les circulaires relatives aux harkis et à leurs familles ne créent aucun droit aux enfants de harkis dans le domaine de l'emploi. Mais cette réalité est à des années lumières du discours officiel et publiquement tenu par les membres du Gouvernement au sujet des enfants de harkis et de leurs difficultés.

A ce sujet, le Gouvernement a osé le ridicule ces derniers temps :  « Il faut tout de même souligner combien le Président de la République a eu à cœur de développer les prestations dévolues aux anciens supplétifs et à leurs enfants : conventions d'emploi, aides à la mobilité et à la création d'entreprise, dispositifs d'accès à la fonction publique, qu'elle soit celle de l'État, des hôpitaux ou des collectivités territoriales, bourses scolaires et universitaires, ou encore allocations pour les orphelins d'anciens supplétifs de l'armée française. (…) Ces dispositifs nouveaux, voulus par le Président de la République, ont tangiblement amélioré leur quotidien » a osé déclarer récemment le secrétaire d'Etat aux anciens combattants Marc LAFFINEUR à la tribune du Sénat. Et d'insister : « Je tiens aussi à dire ici que jamais, depuis cinq ans, il n'a été fait autant pour eux, qu'il s'agisse des bourses ou des emplois réservés ».

Vivement que devant le Conseil d'Etat, la vérité sur ce sujet retrouve ses droits.

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Pour les députés, la proposition de loi COUDERC ne tient pas juridiquement

Harkis et Vérité, le 24 février 2012

La proposition de loi Couderc ne tient pas la route sur le plan du droit. Cette réalité est aujourd’hui partagée par plusieurs députés de gauche comme de droite. Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à se remettre aux débats qui ont précédé le vote de la proposition de loi Couderc à l’Assemblée Nationale le lundi 20 février 2012.

Le député UMP Jean-Pierre GRAND s’est inquiété que la proposition de loi ne fasse pas état du mot harkis et ne fasse aucunement mention des enfants de harkis : « Mon amendement est simple : je souhaite ajouter que les poursuites peuvent être exercées à la requête de la partie lésée ou de ses descendants. Il s’agit d’une sécurité juridique qui me semble totalement absente de ce texte » a défendu le député GRAND. Le gouvernement en la personne de Marc LAFFINEUR, secrétaire d’Etat aux anciens combattants et le rapporteur du texte, le député UMP Elie ABOUD ayant émis un avis défavorable à cette initiative, le député socialiste Kléber MESQUIDA a alors décidé de reprendre cette démarche au nom du groupe PS : « Je comprends tout à fait l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand. Aujourd’hui, il reste peu de harkis de la première génération. Bon nombre d’entre eux, hélas ! ont disparu. Par contre, leurs enfants, s’ils sont diffamés ou injuriés au titre d’enfants de harkis, ont toute chance de voir les tribunaux rejeter leur plainte, par le fait qu’ils ne sauraient être insultés, n’étant pas mentionnés dans la loi. Je suis très favorable à l’amendement de M. Jean-Pierre Grand. Ne refaisons les erreurs de la loi de 2005, où nous avons été incomplets. Je reviendrai sur l’amendement suivant concernant les formations assimilées. Aujourd’hui, efforçons-nous d’être complets. Ce n’est que sagesse de suivre cet amendement ».

Pour repousser ces initiatives, le gouvernement s’est alors lancé dans des explications qui n’ont convaincu personne, pas même le député Jean-Pierre GRAND : « J’aurais bien voulu aller dans le sens du Gouvernement et retirer mon amendement car, comme tout le monde, je souhaite que l’on aille vers un texte conforme. Mais je dois vous avouer que l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement ne me sécurise pas parce que je pense qu’en effet, il y a un risque dès lors qu’un descendant des harkis est stigmatisé directement. Bien sûr, la loi prévoit que les descendants peuvent se porter partie civile, mais là n’est pas le sujet. Le problème, c’est que si un descendant est traité comme il ne convient pas qu’il le soit, c’est qu’il y a une faiblesse juridique dans le texte. C’est la raison pour laquelle il faut le consolider ».

Au nom du groupe socialiste, le député socialiste Kléber MESQUIDA s’est clairement inquiété pour les enfants de harkis : « Pardonnez-moi d’insister… Si l’injure… ou la diffamation s’adresse à son fils en sa qualité d’enfant de harki, les tribunaux ne suivront pas. Mieux vaut être plus complet. Je ne vois pas en quoi la proposition de M. Grand peut être gênante. Soyons vigilants. Pour une fois, essayons de balayer toutes les possibilités. Et encore, je suis certain qu’il restera des carences : chaque fois qu’il y a besoin d’interpréter un texte de loi, les interprétations peuvent diverger. Pour rester dans l’esprit de ce que souhaite le législateur, je demande que cet amendement soit maintenu et intégré »

Face aux réelles inquiétudes des parlementaires, le ministre s’est voulu rassurant sans être du tout convaincant : « Je comprends votre intention, mais l’amendement de M. Grand indique bien : « Pour l’application de l’alinéa précédent, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée ou de ses descendants. » Cela ne peut s’appliquer dans le cas d’une injure proférée à l’encontre d’un enfant de harki. En revanche, la loi précise bien que « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de groupe de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l’armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile… » Autrement dit, tous les cas sont couverts ».

Face à une argumentation du ministre fort décevante du ministre, le député GRAND a lors fortement insisté : "Je remercie le secrétaire d’État car il vient de démontrer que j’avais raison. Certes, les familles peuvent se porter civiles si des personnes, même décédées, ont été prises à partie, diffamées, voire insultées. Mais que se passera-t-il si un enfant de harki se fait traiter de tous les noms d’oiseau ? Il faut que les choses soient claires. Vouloir sécuriser un texte n’est pas lui faire outrage : c’est, au contraire, faire preuve d’une grande considération. Cela veut dire qu’on respecte tellement le texte qu’on ne veut pas laisser le moindre vide juridique. Je ne pense pas en outre que l’adoption de cet amendement puisse poser de problème dans la navette parce que la demande que nous sommes plusieurs à formuler ici, et je remercie Kléber MESQUIDA pour son appui, relève du bon sens ».

Les fragilités juridiques de la proposition de loi ayant été mises en lumière, plusieurs députés ont alors mis en garde le Gouvernement sur le vote d’un texte inapplicable et inefficace pour protéger les harkis et leurs familles contre la diffamation. C’est ainsi que le député Didier GONZALES a dénoncé cette évolution du débat parlementaire sur cette proposition de loi : « Pourquoi cette proposition de loi a-t-elle été présentée ? Pour protéger les harkis, dans la plus large acception du terme, de propos injurieux ou diffamatoires d’où qu’ils viennent – et les sources sont malheureusement nombreuses, ce que nous regrettons tous ici, je crois pouvoir le dire après avoir écouté les orateurs. Nous ne devons donc pas négliger le poids des mots, et le mot « harki » est bien au centre de nos préoccupations. C’est pourquoi nous sommes plusieurs, dont le président, à proposer une modification du titre pour ajouter les mots « notamment les harkis ». Cela ne change absolument pas le dispositif juridique de protection, mais apporte beaucoup en lisibilité, en profondeur de sens et en dissuasion. De quoi devrions-nous avoir peur ? D’une inconstitutionnalité ? Certainement pas. Les avis sont concordants, ce n’est pas inconstitutionnel. D’une non-conformité avec le texte sénatorial ? Je ne doute pas que nos collègues sénateurs approuveront cette précision de bon sens. De la réaction de ceux qui sont habitués à l’injure vis-à-vis des harkis depuis l’extérieur de nos frontières ? Non, la France ne se fait pas dicter sa loi. Alors, gardons à ce texte tout son sens, donnons-lui tout son poids et appelons un harki un harki : c’est une dénomination porteuse d’honneur et d’engagement. À notre tour, mes chers collègues, assumons nos engagements ».

Pour le député de Montauban, Brigitte BARREGE, le gouvernement se doit de tenir compte des grands principes du droit pénal pour ne pas faire la même erreur qu'avec l'article 5 de la loi du 23 février 2005 : "Je me permets de faire remarquer que dans une polémique, hélas ! célèbre, Georges Frêche s’était vu relaxé par la chambre criminelle de la Cour de cassation au motif d’un principe de droit pénal constant, qu’en droit latin nous définissant ainsi : nullum crimen nulla poena sine lege, pas de crime, pas de peine sans texte. À l’époque, Georges Frêche n’avait pas pu être condamné alors qu’il avait traité les harkis de sous-hommes au motif que le mot « harki » ne figurait dans aucun texte. Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de combler ce vide juridique dans ce texte précisément qui les concerne. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement qui vise à rajouter les mots « notamment les harkis ». Ne soyons pas hypocrites : pouvez-vous imaginer Georges Frêche traiter les forces supplétives de sous-hommes ? Non, c’est le mot « harki » qui, malheureusement, est souvent utilisé comme injure. C’est ce mot-là qu’il nous faut viser dans ce texte avec courage. Je sais que cela peut poser des problèmes, mais je crois qu’un grand pays comme l’Algérie doit être capable de regarder son passé comme nous-mêmes sommes en train de le faire en cette année de commémoration. Cinquante ans ont passé ; s’il n’est pas question de faire de la repentance, il est temps d’affronter cette partie de notre histoire". Et de rajouter : « Je ne comprends pas pourquoi nos collègues du Sénat ne seraient pas d’accord pour accepter de rajouter le mot « harkis ». Ils ont les meilleures intentions du monde par rapport à ce texte et les 60 000 harkis qui sont morts dans des conditions effroyables au moment de la guerre d’Algérie valent bien qu’on leur apporte cette sécurité juridique »

Le gouvernement et le rapporteur du texte faisant la sourde oreille, le député Didier GONZALES a alors laissé éclater sa colère : « Ma collègue a fort bien dit les choses. Je ne vois pas où est le problème puisque l’intégralité du dispositif juridique est en place : tout est là. Simplement, parmi ceux qui peuvent être victimes d’injures, certains en subissent plus que d’autres. Ce ne sont pas les Moghazni ou autres, mais bien les harkis. Pourquoi d’ailleurs le Sénat a-t-il pris cette position si ce n’est pas justement pour prévenir les injures à l’endroit des harkis ? Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, sans rien toucher au dispositif juridique pertinent de la proposition de loi, cibler plus précisément les harkis. Ce sont quand même eux les premiers concernés. Je n’ai pas trouvé d’exemple d’injures visant d’autres supplétifs que les harkis. Du reste, le terme « harki » a pris une signification qui a très largement dépassé, dans le langage commun, le sens premier du mot. Celui-ci a progressivement donné lieu à une interprétation beaucoup plus générale, et c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui ».

Il est vrai que les anciens supplétifs de l’armée française sont rarement l’objet d’injure et de diffamation. Par contre, les harkis le sont régulièrement. Finalement, la proposition de loi protège les anciens supplétifs de l’armée français qui ne sont rarement diffamés ou injuriés, mais elle oublie de protéger les harkis et leurs familles qui sont régulièrement diffamés et injuriés. "On marche sur la tête avec un tel texte" a constaté avec dépit un enfant de harkis à la sortie du Palais Bourbon. C'est qui arrive quand le parlement sur la base d'un texte bâclé et médiocrement rédigé.

Malgré les inquiétudes exprimées par un certain nombre de députés, le gouvernement a fait adopter en force ce texte. La proposition de loi est désormais au Sénat. Il faut espérer que le texte évoluera de façon à prendre en compte le mot « harkis » dans le corps du texte de la proposition de loi.

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Les députés mettent en lumière les fragilités juridiques de la proposition de loi COUDERC

Harkis et Vérité, le 20 février 2012

Le lundi 20 février 2012, la proposition de loi COUDERC a été passé au crible des députés de l'Assemblée Nationale. Il ressort des débats dans l'hémicycle que la proposition de loi comporte de nombreuses fragilités juridiques.

Pour bon nombre de députés socialistes et UMP, la proposition de loi COUDERC pourrait s'avérer être totalement inefficace pour protéger les harkis et leurs familles contre la diffamation et l'injure.

Pour beaucoup de députés, il est choquant de voir un texte censé protégé le mot "harkis" ne jamais évoquer ce mot dans le corps de ce même texte. Pour remedier aux carences de la proposition de loi, plusieurs amendements ont été défendus au sein de l'hémicycle pour que le mot "harkis" apparaisse clairement dans le texte de la proposition de loi. En vain...

Le Gouvernement en la personne de Marc LAFFAINEUR, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, et le rapporteur du texte, le député UMP de l'Hérault Elie ABOUD, se sont fermement opposés à tous les ammendements qui pouvaient conduire à faire mentionner le mot harkis dans le texte de la proposition de loi.

C'est donc à contre coeur que les députés ont adopté la proposition de loi COUDERC. En l'état, le texte ne protège pas le mot "harkis" mais seulement les anciens supplétifs de l'armée française.

La proposition de loi est désormais entre les mains du Sénat.

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Article 5 : l'UMP doute de son propre texte

Harkis et Vérité, le 19 février 2012

La nouvelle est tombée en fin de semaine, la commission des lois de l'Assemblée Nationale va se réunir de toute urgence dans la journée du lundi 20 février 2012 afin d'examiner de nouveaux amendements déposés sur la proposition de loi COUDERC tendant à modifier l'article 5 de la loi du 23 février 2005. Ce n'est qu'après la réunion de la commission des lois de l'Assemblée Nationale que les députés de l'Assemblée Nationale pourront examiner la proposition de loi en séance publique dans l'hémicycle .

D'après nos informations, la commission des lois devrait se réunir vers 16h30 pour statuer sur les nouveaux amendements déposés sur le texte. Ensuite, à partir de 17h, la proposition de loi COUDERC devrait être soumise à l'ensemble des députés convoqués en séance publique dans l'hémicycle.

Ces derniers rebondissements tiennent au fait que la majorité UMP commence à douter de son propre texte.

La proposition de loi COUDERC, en l'état, est-elle suffisamment bien écrite pour protéger les harkis contre l'injure et la diffamation. Des parlementaires en doutent. Ce qui pose problème, c'est que la proposition de loi vise à protéger le mot "harkis" contre la diffamation et l'injure alors que dans le même temps, pas une seule fois le texte de proposition de loi COUDERC cite le mot "harkis". En droit, la loi pénale est d'interprétation stricte Dès lors, il est difficile, voire totalement inefficace de protéger juridiquement un mot par un texte de loi qui ne cite jamais le mot qu'il est censé protéger. 

Le 8 février dernier, lors du premier examen de la proposition de loi COUDERC par la commission des lois de l'Assemblée Nationale, la députée UMP de Montauban (Tarn-et-Garonne) Brigitte BAREGES avait alerté le rapporteur UMP du texte au sein de la commission des lois de l'Assemblée Nationale. "Cette proposition a donc l’intérêt de combler un vide juridique, en qualifiant pénalement les injures portées à l’égard des forces supplétives. Cela étant, le mot « harki » ne figure pas dans le texte, ce qui me paraît regrettable. Si nous voulons éviter un nouvel écueil sur le plan pénal, la loi doit se montrer plus précise" avait mis en garde la député UMP Brigitte BAREGES.

Le rapporeur du texte, le député UMP Elie ABOUD, n'a pas été sensible à cette argumentation critique. Le texte de la proposition de loi adoptée par la commision des lois le 8 février dernier n'a donc pas tenu compte de cette mise garde. Le mot "harkis" a disparu du texte qui doit être soumis au vote de l'Assemblée Nationale le 20 février prochain.

Reste que plusieurs députés, doutant de l'efficacité du texte en l'état, ont déposé récemment de nouveaux ammendements visant à réintroduire le mot "harkis" dans le corps du texte de la proposition de loi COUDERC (harkisetverite.info met en ligne un de ces amendements). Habitée par le doute, la majorité UMP a donc décidé ces derniers jours de réunir de toute urgence la commission des lois afin trancher et de lever les doutes chez de nombreux députés. 

Ces rébondissements sont en rien étonnant. La question de la protection des harkis contre la diffamation a été traité de façon brouillone et sans concertation en 2010, et de façon expétive à la fin du quinquannat de Nicolas SARKOZY. C'est consternant, surtout quand on sait que ce texte a vocation à être mis en application par les associations de défense des harkis ; associations qui ont été purement et simplement ignorées par l'actuelle majorité UMP lors de la préparation de ce texte.

Il faut maintenant espérer que le texte qui sortira de tout cela tienne la route sur le plan du droit. Il en va du droit des harkis et de leurs familles à être protéger contre l'injure et la diffamation.

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Ammendement déposé par des députés pour faire réintroduire le mot "harkis" dans le texte de la proposition de loi :

Lire l'ammendement : cliquez ici 

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Texte de la proposition de la loi COUDERC telle qu'adoptée par la commission des lois de l'assemblée Nationale le 8 février 2012 :

N° 4331

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative aux formations supplétives des forces armées.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

Sénat : 264 rect. (2009-2010), 41, 42 et T.A. 51 (2011-2012).

Assemblée nationale : 4194 rect.

Article unique

I. – Pour l’application de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.

II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l’armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injure prévus par la loi précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.

En cas de diffamation ou d’injure prévues à l’article 30 et au premier alinéa de l’article 33 de la même loi, le 1° de l’article 48 de ladite loi n’est pas applicable.

En cas de diffamation ou d’injure commises envers des personnes considérées individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.

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Fatima BESNACI-LANCOU : "Avec ce colloque, nous ferons progresser la vérité et la justice" 

Harkis et Vérité, le 2 février 2012   

Samedi 4 février 2012, un colloque sera organisé à la Maison du barreau à Paris sur la question des harkis. Cette journée d'étude et de débat à pour thème " La tragédie des harkis : crime contre l'humanité ?". Harkis et Vérité  a été à la rencontre de celle qui est à l'initiative de ce grand rendez-vous, Mme Fatima BESNACI-LANCOU de l'Association Harkis et Droits de l'Homme. 

Harkis et Vérité : Madame BESNACI-LANCOU, vous êtes à l'origine du colloque organisé à Paris le 4 février 2012 à la Maison du barreau. Ce colloque a pour titre " La tragédie des harkis : crime contre l'humanité ?" Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Mme Fatima BESNACI-LANCOU : J'ai souhaité organiser ce colloque pour qu'enfin on puisse confronter sérieusement le drame enduré par les harkis avec la notion de crimes contre l'humanité. Durant cette journée d'études et de débats, des historiens, des témoins et des juristes vont pouvoir échanger pour permettre une meilleure connaissance et une meilleure maîtrise de cette page sombre de la fin de la Guerre d'Algérie qu'est le drame des harkis. Il y a eu l'abandon, puis les massacres de harkis. Enfin, pour les rescapés arrivés en France, ils ont été parqués dans des camps en France. Comment qualifier tout cela aujourd'hui sur la base d'une argumentation sérieuse et solide ? Ce colloque doit nous aider à trouver des réponses en ce sens.

H et V : Plusieurs personnalités ont accepté de prendre part aux travaux de ce colloque. Les journalistes Antoine Spire et Audrey PULVAR, l'historien Benjamin STORA et bien d'autres ont répondu présents. Comment arrive-t-on à réunir un tel panel de personnalités sur un sujet aussi difficile et délicat que le drame des harkis ?

Fatima B-L : Pour arriver à réunir toutes ces personnalités, il a fallu travailler pendant plusieurs mois. Un colloque comme celui-là, on ne le monte pas en quinze jours. Et puis, si ce colloque a pu voir le jour, c'est parce que nous avons réussi à associer des partenaires à cette initiative ; notamment la LICRA et l'INA, mais aussi diverses bonnes volontés... Je suis convaincu qu'avec ce colloque, nous ferons progresser la vérité et la justice sur le drame qu'ont vécu les harkis et leurs familles.

H et V : Nous sommes en début d'année, il est donc de tradition de formuler des vœux pour la nouvelle année qui commence. En tant que militante, quel est votre vœu pour 2012 ?

Fatima B-L : Que le prochain Président de la République reconnaisse la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon, les massacres de harkis et les conditions d'accueil des familles rescapées dans des camps en France
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Perpignan : Gérar LONGUET encaisse la colère des rapatriés

Harkis et Vérité, le 30 janvier 2012    

D'après une dépêche de l'AFP, dimanche 29 janvier 2012, à l'occasion de l'inauguration d'une structure de documentation sur les rapatriés à Perpignan dans le département des Pyrénées Orientales, le ministre de la défense Gérard LONGUET a dû affronter la colère de l'électorat "rapatriés". Tout est parti de la lecture d'un message solennel du président Sarkozy lu par le ministre devant un auditoire "rapatriés" remonté par cinq années de fausses promesses de la Droite.

Lorsque le nom du Général De Gaulle a été évoqué par le ministre LONGUET, des protestations de colère se sont rapidement exprimés. Pour contenir l'expression de cette colère, le ministre a été contraint de hausser le ton pour ramener le calme. Peine perdue, le ministre a alors dû affronter la colère durable des familles de harkis et des rapatriés en général.

Pour les personnes présentes à Perpignan, il est fait grief au Président SARKOZY de n'avoir pas respecter son engagement du 31 mars 2007 : "Si je suis élu, je veux reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre de harkis(...) afin que l’oubli ne les assassine pas une nouvelle fois." Après cinq ans de mandat, cet engagement n'a pas été tenu par Nicolas SARKOZY.

"Je vous affirme que cette année 2012, cinquantenaire de la fin de la guerre d'Algérie, sera l'année du souvenir et du recueillement, et sûrement pas celle de la repentance"
a précisé le message de Nicolas Sarkozy lu par le ministre LONGUET. Une année du souvenir et du recueillement ?

Que doivent en conclure les rapatriés ?

Qu'ils doivent se souvenir de l'engagement du candidat SARKOZY pour mieux se recueillir en 2012 sur son non-respect ?

Pour être plus sérieux, 2012 sera pour les familles de harkis et les rapatriés en général une année de vérité. Une année où l'exigence du respect de la parole donnée sera au cœur des préoccupations de l'électorat "rapatriés".

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Emplois des enfants de harkis : la droite ose le ridicule au Sénat

Harkis et Vérité, le 20 janvier 2012  

Jeudi 19 janvier 2012, la majorité socialiste au Sénat  a voté la réforme de l’article 5 pour protéger les familles de harkis contre l’injure et la diffamation. Toujours est-il que la Droite au Sénat n’a pas voulu laisser la part belle aux socialistes auprès de l’électorat « rapatriés » à trois mois des élections présidentielles.

Alors, par l’entremise du secrétariat d’Etat aux anciens combattants Marc LAFFINEUR, un discours surréaliste a été déroulé dans l'hémicycle du Sénat pour venter la politique de Nicolas SARKOZY au cours de ces cinq dernières années en faveur de l’emploi des enfants de harkis.  Pour le ministre LAFFINEUR, « il faut tout de même souligner combien le Président de la République a eu à cœur de développer les prestations dévolues aux anciens supplétifs et à leurs enfants : conventions d'emploi, aides à la mobilité et à la création d'entreprise, dispositifs d'accès à la fonction publique, qu'elle soit celle de l'État, des hôpitaux ou des collectivités territoriales, bourses scolaires et universitaires, ou encore allocations pour les orphelins d'anciens supplétifs de l'armée française. (…) Ces dispositifs nouveaux, voulus par le Président de la République, ont tangiblement amélioré leur quotidien ». Et de finir par insister : « Je tiens aussi à dire ici que jamais, depuis cinq ans, il n'a été fait autant pour eux, qu'il s'agisse des bourses ou des emplois réservés ».

Il est vrai que le ridicule ne tue pas. Mais ces prises de position du secrétaire d’Etat, contraires à la réalité endurée par les enfants de harkis, ont conduit la majorité socialiste à renvoyer Marc LAFFINEUR à une certaine vérité. Et ce sont les prises de positions de la sénatrice de gauche Isabelle PASQUET qui ont replacé les propos surréalistes du ministre sur le chemin de la vérité : «A l'approche des élections présidentielle et législatives, mais aussi du cinquantième anniversaire de l'indépendance de l'Algérie, quelques membres de la majorité présidentielle ont jugé opportun de rouvrir un débat sur cette question délicate. Avec la proposition de loi dont nous discutons ce matin, ceux-ci veulent manifestement reconquérir une partie de l'électorat déçue par le président-candidat. En effet, quelle urgence, sinon une finalité électoraliste, imposerait d'examiner avant la prochaine suspension des travaux parlementaires un texte purement symbolique, déposé voilà un an pour amadouer des associations de défense de la communauté harkie qui considèrent que les promesses faites n'ont pas été tenues ? » a déclaré la sénatrice de gauche des Bouches-du-Rhône.

Pour mettre en lumière les carences et les grandes insuffisances de la politique de l’UMP durant ces cinq dernières années, la sénatrice Europe Ecologie Les Verts Esther BENBASSA a tenu, quant à elle, à rappeler qu’il aura fallu attendre la décision du Conseil constitutionnel Comité Harkis et Vérité du 4 février 2011 pour que le Gouvernement daigne prendre la mesure de la situation dramatique des droits des harkis : « Ceux qui ont pu être accueillis sur notre territoire l'ont été dans des conditions déplorables et extrêmement précaires, dans des camps entourés de barbelés, et un taux de suicide anormalement élevé a été constaté parmi les enfants de harkis. Par ailleurs, la reconnaissance morale et matérielle et l'accès à certains droits sociaux n'ont été, pour cette population, que trop tardifs et insatisfaisants. Il aura fallu attendre le 1er janvier 2011 pour que l'on aboutisse enfin à une revalorisation des pensions. Et encore, il ne s'agissait là que d'une victoire symbolique, car bien peu de bénéficiaires de nationalité étrangère verront leur pension rattraper le niveau de celle des Français. En outre, aucune réparation ne prévoit de compensation rétrospective de cette spoliation opérée pendant des années ; aucune réévaluation rétroactive des pensions n'a été envisagée, puisque les nouvelles dispositions n'ont pu s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2011. Il aura fallu attendre une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 pour que la condition de nationalité soit jugée discriminatoire. Par ailleurs, chacune des lois successives visait à allouer des indemnités diverses et variées à ces anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou prévoyait systématiquement des régimes de forclusion des différentes allocations de reconnaissance » a déclaré la sénatrice écologiste.

La politique de Nicolas SARKOZY sera jugée prochainement par le Conseil d'Etat. Nous verrons bien si la réalité décrite par la majorité de gauche au Sénat sera confortée par la plus haute juridiction administrative française. 

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Les harkis méritent la loi du 29 juillet 1881

Harkis et Vérité, le 15 janvier 2012  

Pour protéger la shoah du révisionnisme, la loi GAYSSOT de 1990 a modifié la loi du 29 juillet 1881, le grand texte de la IIIème République qui protège encore aujourd'hui tout individu contre la diffamation et l’injure. En 2004, pour lutter contre les propos homophobes, le Gouvernement UMP de l’époque avait accepté de modifier la grande loi du 29 juillet 1881. Aujourd’hui, Nicolas SARKOZY invite les parlementaires à modifier la loi du 29 juillet 1881 pour protéger la réalité du génocide arménien contre toute tentative de négation. Soit.  Mais qu’en est-il de la protection des harkis et de leurs familles contre la diffamation  et l’injure ?

En 2005, lors de l’adoption de la consternante loi du 23 février 2005, le PS et le MODEM avaient souhaité, en première lecture à l’Assemblée Nationale, que les harkis et leurs familles bénéficient d’une protection légale dans le cadre de la grande loi du 29 juillet 1881. L’article 5 était alors ainsi rédigé : « Après l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :« Art. 23 bis. - Les dispositions des articles 23, 24, 48-2 et 65-3 sont applicables aux crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après le cessez-le-feu du 19 mars 1962. »

 Mais la Droite de l’époque ne voulait surtout pas du mot « harkis » dans la grande loi de la IIIème République qu’est la loi du 29 juillet 1881. C’est pourquoi sur amendement du gouvernement UMP au Sénat, l’article 5 est devenu cela : « Sont interdites : - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur ».

En 2008, la Cour de cassation a condamné cet article 5 comme inapplicable et contraire aux principes fondamentaux et constitutionnels du droit pénal français. Depuis cette prise de position de la plus haute juridiction judiciaire française, les harkis et leurs familles sont juridiquement à la merci de toutes les formes de diffamation ou d’injure.

Après la mise en lumière des désastres et de l’inefficacité de l’article 5 de la loi du 23 février 2005, Nicolas SARKOZY et l’UMP ont promis aux harkis et à leurs familles l’adoption rapide d’une nouvelle protection de la loi.

Nous sommes en janvier 2012, toujours rien. Sauf peut être l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de loi du Sénateur  UMP de l’Hérault Raymond COUDERC visant à corriger l’article 5 de la loi du 23 février 2005.

Or, plusieurs griefs peuvent être portés à ce texte. Tout d’abord, ce texte est mal rédigé et persiste dans la volonté de l’UMP d’exclure les harkis du corps du texte de la grande loi du 29 juillet 1881.  Cela en fait un texte fragile sur le plan du droit. Ensuite, ce texte arrive bien tard, à trois mois du premier tour des élections présidentielles.

Reste que pour l’UMP, ce texte présente deux grands avantages. Donner un signe à l’électorat « rapatriés » à la veille de l’élection présidentielle, tout en sachant pertinemment  que cette proposition de loi ne deviendra jamais une loi de la République. Après son examen au Sénat le 20 janvier prochain, ce texte peut de chance d’être ensuite adoptée par l’Assemblée Nationale ; la session parlementaire prenant  fin le 20 février prochain, c’est à dire demain.

A en croire le site internet des harkis d’Ile-de-France, cette agitation parlementaire de l’UMP autour de l’article 5 de la loi du 23 février 2005 viserait aussi à mettre en échec la démarche en justice initiée par six plaignants. A suivre…

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Génocide arménien :

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi,

Article 1er

Le paragraphe 1er du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 24 ter ainsi rédigé :

« Art. 24 ter. - Les peines prévues à l'article 24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française.

« Le tribunal peut en outre ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »

Article 2

L'article 48-2 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après le mot : « déportés », sont insérés les mots : « , ou de toute autre victime de crimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi » ;

2° À la fin, les mots : « l'infraction prévue par l'article 24 bis » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 24 bis et 24 ter ».

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Drame des harkis :

Texte du sénateur UMP Raymond COUDERC :

PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER LA LOI N° 2005-158 DU 23 FÉVRIER 2005 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIÉS

Article unique

Après l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - I. - La diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ou d'ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie est punie de la peine prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« L'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ou d'ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie est punie de la peine prévue par le troisième alinéa de l'article 33 de la loi précitée.

« II. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des harkis ou des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

« Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si ces personnes ne s'y sont pas formellement opposées. »

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Il ressort de la lecture de ces deux textes que les harkis ne bénéficeront pas d'une protection découlant du texte même de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

ciellement en début de semaine au Comité « Harkis et Vérité ».■

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE ROUEN  

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  

__________

M. Ahmed HENINE

___________  

M. Leduc

Rapporteur

__________

Mme Gauthier

Rapporteur public

___________

Audience du 11 janvier 2011

Lecture du 8 février 2011  

Le Tribunal administratif de Rouen

 

(4 ème Chambre)  

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour M. Ahmed HENINE, demeurant.....  ;  M. HENINE demande au Tribunal :  

-          d’annuler la décision en date du 12 septembre 2008 par laquelle le Premier Ministre a rejeté sa demande de dérogation tendant au bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, ensemble la décision du 15 avril 2009 rejetant son recours gracieux ;

-          de dire qu’il peut bénéficier de l’allocation spécifique prévue par cette loi et son décret d’application ;

-          de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

Vu la décision attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2009, présenté par le Premier Ministre, qui conclut au rejet de la requête ;  

Vu le mémoire en intervention, enregistré le 7 janvier 2011, présenté par le Comité Harkis et Vérité, qui indique s’associer aux conclusions et moyens présentés par M. HENINE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;

Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;   

Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;  

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;   

Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;   

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  11 janvier 2011 ;  

- le rapport de M. Leduc ;  

- et les conclusions de Mme Gauthier, rapporteur public ;

Considérant que M. Ahmed HENINE, qui a servi en qualité de harki du 1er janvier 1961 au 8 avril 1962, est entré en 1972 en France, où il réside depuis lors ;  qu’il a déposé auprès du Premier Ministre une demande de dérogation en vue de bénéficier de l’allocation de reconnaissance prévue par la loi n°2005-158 du 23 février 2005 ; que, par une décision en date du 12 septembre 2008, sa demande a été rejetée, avant que ne fût également rejeté son recours gracieux, par une décision en date du 15 avril 2009 ;   

Sur l’intervention du Comité Harkis et Vérité :

Considérant que le Comité Harkis et Vérité a intérêt à intervenir au soutien de la requête ; que son intervention doit, par suite, être admise ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête et de l’intervention susvisée :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer : « Les Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d’événements politiques, un territoire où ils étaient établis qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France , pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions de la présente loi » ; qu’aux termes de l’article 9 de la loi susvisée du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés : « Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995.(…) » ;

Considérant que les dispositions précitées de la loi du 26 décembre 1961 ne subordonnent pas la qualité de rapatrié à la condition que les personnes concernées aient quitté les territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France dans la période immédiatement postérieure à leur indépendance ; qu’il ressort des pièces du dossier que M. HENINE, qui a servi en qualité de harki en 1961 et 1962, n’a pu quitter l’Algérie avant 1972, en raison de la non-disposition de documents officiels lui permettant de gagner la France , Etat qu’il a néanmoins pu rejoindre à l’occasion d’opérations de recrutement de main d’oeuvre ; que, eu égard à la situation des anciens membres d’unités supplétives en Algérie postérieurement au conflit qui l’a opposée à la France , le départ de M. HENINE doit être regardé comme la conséquence des événements politiques ayant accompagné ou suivi l’accession à l’indépendance du territoire ;  que, par suite, il est fondé à demander l’annulation de la décision du Premier Ministre, dont les écritures en défense laissent par ailleurs apparaître qu’il a subordonné la reconnaissance de la qualité de rapatrié à une condition de délai entre l’accession à l’indépendance de l’Algérie et l’arrivée en France du requérant ;  

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Considérant qu’aux termes de l’article de L.911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;

Considérant que M. HENINE entend demander au Tribunal qu’il soit enjoint au Premier Ministre de lui accorder le bénéfice de l’allocation spécifique précitée  prévue par la loi n° 2005-158 et le décret n° 2005-477  ; que le présent jugement, qui annule la décision qui annule la décision rejetant sa demande à cet effet, implique nécessairement que l’administration prenne cette mesure dès lors que M. HENINE remplit les conditions d’attribution de l’allocation sollicitée ; qu’il y a lieu, par suite, de prescrire au Premier Ministre d’accorder à M. HENINE l’allocation qu’il sollicite dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;  

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention du Comité Harkis et Vérité  est admise.

Article 2 : Les décisions du Premier Ministre en  date du 12 septembre 2008 et du 15 avril 2009 sont annulées.

Article 3 :  Il est enjoint au Premier Ministre d’accorder à M. HENINE le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux rapatriés dans le délai d’un mois               suivant la notification du présent jugement.

 (...)  

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. Ahmed HENINE, au Comité Harkis et Vérité et au Premier Ministre.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2011, à laquelle siégeaient :

Mme Grand d’Esnon, président,

M. Leduc, premier conseiller,

Mlle de Bouttemont,  conseiller,

Lu en audience publique le  8 février 2011.  

 

Le rapporteur                                Le président                                           Le greffier,  

 

Cyrille LEDUC                    Jenny GRAND D’ESNON                      Matthieu BONVOISIN

 

La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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Parce que les actions en justice coûtent chères.

Parce que le Gouvernement ne soutient pas finançièrement les associations qui défendent réellement les familles de harkis.

Parce que le Comité "Harkis et Vérité" a besoin de moyens financiers pour aider les familles de harkis devant la Justice.

Parce que le bénévolat dans une association de défense juridique trouve rapidement ses limites.

Parce que ce n'est pas en affaiblissant les quelques associations qui mènent des actions positives 
que la communauté harkie pourra espérer un jour voir ce drame enfin reconnu.

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Victoire devant le Conseil constitutionnel  ! ! !

 

On y est arrivé. Le Conseil constitutionnel a massivement sanctionné la législation française applicable aux familles de harkis. Ce sont pas moins de huit articles au sein de cinq lois de la République qui sont frappées d'inconstitutionnalité et sérieusement réécrits dans un sens plus favorable aux familles de harkis. La condition de nationalité française ayant été censurée, ce sont plus de 15 000 familles qui vont enfin pouvoir obtenir leurs droits d'après les premières déclarations du secrétariat général du Gouvernement au journal Le Monde. Prés d'un demi milliard d'euros seront donc potentiellement mobilisés pour appliquer cette nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, c'est la seconde grande victoire de la communauté harkie par le droit. L'action initiée par le Comité "Harkis et Vérité" depuis prés de dix ans a fini par porter ses fruits. Tout ce qui a été obtenu ces dernières années en faveur des familles de harkis a été obtenu par le biais de la Justice.

Je sais que les combats en justice ne sont pas faciles. Ils sont aussi coûteux sans garantie d'obtenir une victoire. Mais avec mon équipe, nous nous sommes engagé dans cette voie pour faire cesser l'arbitraire de l'administration chargée des rapatriés et les injustices nombreuses qui sévissaient au sein de la grande famille des harkis.

Je ne serai jamais arrivé à ce résultat sans l'équipe de juristes du Comité "Harkis et Vérité" et sans mon ami Jean-Emannuel NUNES, l'avocat du Comité, qui a plaidé avec talent notre cause devant le Conseil constitutionnel. Je n'oublie pas aussi toutes celles et ceux qui, par des petits dons financiers, ont apporté leur précieux soutien à l'action juridique du Comité. Qu'ils trouvent tous içi mes remerciements appuyés.

Enfin, mes pensées vont à toutes ces familles de harkis à qui la Mission interministérielle aux rapatriés a refusé pendant des années leurs droits. Aujourd'hui, ce n'est que justice qui leur est rendue. Il était temps...■

Charles TAMAZOUNT 

Visionner la vidéo du procès au Conseil constitutionnel

Audience publique du 25 janvier 2011 au Palais royal

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Environ 15 000 harkis, qui en étaient exclus, vont pouvoir bénéficier de l'allocation de reconnaissance

Journal Le Monde  -  Edition du 5 février 2011

Inlassablement, le Conseil constitutionnel, grâce à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), continue son travail de "toilettage" de la législation. Vendredi 4 février, il a censuré plusieurs dispositions successives des lois de 1987, 1994, 1999, 2002 et 2005 qui privaient de l'"allocation de reconnaissance" les anciens membres des forces supplétives et assimilés (les "harkis") ou victimes de la captivité en Algérie installés en France mais n'ayant pas opté pour la nationalité française. La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par le Comité harkis et vérité.

Les dispositions contestées forment une chaîne de dispositions imbriquées les unes dans les autres. La loi de 1987 avait créé une première allocation, complétée par une allocation forfaitaire complémentaire en 1994, puis une rente viagère en 1999, rebaptisée "allocation de reconnaissance" en 2002, pouvant au choix être attribuée sous forme de rente ou de capital à partir de 2005.Trait d'union de cette chaîne, l'ensemble de ces lois subordonnait l'octroi de ces allocations ou rentes à une double condition de résidence en France - étendue par la suite à d'autres pays de l'Union européenne - et de nationalité française.

Conformément à la décision qu'il avait rendue le 28 mai 2010 sur la "décristallisation" des pensions civiles ou militaires des anciens combattants des ex-colonies, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement instituée par le critère de nationalité ne pouvait être justifiée aux yeux de la Constitution.

"Devoir de reconnaissance"

Cette décision revêt une dimension majeure aux yeux de la communauté harkie, pour qui "ces conditions discriminantes n'ont eu pour seul objet que d'exclure de la législation française une grande partie des familles de harkis", selon l'avocat du Comité harkis et vérité, Me Jean-Emmanuel Nunès. Elles constituaient "un trou dans le devoir de reconnaissance".

En saisissant le juge constitutionnel, le comité espérait ainsi que celui-ci rendrait "justice à tous ces harkis qui réclament depuis des années leurs droits d'anciens combattants".Sur les quarante dernières années, un peu plus d'un milliard d'euros ont été versés aux 12 000 harkis et à leur famille répondant aux conditions de nationalité française et de résidence continue en France depuis 1973.

L'appellation regroupe à la fois les membres des harka, les formations militaires encadrées par les soldats français qui étaient rémunérées par l'armée ; les moghaznis, personnels civils qui participaient à des opérations de guerre mais étaient payés par le gouvernement général d'Algérie ; les groupes mobiles de protection rurale et les groupes mobiles de sécurité dépendant du ministère de l'intérieur ; les groupes d'autodéfense, armés pour la protection des villages mais non rémunérés ; ainsi que les agents de police auxiliaires ou occasionnels.

Selon le secrétariat général du gouvernement, les anciens supplétifs concernés par les dispositions mises en cause, exclus du fait de la nationalité du bénéfice de l'allocation de reconnaissance, seraient "environ 15 000".

A l'occasion de la même séance, le Conseil constitutionnel a rendu une autre décision de non-conformité à la Constitution. Celle-ci porte sur la récente loi du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Introduite à l'Assemblée nationale, une disposition visait à maintenir une taxe affectant certaines entreprises afin de limiter les pertes de recettes des collectivités locales. En l'occurrence, l'objectif poursuivi par le législateur en matière de recette fiscale se confondait avec les intérêts de l'élu local. Illustration du danger du cumul des mandats. Le Conseil constitutionnel rappelle au législateur qu'il doit se déterminer en fonction de l'intérêt général.

Patrick Roger 

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La vérité des chiffres s’invite au Conseil constitutionnel

  Harkis et Vérité, le 2 février 2011

Il aura fallu attendre les deux derniers jours précédant la décision du Conseil constitutionnel pour que le Gouvernement fournisse les vrais chiffres sur le véritable coût financier des lois françaises adoptées depuis 40 ans à destination des harkis  et de leurs familles.

Dans les premiers temps du procès constitutionnel, le Gouvernement a osé soutenir devant les juges que plus de 5 milliards d’euros sont versés chaque année aux 12 000 familles de harkis qui répondent aux conditions de nationalité française, de résidence continue en France depuis le 1er janvier 1973…

Habitué à balancer des chiffres fantaisistes aux médias quand il s’agit de vanter la politique de la Droite à destination des harkis et de leurs familles, le Premier ministre pensait pouvoir faire de même devant la Justice constitutionnelle pour démontrer la grande générosité des lois de 1987, 1994 et de 2005 envers les harkis et leurs familles.

Le Comité « Harkis et Vérité » ayant apporter la preuve devant le Conseil constitutionnel que le chiffre de 5 milliards d’euros versés chaque année aux familles de harkis ne tenait pas la route, le Premier a été contraint de délivrer les vrais chiffres. Finalement, ce n’est seulement  qu’un peu plus d’un milliard d’euros qui a été versé aux harkis et à leurs familles sur la totalité des quarante dernières années. C’est à dire pas grand chose quand on sait que le budget de l’Etat s’élève à plusieurs centaines de milliards d’euros uniquement sur une seule année.

La vérité qu’apportent ces derniers chiffres, c’est que contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, notamment en période électorale, les lois visant à indemniser les harkis et leurs familles n’ont jamais mobilisé beaucoup d’argent public. Et pour dépenser le moins possible de crédits publics, l’administration des rapatriés n’a pas hésité à opposer les fameuses conditions de nationalité française, de résidence continue en France depuis le 1er janvier 1973… pour rejeter des centaines de demandes de familles de harkis.

La vérité de ces chiffres devrait conduire le Conseil constitutionnel a statuer sur la QPC du Comité «Harkis et Vérité» à l’abri de toute préoccupation financière pour le budget de l’Etat. C’est que ce ne voulait surtout pas le Premier ministre à la veille de la lecture de la décision du Conseil, le 4 février prochain.■

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Dernière minute : Le Gouvernement souhaite rectifier sa défense devant le Conseil constitutionnel 

 

Harkis et Vérité, le 31 janvier 2011

Un coup de tonnerre s'est produit le lundi 31 janvier 2011. Le Comité "Harkis et Vérité" et son avocat Maître NUNES ont été informés par le greffe du Conseil constitutionnel que le Gouvernement souhaitait revoir sa défense, notamment sa plaidoirie développée au cours de l'audience publique du 25 janvier dernier.

Pour le Premier ministre, de nombreux éléments sociologiques et financiers présentés au cours de l'instruction et à l'audience publique du 25 janvier 2011 sont erronnés et méritent d'être rectifiés. A cette fin, un nouveau mémoire du Gouvernement vient d'être déposé alors que la décision à rendre a été mise en délibéré par le Président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré.

""Le Comité "Harkis et Vérité" prend acte de cet événement procédural de dernière minute. Nous avons confiance en la justice du Conseil constitutionnel. Nous ne provoquerons pas d'incident de procédure. Nous serons seulement attentif au respect du contradictoire et à ce que les règles du procès équitable soient respectées. Mais ce genre d'événement de dernière minute ne jouera pas forcément en faveur du Gouvernement. Nous attendons donc toujours avec confiance la décision du Conseil constitutionnel le 4 février prochain à dix heures" a déclaré le Président du Comité "Harkis et Vérité"

Cet événement procédural de dernière minute atteste que le Gouvernement a de plus en plus de mal à défendre devant le juge constitutionnel la cohérence de la politique discriminatoire établie depuis plus de quarante ans au sein des rapatriés, et plus précisément au sein des anciens supplétifs, harkis et autres moghaznis, suivant s'ils ont acquis la nationalité française dans les années 60, s'ils habitent en France de façon continue depuis le 1er janvier 1973, etc...

A la veille du 50ème anniversaire de la fin de la Guerre d'Algérie, il est temps que toutes ces conditions discriminatoires prennent fin au profit de la seule condition qui vaille, à savoir d'avoir servi dans une des unités supplétives de l'armée française durant la Guerre d'Algérie. Face au peu de reconnaissance que la France a accordé à ce drame, il est important qu'aucun harki ne soit laissé sur le bord du chemin. Sinon, l'exigence de reconnaissance de la responsabilité de la France dans les massacres de harkis et dans l'abandon des harkis en Algérie perd une grande partie de sa substance et de sa force. Ce n'est qu'en étant cohérent que cette reconnaissance de responsabilité de la France sera un jour obtenue.

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La défense du Gouvernement s'éffondre
devant le Conseil constitutionnel

Harkis et Vérité, le 26 janvier 2011

Mardi 25 janvier, le Conseil constitutionnel a examiné en audience publique la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité «Harkis et Vérité». Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitionnel, a ouvert solennellement les débats de l'audience en donnant la parole à la greffière du Conseil constitutionnel qui a lu le rapport d'instruction. A l'issue de la présentation du rapport d'instruction, le Président Debré a rappellé que le Gouvernement était représenté par Monsieur Pottier, conseiller du Premier ministre flanqué de Monsieur Renaud Bachy, Président de la Mission interministérielle aux rapatriés. Pour défendre les intérêts du Comité «Harkis et Vérité», Maître Jean-Emmanuel Nunès, avocat au barreau de Paris, a été mandaté pour plaider oralement au nom du Comité «Harkis et Vérité».

Dans sa plaidorie, l'avocat du Comité «Harkis et Vérité» a rappellé que toutes lois françaises qui régissent les droits des harkis sont truffées de conditions discriminantes, notamment de nationalité française, d'obligation d'avoir quitter l'Algérie immédiatement aprés l'indépendance de 1962 ou d'obligation d'avoir fixé son domicile sur le territoire français avant le 1er janvier 1973 etc... Pour l'avocat du Comité, l'ensemble de ces conditions n'ont eu qu'un seul objet, exclure de la législation française une grande partie des familles de harkis, qu'elles résident en France, en Algérie ou ailleurs. Pour Maître Jean-Emmanuel Nunès, ces conditions ne constituent ni plus ni moins que des discriminations contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Ce dernier a par ailleurs vivement critiqué l'article 9 de la loi du 23 février 2005 qui a accordé au ministre chargé des rapatriés le pouvoir de déroger à ces conditions discriminantes pour verser les droits au cas par cas.

Afin de convaincre les sages du Conseil constitutionnel de l'incohérence de la législation française vis à vis des familles de hrakis, l'éminent membre du barreau de Paris a souligné qu'en imposant aux familles de harkis, notamment une condition de résidence sur le territoire français pour bénéficier de leurs droits, le Gouvernement français a placé un grand nombre de familles de harkis dans une impasse et dans une incohérence historique.

Pourquoi leur imposer d'avoir fixé leur domicile en France immédiatement en France aprés 1962 alors qu'à cette même époque, des directives gouvernementales avaient été édicté pour empêcher à des harkis et leurs familles établir leur domicile en métropole ?

Aujourd'hui, en leur imposant de résider continuellement sur le territoire français depuis la fin des années 60, la législation française a placé de nombreuses familles de harkis dans une situation inconfortable pour construire une relation apaisée avec la terre qui les a vu naître, l'Algérie. Beaucoup l'ignore, mais toute famille de harkis qui quitte le territoire français plus de trois mois voit sa situation juridique fragilisée. Inversement, les familles de harkis présentes en France depuis les années 60 ne bénéficient d'aucun droit particulier pour faire venir de la famille en France. Incohérence, incohérence...

Reste que le Comité «Harkis et Vérité» attendait beaucoup de la défense du Premier ministre, notamment pour la communauté harkie puisse enfin trouver des réponses à leurs légitimes questions.Il n'en fut rien.

La défense du Premier ministre s'est écroulée à l'audience. Au nom du Premier ministre, le conseiller de Matignon s'est borné à soutenir que toutes les lois votées au cours des vingts dernières années sont conformes à la Constitution de la Vème République. Pour convaincre les sages du Palais Royal, la défense du Premier ministre a solennellement affirmé que seulement «douze mille familles de harkis vivent en France». Où sont passé les 150 000 harkis et leurs familles ? Mystère...

Enfin, le plus surprenant, c'est que la défense du Premier ministre a osé affirmé que «le montant global des allocations qu'ils leurs sont versées chaque année (aux harkis) s'élevant à 5 milliards d'euros». Donc, si on calcule bien : 12 000 familles en France à qui le Gouvernement verse 5 milliards d'euros par an, cela fait plus de 400 000 € versés à chaque famille de harkis !

Enfin, pour échapper à l'inconstitutionnalité, le Gouvernement a refusé de sortir de l'ambiguité et s'est évertué à soutenir qu'il avait indemnisé les harkis sans les indemniser en faisant du social. Comprenne qui pourra...

«Avec mon équipe, on attendait beaucoup de cette audience publique. Je regrette que le Premier ministre et la Mission interministérielle aux rapatriés aient adopté une telle défense. Les chiffres avancés et la réalité sociologique et historique de la communauté harkie telle que décrite par le représentant du Premier ministre devant les sages du Conseil consitutionnel sont irréels. Dans un tel procès, la défense du Gouvernement aurait mérité plus de sérieux, plus de précisions et moins d'approximations. Avec une telle défense du Premier ministre, le Comité «Harkis et Vérité» peut attendre la décision du Conseil constitutionnel avec confiance» a déclaré Charles Tamazount à la sortie du Palais Royal.

Aprés avoir mis en délibéré sa décision, le Président du Conseil constitutionnel a précisé que qu'il rendra sa décision le 4 février prochain. «Si nous obtenons gain de cause, ce sera un véritable big bang juridique pour le droit des harkis. La loi française devra à l'avenir traiter du drame des harkis dans son intégralité. Pour cela, un projet de loi devra nécessairement être déposé sur le bureau du Parlement avant la fin de l'année 2011. Ce sera la dernière occasion pour nous faire entendre avant 2012, année du cinquantième anniversaire de la fin de la Guerre d'Algérie» a conclu le Président du Comité «Harkis et Vérité». 

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Le Conseil constitutionnel déclare recevable le Comité "Harkis et Vérité" 

Harkis et Vérité, le 18 janvier 2011

 

Carton plein en justice pour le Comité "Harkis et Vérité". Le Conseil contitutionnel vient de déclarer recevable la Question prioritaire de constitutionnalité déposée en septembre 2010 par le Comité "Harkis et Vérité" devant le Conseil d'Etat. Ce dernier avait examiné en audience publique le 20 octobre dernier la question prioritaire de constitutionalité posée par le Comité "Harkis et Vérité" en ce qui concerne la conformité à la Constitution des lois françaises applicables aux harkis et à leurs familles depuis plus de 30 ans. La Haute juridiction administrative avait alors porté un jugement sévère sur la politique française menée depuis 30 ans à l'égard des familles de harkis. Résultat, le Conseil d'Etat a fait droit aux demandes du Comité et il a décidé de renvoyer la Question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité "Harkis et Vérité" devant le Conseil constitutionnel.

Aprés instruction et débat contradictoire, la plus Haute instance de Justice de notre pays a fini par déclarer recevable la requête que lui a transmis le Conseil d'Etat. "Voir le drame des harkis devant le plus Haute juridiction de mon pays a longtemps relevé pour moi du domaine de l'inespéré. Mais aujourd'hui, ça y est ! On y est arrivé ! L'histoire de nos parents est désormais devant le Conseil constitutionnel et nous allons la mettre à l'honneur à travers le Droit. A un an du 50ème anniversaire de la fin de la Guerre d'Algérie, ça a de la gueule..." a déclaré Charles TAMAZOUNT.

A travers cette Question prioritaire de constitutionnalité, le Comité "Harkis et Vérité" demande aux plus hauts magistrats français de dire clairement si le Gouvernement français et le Parlement avaient le droit, sans violer la Constitution, de traiter le drame des harkis comme ils l'ont fait depuis 30 ans. C'est à dire que le drame des harkis pouvait-il, sans violation de la Constitution, être traité de façon aussi incomplète, aussi parcellaire et aussi non satisfaisante depuis 30 ans au point dque l'on peut sérieusement se poser la question de savoir si les pouvoirs publics n'ont pas abusivement jouer avec la patience des familles de harkis.

"Le Comité "Harkis et Vérité" souhaite que le drame des harkis soit traité dans sa totalité. Personne ne doit être laissé sur le bord du chemin. Si le Conseil constitutionnel nous donne raison, le droit des harkis connaîtra un veritable big bang juridique. Le gouvernement devra remettre à plat toute la législation française applicable aux harkis et à leurs familles. Un nouveau projet de loi relative aux harkis sera alors nécessairement déposé au Parlement dans le courant de l'année 2011. Ce sera la dernière occasion de faire entendre la voix des harkis avant le 50ème anniversaire de la Guerre d'Algérie et avant la prochaine présidentielle de 2012" a précisé le Président du Comité "Harkis et Vérité".

Le Conseil constitutionnel examinera cette affaire avant la fin du mois de janvier 2011. Donc, réponse bientôt.

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Le Comité «Harkis et Vérité» plaide à Rouen, la famille HENINE gagne 

Harkis et Vérité, le 15janvier 2011

Première victoire en justice pour le Comité  "Harkis et Vérité" en ce début d’année 2011. A Rouen, mardi 11 janvier 2011, lors de l’examen en audience publique du recours déposé par la famille HENINE contre la décision du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce que lui soit versé l’ensemble de ses droit au titre de la législation française applicable aux harkis et à leurs familles, le rapporteur public (procureur du droit) prés le tribunal administratif de Rouen, Madame Marie-Christine GAUTHIER , après avoir conclu à l’admission de l’intervention en soutien juridique du Comité Harkis et Vérité dans cette affaire, a requis l’annulation de la décision du Premier ministre rejetant la demande de droits de cette famille de harki.

En outre, la magistrate a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la Mission interministérielle aux rapatriés à verser sans délais l’ensemble des droits, notamment ceux attachés à l’allocation de reconnaissance, à la famille HENINE. A l’issue de l’audience, le président du Comité "Harkis et Vérité" a salué les réquisitions du rapporteur public. "Elles sont claires. Encore une fois, le Gouvernement a voulu s’asseoir sur le Droit pour ne pas indemniser une famille de harkis. Heureusement, la France est un état de Droit et il y a une Justice qui sait entendre les familles de harkis quand elles sont défendues dans le prétoire par une association comme le Comité "Harkis et Vérité". Nous sommes heureux pour cette famille. Mais, il en reste beaucoup d’autres qui attendent de la Justice qu’elle leurs reconnaisse les droits que l’administration des rapatriés s'acharne à leurs refuser. Nous allons les aider dans le prétoire, que ce soit à Rouen, Marseille, Lille ou ailleurs. Ce n'est pas parce ce sont des harkis ou des veuves âgés, ignorants et socialement fragiles que l'administration des rapatriés peut se permettre de faire ça. En arabe, on appelle cela la "Hogra" » a déclaré le président du Comité "Harkis et Vérité".

Après le prononcé des conclusions du rapporteur public, le tribunal administratif de Rouen a mis cette affaire en délibéré. Le jugement sera rendu fin janvier 2011.

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Le Comité «Harkis et Vérité» aux côtés des familles de harkis dans le prétoire

Harkis et Vérité, le 10 janvier 2011

Le Comité «Harkis et Vérité» a décidé désormais de plaider directement devant la justice administrative le cas de plusieurs familles de harkis à l'égard de qui le Premier ministre a refusé tout droit au titre de la législation française applicable aux harkis et à leurs familles. Le chef de l'exécutif français assisté par la Mission interministérielle a rejeté ces dernières années toutes les demandes présentées par des harkis ou leurs veuves qui n'apportaient pas la preuve de leur qualité de «rapatrié» au sens des dispositions de la loi du 26 décembre 1961.

Pour le Président du Comité «Harkis et Vérité», «cette position du Gouvernement vise à faire échec à la jurisprudence «Comité «Harkis et Vérité» d'avril 2007 du Conseil d'Etat qui avait affirmé solennellement que pour bénéficier de la législation française applicable aux harkis, les demandeurs doivent seulement rapporter la preuve d'avoir été membre d'une des unités supplétives de l'armée française durant la Guerre d'Algérie. Toutes les autres conditions, d'ordonnance du 21 juillet 1962, de nationalité française, de date limite d'arrivée sur le territoire française avant le 1er janvier 1973... sont toutes des conditions restrictives contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme, un texte de droit international qui interdit à la France de traiter différement les familles de harkis dès lors qu'elles ont toutes subi le même drame, le drame des harkis. Dès lors, beaucoup de personnes se demadent pourquoi alors le Gouvernement refuse de se soumettre à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Tout sipmlement parce que le Gouvernement n'a jamais admis qu'il a perdu en 2007 son procès face à une association de harkis qui lui a fait la leçon de droit devant le Conseil d'Etat».

Convaincues de leurs bons droits, plusieurs familles de harkis ont contesté au cours des trois dernières années les décisions de rejet de leur demande devant la justice administrative. «Le Comité «Harkis et Vérité» a été par la suite contacté par ces familles de harkis ayant déposé une plainte devant les tribunaux ou par leurs avocats. "J'ai été très sensible à la situation de la famille HENINE qui réside en Normandie et qui se bat depuis plus de trois ans pour obtenir ses droits. Des enfants de harkis du département du Loiret m'ont saisi de ce dossier en me demandant d'aider l'avocat de cette famille dans la procédure initiée devant le tribunal administratif de Rouen. Le Comité «Harkis et Vérité» a plaidé le cas de cette famille devant le tribunal administratif de Rouen en déposant un mémoire très argumenté juridiquement afin de briser par le Droit la position de refus du Gouvernement vis à vis de cette famille. L'affaire est appélée à l'audience du 11 janvier prochain. On verra qui aura raison du Comité ou du Gouvernement. Le sens des conclusions du rapporteur public (procureur du droit devant le tribunal adminstratif) à l'audience nous donnera une première réponse» a déclaré Charles TAMAZOUNT.

Le Comité « Harkis et Vérité » est également aux côtés d'une famille de harkis qui a déposé plainte à Marseille. L'affaire est actuellement à l'instruction à la Cour administrative d'appel de Marseille. «Cette affaire à Marseille me rappelle l'affaire BAHRI dont le journal Libération avait dénoncé l'injustice en 2003 (voir ci-après). Le Comité «Harkis et Vérité» va plaider cette affaire devant le Cour administrative d'appel de Marseille. Je suis confiant. A ce jour, sur les douze procès intentés par le Comité « Harkis et Vérité » contre la législation française, nous les avons tous gagné. Alors, je fais confiance au service juridique du Comité « Harkis et Vérité » pour ajouter de nouvelles victoires à notre palmarès» a déclaré le Président du Comité "Harkis et Vérité".

Pour dénoncer ce comportement du Gouvernement visant à contourner une jurisprudence importante du Conseil d'Etat, le Comité « Harkis et Vérité » a saisi le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel de cette situation contraire à l'état de droit français. «Nous voulons que la plus haute juridiction constitutionnelle française nous dise clairement si le Gouvernement est dans son droit lorsqu'il traite trés sporadiquement et très partiellement le drame des harkis depuis quarante neuf ans ou s'il doit règler ce problème dans sa globalité» a précisé Charles TAMAZOUNT. Réponses dans les prochaines semaines. ■

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Journal Libération le 11 juillet 2003

Un trou dans la nationalité française du harki

Albert El Bahri est né français, mais un imbroglio administratif le prive de pension.

LAVAL Gilbert

Lézat (Ariège) envoyé spécial

Il est généralement possible d'être né français en 1934 et de l'être encore 69 ans plus tard. Sauf apparemment pour le citoyen Albert El Bahri qui aurait cessé de porter cette nationalité du 24 octobre 1960 au 23 décembre 1983. En tout cas selon l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. La lumière entre à peine par la porte du séjour entrouverte sur un champ de tournesols. L'ex-brigadier de la 70e compagnie du Groupe mobile de sécurité (GMS) de Ain Tamine en Algérie, autrement dit l'ex-harki a tout le mal du monde pour déchiffrer le papier jauni de ses archives. Il retrouve pourtant, et sans lunettes, le jugement du tribunal permanent des forces armées d'Oran qui le blanchit, le 24 octobre 1960, du soupçon d'avoir «apporté une aide directe ou indirecte aux rebelles».

Le document le présente bien comme le «civil français A. El Bahri». Ce dont il n'avait jamais douté. Son père, Ould Miloud El Bahri, ne touchait-il pas une pension en qualité d'ex-tirailleur algérien blessé en 14-18 ? Il a travaillé toute sa vie en France et pour finir à la menuiserie de Lézat, cotisé à la Sécurité sociale et payé sans problème ses impôts. C'est en avril 1993, lorsqu'il a demandé à bénéficier d'une pension en qualité d'ex-supplétif de l'armée française en Algérie, qu'Albert El Bahri s'est fait retoquer. Les deux lois censées lui ouvrir ces droits ne lui sont pas applicables : il n'a pas pris soin de «conserver la nationalité française par déclaration recognitive auprès du juge d'instance (...) avant 1973».

La carte d'identité acquise depuis avec le décret de réintégration à la nationalité française du 23 décembre 1983 ne peut lui être d'aucun secours. Mais il revient à la charge en 2003 et la même Agence pour l'indemnisation lui signale, le 5 février dernier, que, n'ayant pu obtenir l'«allocation forfaitaire» en 1993, il ne pourrait pas non plus avoir l'«allocation de reconnaissance» dix ans plus tard. Albert en rigolerait : «La qualité de supplétif ne m'a pas été reconnue par l'agence au sens de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et de l'article 2 de la loi du 16 juin 1994. C'est marrant, j'ai pourtant cette médaille et cette carte du combattant.»

La carte porte effectivement le n° 28.405 et le diplôme qui accompagne la breloque porte la signature du ministre de la Défense de 2001. La rigidité des administrations peut être cassante parfois. «Il m'arrive d'en pleurer, s'amuse ce gaillard toujours plein de force. C'est bête, hein !» Albert explique pourquoi il n'est pas allé devant le juge avant 1973 : «J'avais peur d'être renvoyé en Algérie puisque j'étais évadé de prison là-bas.» Le harki du GMS a en effet fui la prison du FLN près de Sidi Bel-Abbes dans le coffre d'une Peugeot 403 en 1963. Et il est arrivé en France sans papiers. En attendant l'hypothétique indemnisation, Albert El Bahri cultive son potager et engraisse des canards. Il hausse les épaules : «Mes 450 euros de retraite ne me suffiraient pas pour vivre».

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Ce site est dédié à la mémoire des 150 000 harkis massacrés en 1962 après la fin de la Guerre d'Algérie