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Sarko met les enfants de harkis à la diète

Harkis et Vérité, le 8 décembre 2010

D'après une source proche de la commission des finances de l'Assemblée Nationale, quelques jours après le remaniement gouvernemental, le projet de loi de finances pour 2011 proposé au vote des députés prévoit la suppression de tous les crédits d'aide ou d'accompagnement en faveur des enfants de harkis.

Cette suppression des crédits en faveur des enfants de harkis a été confirmé par le député UMP du Val d'Oise François SCELLIER, rapporteur spécial de la commission des finances.

Déjà, en 2009, lors du vote du projet de loi de finances pour 2010, les crédits à destination des enfants de harkis avait été divisé par deux. Depuis l'arrivée de Nicolas SARKOZY à la Présidence de la République, les crédits en faveur des rapatriés ont diminué de 80%. 

On est bien loin des engagements pris le 30 mars 2007 par le candidat SARKOZY, notamment de la "discrimination positive plus plus" pour les enfants de harkis... C'est plutôt la "discrimination positive moins moins" qui est aujourd'hui d'actualité.■

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Les oubliés du Droit

Harkis et Vérité, le 15 novembre 2010

Après avoir été pendant longtemps composée des "oubliés de l'Histoire", la communauté harkie compte aujourd'hui en son sein plusieurs centaines de familles de harkis exclues de tout droit par la législation française applicable aux harkis et à leurs familles. Laissées sur le bord du chemin par le droit français, ces familles de harkis n'ont cessé de réclamer leurs droits auprès des pouvoirs publics. Les motifs avancés par l'administration chargée des rapatriés étaient régulièrement les mêmes : "vous n'êtes pas arrivé en France en 1962 dans le cadre du plan de rapatriés"... "vous avez échappé aux massacres en 1962 mais vous avez acquis la nationalité française par vos propres moyens donc en dehors de l'ordonnance du 21 juillet 1962"... etc... Ces motifs de refus ont permis d'exclure plusieurs centaines de familles de harkis de tout droit dans le cadre des lois françaises.

Beaucoup de familles de harkis attendaient de la loi du 23 février 2005 qu'elle mette fin aux conditions de nationalité française et de durée de résidence en France pour l'obtention des droits reconnus aux harkis et à leurs familles.


Lors d'une table ronde organisée au Sénat le 1er décembre 2004, un représentant associatif de la communauté harkie proche de l'UMP avait "estimé que la date limite du 9 janvier 1973 pour les déclarations recognitives de nationalité française pose un problème pour de nombreuses veuves d'anciens supplétifs de l'armée française, et qu'elle devrait être repoussée en conséquence  (...). Il a rappelé que toutes les femmes de harkis n'ont pas entrepris, en même temps que leurs maris, les démarches nécessaires et qu'au décès de ceux ci, elles se sont trouvées privées de toute indemnisation. Il a indiqué qu'il conviendrait de se fonder sur les numéros de rapatriement de ces épouses pour tenir compte des retours tardifs, jusqu'en 1973, d'anciens prisonniers arrêtés et détenus" en Algérie. Il n'en fut rien. La loi du 23 février 2005 n'a rien résolu et a laissé sur le bord du chemin des centaines de familles de harkis.

L'arrêt du conseil d'Etat du 6 avril 2007 Comité "Harkis et Vérité c/ Gouvernement avait déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme la loi du 23 février 2005, plus précisément les conditions restrictives d'attribution des droits aux harkis et à leurs familles. Il aura fallu attendre prés de trois ans pour que le Gouvernement s'incline devant la jurisprudence "Comité Harkis et Vérité" en édictant la circulaire du 30 juin 2010. Reste que la loi du 23 février 2005 n'a toujours pas été mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l'Homme. A en croire des sources proches de la majorité, les familles de harkis doivent et devront se contenter de la circulaire du 30 juin 2010. Pour le Gouvernement, il n'est pas question de légiférer sous la contrainte d'une association de harkis.

Lors de la dernière réunion du bureau exécutif du Comité "Harkis et Vérité" en septembre 2010, le président du CHV avait déclaré que ce n'était pas bien grave si le Gouvernement persistait dans son refus de légiférer pour modifier et mettre en conformité la loi du 23 février 2005 avec le Convention européenne des droits de l'Homme. " Nous n'aurons peut être pas besoin du Gouvernement pour réécrire la loi du 23 février 2005, même si le CHV réclame l'adoption d'une loi d'orientation et de répération du drame des harkis. Le Comité "Harkis et Vérité" s'est engagé depuis la fin du mois d'août dans une démarche inédite visant à obtenir directement devant justice la réécriture de la loi du 23 février 2005" a affirmé Charles TAMAZOUNT. Affaire à suivre...

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Le Conseil constitutionnel rejoint la jurisprudence "Harkis et Vérité" du Conseil d'Etat

Harkis et Vérité, le 24 juillet 2010

Avant l’arrêt du Conseil d’Etat « Harkis et Vérité » du 6 avril 2007, les harkis, leurs veuves et les orphelins de harkis se voyaient refuser par l’administration chargée des rapatriés tout droit réclamé au titre de leur histoire dès lors qu’ils ne pouvaient justifier d’avoir acquis la nationalité française dans le cadre du rapatriement des familles harkis durant les années 60.

Dans la mesure où en 1962, le rapatriement des familles de harkis n’avait pas été voulu et prévu par les gouvernants français de l’époque, beaucoup de harkis et de leurs familles ont pu ou pas pu regagner le territoire français par leurs propres moyens. 

En outre, des harkis ayant acquis la nationalité française dans les années 60 ont par la suite fait venir leurs femmes et leurs enfants en France dans des situations rocambolesques. Lorsque ces harkis sont décédés, leurs femmes ou leurs enfants ont été amenés à réclamer les droits de leur défunt mari ou père. L’administration chargée des rapatriés leurs a systématiquement opposé des refus au motifs que ces veuves ou ces orphelins de harkis n’avaient pas acquis la nationalité française dans les années 60 ou qu’ils étaient de nationalité algérienne.

Résultat, ces harkis et leurs familles ont étés traités par la législation française de anière très différente selon qu’ils aient été rapatriés ou pas en 1962 par le gouvernement français. Ces différences de traitement ont conduit de nombreuses familles de harkis à subir de terribles discriminations.

Afin de remedier à des situations, au début des années 2000, plusieurs associations de harkis ont saisi les pouvoirs publics de plusiuers situations douloureuses et injustes de harkis n’ayant pas pu se refugier en France en 1962 ou de harkis ayant regagné la France au milieu des années 70 par leurs propres moyens.

En fin d’année 2002, lors de la discussion d’un important texte sur les anciens combattants au Parlement, des députés avaient proposé de supprimer la condition de nationalité française des dispositions de la loi du 9 décembre 1974 (codifiées notamment à l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déféré au conseil constitutionnel) pour pouvoir accorder la carte d’ancien combattant de la Guerre d’Algérie aux harkis restés en Algérie. Le gouvernement de l’époque l’avait à alors refusé.

Lors de la discussion de la loi du 23 février 2005, la majorité UMP n’avait pas souhaité aborder la situation de ces familles de harkis, pourtant exclues de tout droit au titre du drame des harkis.

Mais sur recours du Comité « Harkis et Vérité », le Conseil d’Etat a par son arrêt du 6 avril 2007 ouvert la voie à la fin à ces injustices. Tous les harkis, les veuves de harkis et les orphelins de harkis doivent être désormais traités de façon identique par les lois de la République française.La seule condition pour bénéficier des droits reconnus aux harkis et à leurs familles par la République française, c’est d’avoir été victime du drame des harkis nous disent désormais les juges. Les conditions de nationalité et de résidence sur le territoire français sont illégales au regard de la convention européenne des droits de l’Homme. Et au regard de la Constitution française ? 

Depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel pour contester la conformité d’une loi à la Constitution. C’est ainsi le juge constitutionnel français a été dernièrement, dans le cadre d’un procès initié devant la justice administrative française par un harki n’ayant pas été rapatrié et n’ayant pas la nationalité française, saisi de la conformité à la Constitution de la condition de nationalité française et de résidence sur le territoire français imposée aux harkis par la loi du 9décembre 1974 lorsqu’ils demandent la délivrance de la carte d’ancien combattants de la Guerre d’Algérie. 

Dans le prolongement de son action devant le Conseil d’état, le Comité « Harkis et Vérité » a produit au cours du procès devant le Conseil constitutionnel un mémoire invitant le juge constitutionnel a validé la jurisprudence « Harkis et Vérité » du Conseil d’Etat et à rendre justice à ces harkis qui demandent à la France de leur reconnaître une qualité d’ancien combattant méritée au regard de l’histoire de la Guerre d’Algérie et du drame enduré par les harkis depuis la fin du conflit algérien.

Jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2010, cette carte d’ancien combattant leur était systématiquement refusé.

Depuis le 23 juillet 2010, ces injustices ont pris fin. Pour le Conseil constitutionnel, il ressort de la lecture de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, notamment de son article 6, que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». Et d’ajouter que les dispositions du code des code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre «  ont pour objet d'attribuer, en témoignage de la reconnaissance de la République française, la carte du combattant aux membres des forces supplétives françaises qui ont servi pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc ; que le législateur ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi et pour cette attribution, une différence de traitement selon la nationalité ou le domicile entre les membres de forces supplétives ; que, dès lors, l'exigence d'une condition de nationalité et de domiciliation posée par le troisième alinéa de l'article 253 bis du code précité est contraire au principe d'égalité »

A l’issue de cette analyse de la législation française relative à la délivrance du statut d’ancien combattant de la Guerre d’Algérie, le Conseil constitutionnel a solennellement reconnu que « dans le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » sont déclarés contraires à la Constitution ».

Pour le Président du comité « Harkis et Vérité » , « C’est la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi du drame des harkis. Il rend une grande décision de justice. Pour le juriste que je suis, ce procès n’a pas bouleversé mon quotidien. Mais l’enfant de harki né au camp de harkis de Bias au début des années 70 a mesuré, comme en 2007 devant le Conseil d’Etat, l’importance de l’événement.  La décision du Conseil constitutionnel confirme aujourd’hui la révolution juridique initiée courageusement par le Conseil d’Etat à notre demande dans son arrêt d’avril 2007.  Devant le Conseil constitutionnel, le Comité « Harkis et Vérité » avait présenté un mémoire bâti autour d’une argumentation juridique solide et argumentée afin que la grande victoire juridique obtenue devant le Conseil d’Etat en 2007 ne soit pas remise en cause par le Gouvernement. Le résultat obtenu devant le juge constitutionnel n’était pas acquis d'avance. Les pouvoirs publics ne nous font pas de cadeaux devant les juges. Ils se battent comme nous nous battons pour les harkis et leurs familles. Rien n’est joué au départ ! Il faut convaincre les juges... et toujours rester vigilant » a déclaré Charles TAMAZOUNT. Et de conclure : « Le combat n’est pas fini. La révolution juridique pour les familles de harkis est en marche… mais elle n’est pas finie ».

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Le texte sanctionné par le Conseil constitutionnel

Article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (introduit par la loi du 9 décembre 1974)

"Ont vocation à la qualité de combattant et à l’attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l’application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d’Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 :

Les militaires des armées françaises,

Les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date".

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Décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2010

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338377 du 7 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 juin 2010 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Jean-Emmanuel N.., avocat au barreau de Paris, pour M. A. et M. Laurent Fourquet, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 juillet 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du titre Ier du livre III du même code et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, « les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » ;

2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions en tant qu'elles posent une condition de nationalité ou de domiciliation portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles méconnaîtraient également l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les premier et dix-huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

4. Considérant que les dispositions précitées ont pour objet d'attribuer, en témoignage de la reconnaissance de la République française, la carte du combattant aux membres des forces supplétives françaises qui ont servi pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc ; que le législateur ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi et pour cette attribution, une différence de traitement selon la nationalité ou le domicile entre les membres de forces supplétives ; que, dès lors, l'exigence d'une condition de nationalité et de domiciliation posée par le troisième alinéa de l'article 253 bis du code précité est contraire au principe d'égalité ;

5. Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » figurant dans le troisième alinéa de l'article 253 bis du code précité doivent être déclarés contraires à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- Dans le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » sont déclarés contraires à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 23 juillet 2010.

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Le Gouvernement  s'incline officiellement devant l'action du Comité "Harkis et Vérité"

Harkis et Vérité, le 4 juillet 2010

Il aura fallu trois ans au Gouvernement et à l’administration chargée des rapatriés pour reconnaître officiellement la victoire juridique du Comité « Harkis et Vérité » en avril 2007 devant le Conseil d’Etat. 

Il aura fallu plus de 300 décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour que le Gouvernement prenne la mesure de la déroute subie par la Mission interministérielle aux rapatriés devant la justice administrative au cours de ces trois dernières années.

La MIR a perdu la quasi-totalité des procès intentés par des harkis, des veuves de harkis ou leurs enfants contre les décisions de refus de leur verser leurs droits. Toutes ces familles ont invoqué l’arrêt du Conseil d’Etat « Comité Harkis et Vérité » qui affirme que tout harki (ou ses ayants droits), quelle que soit sa nationalité, peut obtenir ses droits auprès des pouvoirs publics français.

Ainsi, prés de 1 000 familles de harkis, qui n’avaient jamais pu obtenir leurs droits par le passé, ont ainsi pu obtenir justice ces trois dernières années.

Les réticences de l’administration chargée des rapatriés a appliqué la jurisprudence « Harkis et Vérité » du Conseil d’Etat au cours de ces trois dernières années s’expliquent pour des raisons financières. L’Etat n’a jamais voulu payer pour ces centaines familles de harkis avec qui, habitude avait été prise de leur refuser les droits prévus pour les harkis. Cela au motif leur nationalité française n’avait pas été acquise dans les années 60. La jurisprudence « Harkis et Vérité » du Conseil d’Etat impose désormais au Gouvernement de verser à terme prés de 50 millions d’euros à ces familles de harkis.

Dans l’immédiat, les 632 de familles de harkis qui ont intenté un procès à l’Etat et qui ont obtenu gain de cause devant les juges se sont vus verser leurs droits. A cette fin, l’administration des rapatriés a été contrainte de débloquer 20 millions d’euros au cours de ces trois derniers années. Et ce n’est pas fini ! ! !

Au Journal Officiel du 2 juillet 2010, une circulaire interministérielle signée par les principaux ministres du Gouvernement et datée du 30 juin 2010 a été publiée pour tirer les conséquences de la jurisprudence « Harkis et Vérité » du 6 avril 2007 : « La circulaire tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2007 qui a annulé certaines dispositions du décret no 2005-477 du 17 mai 2005. Par cette décision, le Conseil d’Etat a annulé les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret no 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l’application des articles 6, 7 et 9 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés « en tant qu’ils mettent en œuvre le principe d’exclusion du bénéfice de l’allocation de reconnaissance des anciens membres des formations supplétives soumis au statut civil de droit local n’ayant pas opté pour la nationalité française prévue par les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 ».

Il en résulte que le dispositif est étendu par l’effet de cette décision juridictionnelle aux anciens supplétifs pour lesquels la date d’acquisition de la nationalité française ne peut plus être valablement opposée pour refuser l’allocation de reconnaissance ».

Donc, si vous êtes harkis, veuves de harkis ou enfants de harkis dont les parents sont décédés, et que vous n’avez toujours pas pu obtenir vos droits par le passé, même si une décision de refus de l’administration chargée des rapatriés vous avez été notifiée, il vous revient de faire une nouvelle demande auprès des pouvoirs publics français pour obtenir enfin vos droits.

L’équipe de harkisetverite.info a sollicité le Président du Comité « Harkis et Vérité » pour avoir sa lecture de cette circulaire. « Cette circulaire publiée au Journal Officiel constitue une reconnaissance officielle de l’action que j’ai mené avec le Comité « Harkis et Vérité ». J’ai toujours eu la conviction que l’on y arriverait. On y est arrivé… Enfin ! Aujourd’hui, mes premières pensées vont vers toutes celles et tous ce qui ont ou vont enfin obtenir leurs droits du fait d’être harkis, veuves de harkis ou enfants de harkis décédés. Nous en avons conseillé beaucoup, parfois même accompagner dans leurs démarches en justice. Ce n’est que justice qu’il leurs ait rendu aujourd’hui ». Et d’ajouter : « En ce qui concerne la lecture de l’arrêt « Harkis et Vérité » du Conseil d’Etat par cette circulaire, je dirai : « Peut encore mieux faire… » Dans l’immédiat, je vais prendre le temps d’examiner l’ensemble de cette circulaire avec l’équipe de juristes qui m’entoure » a déclaré Charles TAMAZOUNT.

L’arrêt « Harkis et Vérité » du Conseil d’Etat et le texte de la circulaire du 30 juin 2010 publiée au J.O du 2 juillet 2010 sont disponible sur notre site. Bonne lecture.■

A Lire:

L'arrêt "Harkis et Vérité" du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 

La circulaire du 30 juin 2010 publiée au J.O du 2 juillet 2010

Notre dossier spécial de 2007

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Le drame des harkis devant le Conseil constitutionnel

Harkis et Vérité, le 11 juillet 2010

Le Conseil constitutionnel examinera en audience publique le 12 juillet prochain les obstacles juridiques de la législation qui font qu'un harki qui n'a pas la nationalité française ne peut être reconnu comme ancien combattant.

Récemment, le site Rue 89 a dénoncé cette injustice faite à des anciens soldats de l'armée française.

Le Comité « Harkis et Vérité » est présent dans l'instance. Il a déposé devant la haute juridiction constitutionnelle un mémoire juridiquement argumenté afin que cesse cette injustice qui veut que des soldats de l'armée française se voient refuser leurs droits d'anciens combattants.

« Je veux croire que le juge constitutionnel français rendra justice à tous ces harkis qui réclament depuis des années leurs droits d'anciens combattants. Le Conseil constitutionnel doit s'inscrire dans la jurisprudence du Conseil d'Etat . Aprés la victoire du Comité « Harkis et Vérité » de 2007, il revient au juge constitutionnel de dire une nouvelle fois au gouvernement que la législation applicable aux harkis et à leurs familles ne tient pas la route. Il faut une révolution juridique pour les harkis et leurs familles" a délaré le Président du Comité « Harkis et Vérité ».

A suivre...

L'article de Rue 89  :   Lire l'article

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Bussereau doit partir, selon des harkis

Libération, le 8  février 2010

L’association Générations Mémoire Harkis a demandé, hier, la démission du secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau, après un dérapage verbal sur les harkis, et ce, «pour sauver l’honneur du gouvernement». Interrogé jeudi par Europe 1 sur la présence de centristes sur la liste de la socialiste Ségolène Royal, Bussereau, tête de liste UMP en Poitou-Charentes, avait répliqué : «Oui enfin, elle rassemble des harkis, hein, si vous me permettez l’expression, des gens qui vont un peu dans cette affaire parce qu’ils n’ont pas d’autres moyens d’être élus.» Peu après, il avait présenté ses excuses. Pas suffisant pour l’association. «A présent, Générations Mémoire Harkis prend acte des excuses formulées pour ces ignobles insultes à l’histoire, mais se réserve tous les droits de poursuites, y compris judiciaires, afin que de telles attaques ou allusions attentatoires ne se reproduisent plus.»«La jurisprudence Georges Frêche l’invite à la démission», ajoute-t-elle, précisant qu’une délégation se rendra mercredi à Matignon pour déposer cette demande de démission de Dominique Bussereau.

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Générations Mémoire Harkis demande la démission de Bussereau

AFP, le 7  février 2010

PARIS — L'association Générations Mémoire Harkis a demandé dimanche la démission du secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau, après un dérapage verbal sur les Harkis, "pour sauver l'honneur du gouvernement".

"La jurisprudence Georges Frêche l'invite à la démission pour sauver l'honneur du Gouvernement", affirme cette association dans un communiqué, en précisant qu'une délégation se rendra mercredi à Matignon à 15H00 pour déposer cette demande de démission de M. Bussereau.

Interrogé jeudi par Europe 1 sur la présence de centristes sur la liste de la socialiste Ségolène Royal, M. Bussereau avait répliqué: "Oui enfin, elle rassemble des harkis, hein, si vous me permettez l'expression, des gens qui vont un peu dans cette affaire parce qu'ils n'ont pas d'autres moyens d'être élus".

Peu après, le secrétaire d'Etat avait présenté ses excuses dans un communiqué, affirmant qu'à "aucun moment" il n'avait "voulu mettre en doute l'honneur des harkis et leur fidélité à la France et aux valeurs de la République, qui les ont conduits à s'engager avec courage pour elle".

"A présent, Générations Mémoire Harkis prend acte des excuses formulées par (M. Bussereau) pour ces ignobles insultes à l'Histoire, mais se réserve tous les droits de poursuite y compris judiciaires afin que de telles attaques ou allusions attentatoires ne se reproduisent plus", conclut l'association.

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Un ministre UMP dérape avec le mot "harkis" !

Harkis et Vérité, le 3 février 2010

Dominique BUSSEREAU, ministre de la République et tête de liste UMP aux élections régionales en Poitou-Charentes a dérapé à une heure de grande écoute sur l'antenne de la radio Europe 1 en usant du terme "harkis" dans un sens pour le moins trés douteux à propos des candidats du Modem ayant ralliés la liste de Ségolène ROYAL.

A la question du journaliste Claude Askolovitch: "Vous pouvez jouer sur le rejet de Ségolène Royal par une partie de l'opinion de gauche?" Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports répond : "Je n'aime pas le terme de rejet pour Mme Royal, dont j'apprécie peu la politique. Je pense qu'elle a un problème avec l'électorat de gauche". Nouvelle question du journaliste Claude Askolovitch: "Elle a quand même récupéré des centristes. Ça prouve qu'elle rassemble..." Réponse du ministre Dominique Bussereau: "Oui, enfin, elle rassemble des harkis, hein, si vous me permettez l'expression. Des gens qui vont un peu dans cette affaire, parce qu'ils n'ont pas d'autres moyens d'être élus"

De tels propos, venant de surcroît d'un ministre de la République, n'ont pu que choquer et consterner la communauté harkie dans son ensemble .C'est pourquoi le Comité "Harkis et Vérité" condamne ces propos avec la plus grande fermeté.

Voir la vidéo sur dailymotion (cliquer içi)

 


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Ce site est dédié à la mémoire des 150 000 harkis massacrés en 1962 après la fin de la Guerre d'Algérie