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Après la victoire du Comité devant le Conseil d’Etat, Nicolas SARKOZY devient mauvais joueur

Nicolas SARKOZY n’est pas content. Samedi 14 avril 2012, il affirmait dans le journal "La Dépêche du Midi" que son Plan emploi à destination des enfants de harkis est victime de contre-vérités. Toujours est il que vingt quatre heures plus tard, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative du pays, condamnait au nom du peuple français ce fameux Plan emploi de Nicolas SARKOZY comme illégal et reposant uniquement sur du vent.

Mauvais joueur, le candidat Nicolas SARKOZY veut maintenant limiter la casse. A cette fin, un communiqué de presse de Marc LAFFINEUR, secrétaire d’Etat aux anciens combattants, a été rédigé et diffusé le 18 avril dernier, soit deux jours après que le Conseil d’Etat ait rendu ses deux arrêts.

Prenant la mesure de la sévérité des condamnations prononcées par les hauts magistrats du Conseil d'Etat à l’égard des meurettes du Plan emploi de Nicolas SARKOZY, Marc LAFFINEUR s’attèle désormais à diffuser à la presse de nouveaux arguments de défense pour sauver les apparences.

Dans son communiqué, le ministre déclare que « le 16 avril 2012, le Conseil d’État a annulé certaines dispositions des circulaires des 16 août 2005 et 19 septembre 2008, prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles. Les dispositions contenues dans ces deux circulaires ne sont plus en application depuis le 31 décembre 2009. La décision du Conseil d’État est donc sans incidence sur l’état du droit actuel » tel qu’il a été posé par la circulaire du 30 juin 2010.

La réaction Comité Harkis et Vérité n'a pas tardé. « Je suis triste de voir qu’un monsieur comme Marc LAFFINEUR, ministre du gouvernement de la République française, diffuse une telle contre-vérité en disant que le Conseil d’Etat a seulement annulé les circulaires du 16 août 2005 et du 19 septembre 2008, des textes qui ne seraient d'après lui plus appliquées depuis le 31 décembre 2009. Encore plus gros, il annonce que la circulaire du 30 juin 2010 a été validée par les juges. En réponse, je tiens à dire à Monsieur LAFFINEUR que sa défense ne tient pas la route. Tout simplement parce que s’il avait pris la peine de relire la première phrase de la circulaire du 30 juin 2010, il aurait tout de suite compris que le Conseil d’Etat venait de condamner toutes les circulaires, y compris celle du 30 juin 2010. Eh oui ! Monsieur LAFFINEUR, n’est pas juriste qui veut » a déclaré le président Charles TAMAZOUNT.

Les premiers mots de la circulaire du 30 juin 2010 sont les suivants : « La présente circulaire reprend les dispositions des circulaires du 16 août 2005 et du 19 septembre 2008 qui sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2010. (…) Le « plan emploi harkis », engagé en 2008 par le Gouvernement pour insérer durablement les enfants de harkis, est prorogé jusqu’en décembre 2010 ». Ce Plan emploi a été par la suite encore prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 conformément aux informations données par la MIR au Parlement (voir le document).

Il ressort effectivement de l’ensemble de ces éléments que contrairement à ce que soutient Monsieur LAFFINEUR, les circulaires illégales du 16 août 2005 et du 19 septembre 2008 ont continué à être appliquées bien après le 31 décembre 2009 du fait de leur prorogation par la circulaire du 30 juin 2010. Toutes ces circulaires étant illégales, elles ont par conséquent été condamnées par la plus haute jurdiction administrative du pays.

« En diffusant ce communiqué, Marc LAFFINEUR veut refaire le procès que Nicolas SARKOZY a perdu il y a maintenant trois jours devant le Conseil d’Etat. Mais c’est terminé. La Justice s’est définitivement prononcée : vis à vis des harkis et de leurs enfants, le droit a été violé. Point final. Après, on peut toujours dire ceci et cela pour essayer de se rattraper. C’est classique. Et c’est ce que fait Monsieur LAFFINEUR pour sauver Nicolas SARKOZY à trois jours du 1^er tour de l’élection présidentielle » précise le président du Comité Harkis et Vérité.

La diffusion de ce communiqué serait-il annonciateur d'une certaine panique dans l'équipe de campagne de Nicolas SARKOZY ?

Mentir et vendre du rêve aux harkis et à leurs enfants, cela a trouvé ses limites devant le Conseil d'Etat. "De toute facon, Nicolas SARKOZY et la Droite n'ont jamais supporté qu'un enfant de harki leurs fasse la leçon de droit devant la Justice française. Et encore moins devant le Conseil constitutionnel et devant le Conseil d'Etat" a conclu Charles TAMAZOUNT.

Vivement le 6 mai 2012 pour que cette incompétence à administrer les harkis et leurs familles prenne fin.■

« Le droit a triomphé du mensonge. Une révolution juridique est venue du Palais Royal pour que la vérité retrouve ses droits dans la conscience des harkis et de leurs enfants ». C’est par ces mots que le Président du Comité Harkis et Vérité a annoncé l’info du jour : le Conseil d’Etat a condamné et annulé toute la politique menée par Nicolas SARKOZY depuis cinq ans à destination des harkis et de leurs familles.

Le Plan emploi de Nicolas SARKOZY a toujours reposé sur du vent. C’est le principal enseignement que l’on peut tirer des deux arrêts rendus ce lundi 16 avril 2012 par le Conseil d’Etat.

En rendant ces deux arrêts, la plus haute juridiction administrative française a d’abord pris soin de rappeler le droit qui protège chacun des citoyens français, y compris les harkis et leurs enfants. A savoir que lorsqu’un Président de la République et un Gouvernement souhaitent mener une politique en faveur d’une catégorie de citoyens français, ils se doivent de le faire en faisant adopter les lois adéquates et de signer les décrets nécessaires.

Par conséquent, une politique de l’Etat ne peut juridiquement reposer sur de simples circulaires.

Mettre en place des politiques publiques sur la base de circulaires uniquement ne permet pas d’avoir la garantie que les politiques publiques en question soient sérieusement élaborées, bien menées et correctement financée par le budget de l’Etat.

Pourquoi ? Parce que les circulaires, ce sont des textes qui, en principe, doivent se limiter à donner à l’administration le mode d’emploi pour mettre en application les droits créés par la loi et le décret. Le Président de la République et le Gouvernement n’ont donc pas le droit de créer des droits directement par voie de circulaire.

Mais avec les harkis et leurs familles, les décideurs publics n'ont pas eu le souci de respecter la légalité républicaine. Pour preuve, le Plan emploi à destination des enfants harkis décidé par Nicolas SARKOZY n'a pas été mis en place dans le cadre d'une loi ou de décrets ; uniquement par voie de circulaires. La première circulaire a été édictée le 19 septembre 2008 et la seconde a été signée le 30 juin 2010.

C’est sur la base de ces deux textes que Nicolas SARKOZY et son gouvernement ont vanté à qui voulait

l’entendre, ce fameux plan emploi du quinquennat.

Samedi dernier, le 14 avril 2012, dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien La Dépêche du Midi, Nicolas Sarkozy a défendu son plan emploi en ces termes : « Je ne peux pas vous laisser affirmer une telle contre-vérité. Dès 2007, j'ai lancé un plan emplois directement adapté aux enfants des supplétifs de l'armée française en Algérie qui sont prioritaires pour accéder à tous les dispositifs de formation et d'aide à l'emploi. Grâce à cette politique, plus de 5 000 enfants de Harkis ont pu trouver un emploi ou accéder à une formation qualifiante ».

Pourtant, deux jours après cette déclaration, le Conseil d’Etat vient de condamner sans appel le plan emploi de Nicolas SARKOZY. Pour les magistrats du Conseil d’Etat, ce plan emploi repose sur du vent. Il a été élaboré et mise en place en violation des règles les plus élémentaires du droit français, dans le cadre de circulaires illégales et sans aucun financement public sérieux.

Enfin, ces fameuses mesures étaient-elles réellement spécifiques aux harkis ? Les magistrats du Conseil ont émis des réserves et des doutes dans la mesure où les mesurettes du Pan emploi de Nicolas SARKOZY sont de mesures de droit commun requalifiées en mesures spécifiques. Avec ce Plan emploi, on a donc vendu du rêve…

Les premières victimes de ces textes, ce sont les enfants de harkis. Ce sont eux que Nicolas SARKOZY a invités à rêver pendant cinq ans. Une partie de ces enfants y a cru. Mais depuis quelques mois, nombreux ont été les enfants de harkis à exprimer leurs doutes, leur déception face à ce Plan emploi qui n’a jamais réellement porté ses fruits. Normal, avec du vent, on nourrit aucun espoir. Par contre, on entretient du rêve.

« Je me félicite de ces décisions de justice qui condamnent la politique d’effets d’annonce menée depuis cinq ans par Nicolas SARKOZY auprès des familles de harkis. Aujourd’hui, je souhaite que les harkis, et notamment leurs enfants, sachent comment l’actuelle majorité a défendu sa politique ces dernières années devant les juges. Tout simplement, en usant de la stratégie du double discours. Dans la presse et les médias, l’administration chargée des rapatriés, avec la bénédiction de Nicolas SARKOZY, a fait de la com pour vanter un plan emploi « ambitieux » pour les enfants de harkis. Pourtant, ce plan n'avait d'ambitieux que le nom. Car devant les juges, l’administration chargée des rapatriés a tenu un tout autre discours. Elle espérait sauver ses circulaires de la condamnation et de l’annulation des juges en tenant un discours complètement inverse : devant les conseillers d’Etat, le gouvernement soutenait que les circulaires sur lesquelles reposent le Plan emploi n’ont jamais créé un seul droit en faveur des harkis ou de leurs enfants. Mais cette stratégie du double discours a trouvé ses limites devant les juges du Conseil d’Etat. Car, il faut savoir. C’est un plan ambitieux ou pas ? Afficher des droits à l’emploi en faveur des enfants dans le cadre de textes, en l’occurrence des circulaires, qui n’ont pas vocation, de par la Constitution, à créer des droits, il y a un problème de cohérence juridique ; donc de violation du droit tout simplement. C’est cette violation du droit que le Conseil d’Etat a sévèrement sanctionné aujourd’hui en condamnant la politique menée à destination des familles de harkis depuis cinq ans par Nicolas SARKOZY » a déclaré le Président du Comité Harkis et Vérité à la sortie du Palais Royal.

La haute juridiction administrative a donc annulé les circulaires du 18 septembre 2008 et du 30 juin 2010.

Charles TAMAZOUNT a fini par conclure : « Dans son entretien à la Dépêche du Midi samedi dernier, Nicolas SARKOZY se disait victime de contre vérités au sujet de son Plan emploi pour les enfants de harkis. Aujourd’hui, il n’a plus le droit de se plaindre. Il a désormais une vérité de justice devant lui. Elle est incontestable et sans appel ».■

Aprés la déclaration de N. SARKOZY : Charles TAMAZOUNT invité du journal du soir sur TV5

Le président du Comité Harkis et Vérité était l'invité du journal du soir sur TV5 le samedi 14 avril 2012. Il a porté la contradiction aux

déclaration de Nicolas SARKOZY en direct sur le plateau du journal. Interrogé par la présentatrice du journal, Charles TAMAZOUNT a dénoncé la déclaration de Nicolas SARKOZY à Perpignan. "Cette déclaration reconnaît une responsabilité incomplète et parcellaire. On sait pas si c'est le candidat SARKOZY ou le président qui a tenu ce discours. Cette déclaration, qui intervient à quelques jours du 1er tour de la présidentielle, a un certain parfum électoral. Il a réagi quelques jours aprés que le candidat François HOLLANDE ait pris des engagements forts" a déclaré le président du Comité Harkis et Vérité.

Pour Charles TAMAZOUNT, cette déclaration de SARKOZY arrive bien tard et elle intervient quelques jours aprés que le candidat François HOLLANDE ait pris des engagements forts et ambitieux en terme de reconnaissance de la responsabilité des

gouvernants français de 1962 dans l'abandon, les massacres de harkis et dans les conditions d'accueil des familles rescapées dans des camps en France.

La déclaration de Nicolas SARKOZY à Perpignan ayant évoqué une responsabilité sur la seule question de l'abandon, "le compte n'y est pas. Donc, le combat pour la reconnissance des responsabilités continue. Aprés la déception de Perpignan, nos espérances pour l'avenir ne peuvent être placées que sur l'autre candidat sérieux qui a pris l'engagement de reconnaître la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon, les massacres de harkis et dans les conditions d'accueil des familles rescapées dans des camps, à savoir François HOLLANDE" a déclaré Charles TAMAZOUNT à la sortie des studios de TV5.■

Communiqué du Groupe de contact Harkis-présidentielles-2012 :
A Perpignan, Nicolas Sarkozy joue avec les mots pour reconnaître une responsablité incomplète

Suite à la déclaration de Nicolas SARKOZY à Rivesaltes ce samedi 14 avril 2012, le Groupe de contact Harkis-présidentielles-2012 diffuse le communiqué suivant :

Le 31 mars 2007, Nicolas SARKOZY s'était engagé ainsi : « Si je suis élu président de la république, je veux reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis en 1962, et je le veux afin que l’oubli ne les assassine pas une deuxième fois »

A Perpignan le samedi 14 avril 2012, Nicolas SARKOZY a déclaré : « La France se devait de protéger les harkis de l'histoire, elle ne l'a pas fait. La France porte cette responsabilité devant l'histoire, c'est cette responsabilité que je suis venu reconnaître ici à Perpignan. (...) La France doit, comme elle l'a toujours fait, regarder son Histoire en face et assumer les erreurs qu'elle a pu commettre. En l'occurence, rien ne peut expliquer, rien ne peut excuser l'abandon de ceux qui avaient fait le choix de la France ».

Il ressort de ses déclarations que Nicolas SARKOZY a seulement reconnu une responsabilité historique de la France dans l'abandon des harkis. Jouant sur la sémantique des mots, Nicolas SARKOZY a reconnu une responsabilité incomplète. Rien sur la responsabilité des gouvernants de 1962 dans sur les massacres de harkis. Rien sur la responsabilité des gouvernants français dans les conditions d'accueil des familles de harkis rescapées dans des camps en France.

Dès lors, les harkis et leurs enfants attendent toujours du prochain président de la République qu'il reconnaisse publiquement la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon, les massacres de harkis et dans les conditions d'accueil des familles de harkis rescapées dans des camps en France.

A ce jour, seul le candidat François HOLLANDE s'est engagé à reconnaître publiquement les responsabilités complètes des gouvernants français dans le drame des harkis.

Drame des harkis : le candidat François HOLLANDE s'engage par un message écrit

Dans le cadre des inititiatives prises par le Groupe de contact Harkis-présidentielles-2012, tous les candidats à la

présidence de la République ont été sollicité.

Par un message solennel adressé ce 5 avril 2012 aux associations de harkis, le candidat François HOLLANDE prend des engagements forts pour les cinq prochaines années :

J’ai eu l’occasion, dans une tribune récemment publiée dans El Watan et Le Monde, d’aborder le travail de mémoire que la France m’apparaît devoir mener sur son passé commun avec l’Algérie. J’y évoque la question des Harkis, de la dette morale que notre pays a envers eux. La mémoire des Harkis est une mémoire vive et souffrante. Elle impose à la France un retour sur elle-même et sur son histoire.

Comme je m’y suis engagé, si le peuple français m'accorde sa confiance, je m'engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des Harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans des camps en France

Au-delà de cette reconnaissance tant espérée et tant attendue, que l'actuel président sortant a refusé d'accomplir, je veux ici vous faire part de mon intention d’assurer aux Harkis et à leurs descendants la reconnaissance de la République.

Cela passe d’abord par l’attention portée à la réussite des enfants et petits-enfants de Harkis. Toutes les discriminations sont insupportables et doivent être combattues. Mais que dire de celles qui touchent les descendants de ceux qui se sont battus pour la France ?

Cela passe ensuite par une solidarité renforcée. A cette fin, une réforme de la mission interministérielle aux rapatriés et du Haut Conseil aux Rapatriés sera engagée dès ma prise de fonction

Enfin, à propos du travail de mémoire que nous engagerons, je donnerai sa juste place à l'histoire et à la mémoire des Harkis, dans les programmes scolaires, dans les sites mémoriels et dans les centres de recherches. Les Harkis et leurs associations, devront également trouver toute leur place dans la Fondation sur la guerre d’Algérie.

La France se grandit en reconnaissant ses fautes. La France du XXIème siècle que je souhaite construire avec tous les Français a besoin d’une mémoire apaisée. Elle a besoin des Harkis et de leurs descendants.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Aprés ce message, que dire d'autre si ce n'est : Bravo François HOLLANDE ! ! !

Harkis : la politique de Nicolas SARKOZY sera-t-elle condamnée par le Conseil d'Etat ?

Le Conseil d'Etat se fait attendre. C'est désormais officiel. Aprés, un premier report de lecture de sa décision, la plus haute juridiction administrative rendra son arrêt le lundi 16 avril 2012 à 14 heures dans l'affaire de la politique

menée depuis cinq ans par Nicolas SARKOZY à destination des harkis et de leurs enfants.

Lundi prochain, les juges diront solennellement si la politique menée par Nicolas SARKOZY depuis cinq ans était réellement celle qu'il a vendu pendant cinq ans aux familles de harkis.

En rendant son arrêt, le Conseil d'Etat se prononcera sur les quatre requêtes déposées ces dernières années par le Comité Harkis et Vérité.

Lors de l'audience publique du 5 mars dernier, le rapporteur public (procureur du droit) n'avait pas eu de mots assez durs pour appeler la Haute jurdiction administrative à condamner la politique menée depuis cinq ans à destination des familles de harkis.

Aucun des textes édictés durant le quinquénnat de Nicolas SARKOZY ne tient la route sur le plan du droit pour ce haut magistrat. Les différentes circulaires sur lesquelles le Plan emploi était censé reposer n'ont jamais créé un seul droit au profit des enfants de harkis. Ces textes se sont limités à du "blabla administratif" sans consistance.

En outre, en règlementant la situation juridique des enfants de harkis par voie de circulaires, la légalité républicaine a été violée.

Donc rien de serieux dans le plan emploi de Nicolas SARKOZY si on s'en remet aux réquisitions de ce procureur du droit qu'est le rapporteur public devant le Conseil d'Etat.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré. Le greffe du Conseil d'Etat vient d'annoncer une date officielle de lecture de la décision à rendre par le Conseil d'Etat.

Ce jour là, si le Conseil d'Etat condamne la politique de Nicolas SARKOZY à destination des harkis et de leurs enfants, plus personne ne pourra dire que ce quinquénnat a été bénéfique aux harkis et à leurs enfants. Tout simplement par qu'une vérité des juges sera venue attester à jamis du contraire.

François HOLLANDE s'exprime sur les harkis dans une tribune publiée dans El Watan

Dans une tribune publiée dans le grand quotidien algérien El Watan, François HOLLANDE, candidat à la présidence de la République, aborde la difficile histoire de la Guerre d'Algérie et notamment la question des harkis :

«Une repentance jamais formulée»

Le 19 mars 1962, le cessez-le-feu était proclamé en Algérie au lendemain de la signature des accords d’Evian. Cet acte ne marquait

pas la fin définitive des violences – loin s’en faut – mais elles ouvraient la voie au processus qui allait conduire à la fin d’une guerre cruelle.

La guerre d’Algérie a été un moment décisif de l’histoire contemporaine. Elle a, en France, entraîné la chute d’une République et donné naissance à la Ve République ; envoyé de l’autre côté de la Méditerranée un million et demi de jeunes soldats et provoqué la mort de trente mille d’entre eux ; arraché à leur terre natale un million de pieds-noirs ; suscité l’abandon et le massacre de milliers de harkis restés fidèle à la France. Cette guerre, en Algérie, a entraîné la destruction de centaines de villages et le déplacement de deux millions de paysans ; elle a provoqué la mort de centaine de milliers d’Algériens et la destruction durable des paysages urbains et ruraux.

Après sept ans d’un combat cruel livré entre 1954 et 1962, l’Algérie a obtenu son indépendance et la France a achevé son processus de décolonisation. La séparation de l’Algérie et de la France a produit des volontés de connaissances et des oublis. C’est en 1999, avec le gouvernement dirigé par Lionel Jospin, que la guerre d’Algérie a enfin été reconnue et nommée sur la scène culturelle et politique. Aujourd’hui, entre une repentance jamais formulée et un oubli forcément coupable, il y a place pour un regard lucide, responsable sur notre passé colonial et un élan confiant vers l’avenir.

Nous le devons à nos aînés pour que leurs mémoires soient enfin apaisées. Nous le devons à notre jeunesse, car le travail de la mémoire ne vaut que s’il est aussi une promesse d’avenir. Cela vaut pour la gauche française dans le regard qu’elle porte sur sa propre histoire. Cela vaut aussi pour la France et pour l’Algérie.

Aucune avancée en la matière ne pourra être unilatérale. Tous les ans, en tant qu’élu de Corrèze, j’assiste aux commémorations du 19 Mars devant le Monument aux morts en présence des anciens combattants. Dans leurs regards, le soulagement de l’arrêt des combats et du retour au foyer se lit encore, avec l’indélébile souvenir des camarades qui ne sont pas revenus. Je connais leur attachement à la commémoration de cet événement historique. Je le respecte.

Je pense également aux harkis, condamnés par l’Algérie et rejetés par la France, qui ont enduré un interminable calvaire et ont été abandonnés dans des camps qui devaient être provisoires. La France leur doit le respect et la reconnaissance de son abandon.

Je pense aux familles rapatriées d’Algérie, déracinées, qui ont emporté avec elles une partie de leur vie et une mémoire douloureuse, encore vive aujourd’hui. Elles ont transmis à leurs enfants le souvenir de leur terre natale, où ils ne sont pour beaucoup jamais retournés. Elles ont droit au respect de la nation. Je pense aux immigrés algériens qui vivent dans notre pays, qui partagent son histoire et qui ont vécu la tragédie du conflit jusque sur le sol français. En me rendant, il y a quelques mois sur le pont de Clichy pour le 50e anniversaire du 17 Octobre 1961, j’ai voulu rappeler ce jour où des Algériens, qui manifestaient pacifiquement, ont été tués. Aux enfants de ces immigrés, qui se sont sentis exclus de la communauté nationale du fait des déchirures du passé, je dis qu’ils ont toute leur place dans l’histoire de notre pays.

Je pense enfin aux stigmates laissés par la violence de la guerre, à la souffrance des familles des Français et des Algériens qui ont laissé leur vie, y compris après le cessez-le-feu. Mais pour que cette histoire entre de manière apaisée dans notre passé, un travail de mémoire est nécessaire. La guerre d’Algérie, sombre période de la conscience nationa1e, sort ainsi des turbulences passionnelles et du traumatisme collectif pour s’offrir, enfin, à l’examen de l’historien. Les jeunes générations font déjà la France et l’Algérie de demain, et n’ont aucune responsabilité dans l’affrontement d’hier, peuvent ainsi lire cette page avec méthode, loin du bruit et de la fureur longtemps entretenus par leurs aînés, acteurs de cette histoire. La France et l’Algérie ont un travail commun à mener sur le passé pour en finir avec la «guerre des mémoires». Pour passer à une autre étape afin d’affronter les défis communs en Méditerranée. Pour que l’avenir se construise ensemble. Nous avons tant de choses utiles et belles à faire dans une même perspective. Celle du respect mais aussi du dépassement. ■

François Hollande

Harkis : le rapporteur public devant le Conseil d'Etat en colère contre la politique de Nicolas SARKOZY

Le Conseil d'Etat a examiné en audience publique le lundi 5 mars 2012, trois des quatre requêtes déposées par le Comité

Harkis et Vérité contre les différents textes à destination des harkis et de leurs familles sous le quinquénat de Nicolas SARKOZY.

Dans la salle d'audience de la section du contentieux du Conseil d'Etat, des harkis et des enfants de harkis étaient présents pour entendre les conclusions du rapporteur public (le procureur du droit devant la justice administrative). Le gouvernement était également représenté dans la salle d'audience en la personne de plusieurs représentants des ministres de la défense, des anciens combattants, du Premier ministre et de la Mission interministérielle aux rapatriés. Peut être espéraient-ils la clémence du rapporteur public à l'égard des différentes circulaires édictées à destination des harkis et de leurs enfants durant le quinquennat de Nicolas SARKOZY. Il n'en fut rien.

Pour le rapporteur public, aucune des récentes circulaires applicables aux harkis et à leurs familles ne tient la route sur le plan du droit. Pour ce haut magistrat chargé d'éclairer les juges du Conseil d'Etat au cours de l'audience publique, le Plan emploi de Nicolas SARKOZY à destination des enfants de harkis ne repose sur aucun texte juridique sérieux. Ce Plan est donc illégal.

Pour être clair, les circulaires du 19 septembre 2008 et du 30 juin 2010, ce sont des textes qui n'ont jamais créé un seul droit au profit des enfants de harkis dans leur recherche d'emploi. En somme, toutes lesmesurettes et autres passeports pour l'emploi, ce n'étaient que de la communication gouvernementale sur l'emploi des enfants de harkis durant ces cinq dernières années.

Au regard du respect de la légalité républicain, aucun des textes appliqués aux familles de harkis n'a eu grâce auprès du rapporteur public. Toutes les circulaires applicables aux familles de harkis sont entachées d'illégalité. Pour le magistrat, le Plan emploi aurait dû faire l'objet d'une loi et de décrets d'application pour être sérieux et correctement financé par le budget de l'Etat.

Reste que les plus grandes victimes de ces textes de communication gouvernementale, ce sont tous les enfants de harkis qui avaient bien voulu croire en ce Plan emploi. Or, ce Plan n'a jamais été réellement appliqué par le Gouvernement durant ces cinq dernières années. Ce qui explique en grande partie pourquoi ce Plan a été un échec.

Mais là où le rapporteur a laissé exploser sa colère, c'est en ce qui concerne les conditions nécessaires à réunir pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Il ressort des textes édictés ces dernières années que de nouvelles conditions à réunir avaient été rajoutées par voie de circulaire. Or, l'imposition de nouvelles conditions à réunir aux familles de harkis a été condamnée par le Conseil d'Etat en avril 2007 (par un arrêt Comité Harkis et Vérité), et par une récente décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 2010-93 QPC Comité Harkis et Vérité .

A l'issue du prononcé de ces conclusions, le rapporteur public a alors invité le Conseil d'Etat à faire droit aux demandes du Comité Harkis et Vérité.

A la sortie de la salle d'audience, un des représentants des ministres a concédé avec dépit : " Les conclusions du rapporteur public sont chargées et sévères avec le Gouvernement". C'est ce qui arrive quand on s'amuse avec la souffrance des enfants de harkis en violant la légalité républicaine de façon aussi grossière.

L'affaire a été mise en délibéré. Le Conseil d'Etat rendra son arrêt d'ici à la fin de mois de mars 2012.

Il est midi trente ce 5 mars 2012 quand le greffe du Conseil d'Etat appelle le président du Comité Harkis et Vérité pour lui annoncer qu'une des quatre requêtes déposées est renvoyée à plus tard. Un supplément d'instruction a été sollicité. Le Comité Harkis et Vérité a alors pris acte de cet incident de procédure tout en regrettant que le Gouvernement puisse jouer la montre afin de ne pas voir sa politique enfin jugée dans sa totalité avant les élections présidentielles.

Mais en jugeant trois des quatre requêtes le 5 mars 2012, la messe allait être quand même dite. Le Plan emploi pour les enfants de harkis durant le quinquenat de Nicolas SARKOZY, ce n'était que du blabla administratif, de la communication gouvernementale... Cinq ans d'espoir, cinq ans d'attente... cinq ans de perdu !

Le lundi 5 mars 2012, le Conseil d'Etat examine au regard du respect de la légalité républicaine en audience sollennelle l'ensemble des textes édictés durant le quinquennat de Nicolas SARKOZY à destination des harkis et de leurs enfants.

Au cours de l'instruction, le magistrat rapporteur du Conseil d'Etat n'avait pas hésité à rappeler à l'ordre le gouvernement sur le fait que la situation de l'emploi des enfants de harkis ne pouvait être traitée légalement par voie de circulaires. Or, le plan emploi de Nicolas SARKOZY à destination des enfants de harkis repose depuis le début de son quinquénnat sur une circulaire du 19 septembre 2008 et sur une autre circulaire du 30 juin 2010.

Sur requête du Comité Harkis et Vérité, la plus Haute juridiction administrative va aussi juger, au regard des dispositions de la loi information et libertés de 1978, les méthodes utilisées par le Gouvernement pour constituer des fichiers de traitement des données nominatives d'enfants de harkis dans leur rapport avec l'emploi. Comment sont utilisés ses fichiers ? Quelles sont les garanties données par le Gouvernement pour que ces fichiers ne sont pas utilisés à d'autres fins, ou qu'ils ne tombent pas entre de mauvais mains ? Aucune garantie n'a été donnée par le Gouvernement.

Même la Commission nationale informatique et libertés, la célèbre CNIL, n'a pas été consultée. Pourtant, cette autorité est chargée, de par la loi française de 1978, d'autoriser les pouvoirs publics à constituer éventuellement de tels fichiers sous contrôle et de veiller au respecter des libertés en la matière.

Or, au cours des quatre dernières années, des statistiques, au demeurant fortement contestées par les associations de harkis, et même par certains parlementaires, ont été établies et diffusés pour faire de la communication sur le Plan emploi à destination des enfants de harkis comme étant une réussite.

Si le Comité Harkis et Vérité est suivi par les juges, la violation de la loi informatique et libertés sera constatée et le Gouvernement sera sanctionné par une injonction à détruire ces fichiers sous astreint de plusieurs milliers d'euros par jour de retard.

Le lundi 5 mars 2012, le Conseil d'Etat examinera les requête en sections réunies. Au cours de l'audience, les premiers indices sur ce que décidera le Conseil d'Etat seront données à travers les conclusions que prononcera le rapporteur public (procureur du droit devant le Conseil d'Etat).

A l'issue de l'audience, le Conseil d'Etat mettra l'affaire en délibéré. Il devrait rendre au minum deux grands arrêts à la fin du mois de mars 2012.

A la demande de Nicolas SARKOZY, le Gouvernement a mis en place un Plan emploi pour les enfants de harkis, non pas sur la base d'une loi votée au Parlement accompagnée par des décrets d'application, mais par voie de circulaires.

Or, les circulaires sont des textes ayant pour objet de donner le mode d'emploi pour appliquer une loi et ses décrets d'application. Elles ne peuvent créer des droits par elles-mêmes.

Les circulaires du 19 septembre 2008 et du 30 juin 2010 ne créent donc aucun droit en faveur des enfants de harkis dans le domaine de l'emploi. En outre, les mesures évoquées dans ces circulaires reposent sur aucun financement sérieux au titre du budget de l'Etat. Ce qui explique pourquoi le Plan emploi de Nicolas SARKOZY est un échec. Ne parlons même pas des emplois réservés...

Pour sa défense devant le Conseil d'Etat, le Gouvernement a reconnu au cours de l'instruction que les circulaires relatives aux harkis et à leurs familles ne créent aucun droit aux enfants de harkis dans le domaine de l'emploi. Mais cette réalité est à des années lumières du discours officiel et publiquement tenu par les membres du Gouvernement au sujet des enfants de harkis et de leurs difficultés.

A ce sujet, le Gouvernement a osé le ridicule ces derniers temps : « Il faut tout de même souligner combien le Président de la République a eu à cœur de développer les prestations dévolues aux anciens supplétifs et à leurs enfants : conventions d'emploi, aides à la mobilité et à la création d'entreprise, dispositifs d'accès à la fonction publique, qu'elle soit celle de l'État, des hôpitaux ou des collectivités territoriales, bourses scolaires et universitaires, ou encore allocations pour les orphelins d'anciens supplétifs de l'armée française. (…) Ces dispositifs nouveaux, voulus par le Président de la République, ont tangiblement amélioré leur quotidien » a osé déclarer récemment le secrétaire d'Etat aux anciens combattants Marc LAFFINEUR à la tribune du Sénat. Et d'insister : « Je tiens aussi à dire ici que jamais, depuis cinq ans, il n'a été fait autant pour eux, qu'il s'agisse des bourses ou des emplois réservés ».

Vivement que devant le Conseil d'Etat, la vérité sur ce sujet retrouve ses droits.

La proposition de loi Couderc ne tient pas la route sur le plan du droit. Cette réalité est aujourd’hui partagée par plusieurs députés de gauche comme de droite. Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à se remettre aux débats qui ont précédé le vote de la proposition de loi Couderc à l’Assemblée Nationale le lundi 20 février 2012.

Le député UMP Jean-Pierre GRAND s’est inquiété que la proposition de loi ne fasse pas état du mot harkis et ne fasse aucunement mention des enfants de harkis : « Mon amendement est simple : je souhaite ajouter que les poursuites peuvent être exercées à la requête de la partie lésée ou de ses descendants. Il s’agit d’une sécurité juridique qui me semble totalement absente de ce texte » a défendu le député GRAND. Le gouvernement en la personne de Marc LAFFINEUR, secrétaire d’Etat aux anciens combattants et le rapporteur du texte, le député UMP Elie ABOUD ayant émis un avis défavorable à cette initiative, le député socialiste Kléber MESQUIDA a alors décidé de reprendre cette démarche au nom du groupe PS : « Je comprends tout à fait l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand. Aujourd’hui, il reste peu de harkis de la première génération. Bon nombre d’entre eux, hélas ! ont disparu. Par contre, leurs enfants, s’ils sont diffamés ou injuriés au titre d’enfants de harkis, ont toute chance de voir les tribunaux rejeter leur plainte, par le fait qu’ils ne sauraient être insultés, n’étant pas mentionnés dans la loi. Je suis très favorable à l’amendement de M. Jean-Pierre Grand. Ne refaisons les erreurs de la loi de 2005, où nous avons été incomplets. Je reviendrai sur l’amendement suivant concernant les formations assimilées. Aujourd’hui, efforçons-nous d’être complets. Ce n’est que sagesse de suivre cet amendement ».

Pour repousser ces initiatives, le gouvernement s’est alors lancé dans des explications qui n’ont convaincu personne, pas même le député Jean-Pierre GRAND : « J’aurais bien voulu aller dans le sens du Gouvernement et retirer mon amendement car, comme tout le monde, je souhaite que l’on aille vers un texte conforme. Mais je dois vous avouer que l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement ne me sécurise pas parce que je pense qu’en effet, il y a un risque dès lors qu’un descendant des harkis est stigmatisé directement. Bien sûr, la loi prévoit que les descendants peuvent se porter partie civile, mais là n’est pas le sujet. Le problème, c’est que si un descendant est traité comme il ne convient pas qu’il le soit, c’est qu’il y a une faiblesse juridique dans le texte. C’est la raison pour laquelle il faut le consolider ».

Au nom du groupe socialiste, le député socialiste Kléber MESQUIDA s’est clairement inquiété pour les enfants de harkis : « Pardonnez-moi d’insister… Si l’injure… ou la diffamation s’adresse à son fils en sa qualité d’enfant de harki, les tribunaux ne suivront pas. Mieux vaut être plus complet. Je ne vois pas en quoi la proposition de M. Grand peut être gênante. Soyons vigilants. Pour une fois, essayons de balayer toutes les possibilités. Et encore, je suis certain qu’il restera des carences : chaque fois qu’il y a besoin d’interpréter un texte de loi, les interprétations peuvent diverger. Pour rester dans l’esprit de ce que souhaite le législateur, je demande que cet amendement soit maintenu et intégré »

Face aux réelles inquiétudes des parlementaires, le ministre s’est voulu rassurant sans être du tout convaincant : « Je comprends votre intention, mais l’amendement de M. Grand indique bien : « Pour l’application de l’alinéa précédent, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée ou de ses descendants. » Cela ne peut s’appliquer dans le cas d’une injure proférée à l’encontre d’un enfant de harki. En revanche, la loi précise bien que « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de groupe de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l’armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile… » Autrement dit, tous les cas sont couverts ».

Face à une argumentation du ministre fort décevante du ministre, le député GRAND a lors fortement insisté : "Je remercie le secrétaire d’État car il vient de démontrer que j’avais raison. Certes, les familles peuvent se porter civiles si des personnes, même décédées, ont été prises à partie, diffamées, voire insultées. Mais que se passera-t-il si un enfant de harki se fait traiter de tous les noms d’oiseau ? Il faut que les choses soient claires. Vouloir sécuriser un texte n’est pas lui faire outrage : c’est, au contraire, faire preuve d’une grande considération. Cela veut dire qu’on respecte tellement le texte qu’on ne veut pas laisser le moindre vide juridique. Je ne pense pas en outre que l’adoption de cet amendement puisse poser de problème dans la navette parce que la demande que nous sommes plusieurs à formuler ici, et je remercie Kléber MESQUIDA pour son appui, relève du bon sens ».

Les fragilités juridiques de la proposition de loi ayant été mises en lumière, plusieurs députés ont alors mis en garde le Gouvernement sur le vote d’un texte inapplicable et inefficace pour protéger les harkis et leurs familles contre la diffamation. C’est ainsi que le député Didier GONZALES a dénoncé cette évolution du débat parlementaire sur cette proposition de loi : « Pourquoi cette proposition de loi a-t-elle été présentée ? Pour protéger les harkis, dans la plus large acception du terme, de propos injurieux ou diffamatoires d’où qu’ils viennent – et les sources sont malheureusement nombreuses, ce que nous regrettons tous ici, je crois pouvoir le dire après avoir écouté les orateurs. Nous ne devons donc pas négliger le poids des mots, et le mot « harki » est bien au centre de nos préoccupations. C’est pourquoi nous sommes plusieurs, dont le président, à proposer une modification du titre pour ajouter les mots « notamment les harkis ». Cela ne change absolument pas le dispositif juridique de protection, mais apporte beaucoup en lisibilité, en profondeur de sens et en dissuasion. De quoi devrions-nous avoir peur ? D’une inconstitutionnalité ? Certainement pas. Les avis sont concordants, ce n’est pas inconstitutionnel. D’une non-conformité avec le texte sénatorial ? Je ne doute pas que nos collègues sénateurs approuveront cette précision de bon sens. De la réaction de ceux qui sont habitués à l’injure vis-à-vis des harkis depuis l’extérieur de nos frontières ? Non, la France ne se fait pas dicter sa loi. Alors, gardons à ce texte tout son sens, donnons-lui tout son poids et appelons un harki un harki : c’est une dénomination porteuse d’honneur et d’engagement. À notre tour, mes chers collègues, assumons nos engagements ».

Pour le député de Montauban, Brigitte BARREGE, le gouvernement se doit de tenir compte des grands principes du droit pénal pour ne pas faire la même erreur qu'avec l'article 5 de la loi du 23 février 2005 : "Je me permets de faire remarquer que dans une polémique, hélas ! célèbre, Georges Frêche s’était vu relaxé par la chambre criminelle de la Cour de cassation au motif d’un principe de droit pénal constant, qu’en droit latin nous définissant ainsi : nullum crimen nulla poena sine lege, pas de crime, pas de peine sans texte. À l’époque, Georges Frêche n’avait pas pu être condamné alors qu’il avait traité les harkis de sous-hommes au motif que le mot « harki » ne figurait dans aucun texte. Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de combler ce vide juridique dans ce texte précisément qui les concerne. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement qui vise à rajouter les mots « notamment les harkis ». Ne soyons pas hypocrites : pouvez-vous imaginer Georges Frêche traiter les forces supplétives de sous-hommes ? Non, c’est le mot « harki » qui, malheureusement, est souvent utilisé comme injure. C’est ce mot-là qu’il nous faut viser dans ce texte avec courage. Je sais que cela peut poser des problèmes, mais je crois qu’un grand pays comme l’Algérie doit être capable de regarder son passé comme nous-mêmes sommes en train de le faire en cette année de commémoration. Cinquante ans ont passé ; s’il n’est pas question de faire de la repentance, il est temps d’affronter cette partie de notre histoire". Et de rajouter : « Je ne comprends pas pourquoi nos collègues du Sénat ne seraient pas d’accord pour accepter de rajouter le mot « harkis ». Ils ont les meilleures intentions du monde par rapport à ce texte et les 60 000 harkis qui sont morts dans des conditions effroyables au moment de la guerre d’Algérie valent bien qu’on leur apporte cette sécurité juridique »

Le gouvernement et le rapporteur du texte faisant la sourde oreille, le député Didier GONZALES a alors laissé éclater sa colère : « Ma collègue a fort bien dit les choses. Je ne vois pas où est le problème puisque l’intégralité du dispositif juridique est en place : tout est là. Simplement, parmi ceux qui peuvent être victimes d’injures, certains en subissent plus que d’autres. Ce ne sont pas les Moghazni ou autres, mais bien les harkis. Pourquoi d’ailleurs le Sénat a-t-il pris cette position si ce n’est pas justement pour prévenir les injures à l’endroit des harkis ? Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, sans rien toucher au dispositif juridique pertinent de la proposition de loi, cibler plus précisément les harkis. Ce sont quand même eux les premiers concernés. Je n’ai pas trouvé d’exemple d’injures visant d’autres supplétifs que les harkis. Du reste, le terme « harki » a pris une signification qui a très largement dépassé, dans le langage commun, le sens premier du mot. Celui-ci a progressivement donné lieu à une interprétation beaucoup plus générale, et c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui ».

Il est vrai que les anciens supplétifs de l’armée française sont rarement l’objet d’injure et de diffamation. Par contre, les harkis le sont régulièrement. Finalement, la proposition de loi protège les anciens supplétifs de l’armée français qui ne sont rarement diffamés ou injuriés, mais elle oublie de protéger les harkis et leurs familles qui sont régulièrement diffamés et injuriés. "On marche sur la tête avec un tel texte" a constaté avec dépit un enfant de harkis à la sortie du Palais Bourbon. C'est qui arrive quand le parlement sur la base d'un texte bâclé et médiocrement rédigé.

Malgré les inquiétudes exprimées par un certain nombre de députés, le gouvernement a fait adopter en force ce texte. La proposition de loi est désormais au Sénat. Il faut espérer que le texte évoluera de façon à prendre en compte le mot « harkis » dans le corps du texte de la proposition de loi.

Les députés mettent en lumière les fragilités juridiques de la proposition de loi COUDERC

Le lundi 20 février 2012, la proposition de loi COUDERC a été passé au crible des députés de l'Assemblée Nationale. Il ressort des débats dans l'hémicycle que la proposition de loi comporte de nombreuses fragilités juridiques.

Pour bon nombre de députés socialistes et UMP, la proposition de loi COUDERC pourrait s'avérer être totalement inefficace pour protéger les harkis et leurs familles contre la diffamation et l'injure.

Pour beaucoup de députés, il est choquant de voir un texte censé protégé le mot "harkis" ne jamais évoquer ce mot dans le corps de ce même texte. Pour remedier aux carences de la proposition de loi, plusieurs amendements ont été défendus au sein de l'hémicycle pour que le mot "harkis" apparaisse clairement dans le texte de la proposition de loi. En vain...

Le Gouvernement en la personne de Marc LAFFAINEUR, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, et le rapporteur du texte, le député UMP de l'Hérault Elie ABOUD, se sont fermement opposés à tous les ammendements qui pouvaient conduire à faire mentionner le mot harkis dans le texte de la proposition de loi.

C'est donc à contre coeur que les députés ont adopté la proposition de loi COUDERC. En l'état, le texte ne protège pas le mot "harkis" mais seulement les anciens supplétifs de l'armée française.

La nouvelle est tombée en fin de semaine, la commission des lois de l'Assemblée Nationale va se réunir de toute urgence dans la journée du lundi 20 février 2012 afin d'examiner de nouveaux amendements déposés sur la proposition de loi COUDERC tendant à modifier l'article 5 de la loi du 23 février 2005. Ce n'est qu'après la réunion de la commission des lois de l'Assemblée Nationale que les députés de l'Assemblée Nationale pourront examiner la proposition de loi en séance publique dans l'hémicycle .

D'après nos informations, la commission des lois devrait se réunir vers 16h30 pour statuer sur les nouveaux amendements déposés sur le texte. Ensuite, à partir de 17h, la proposition de loi COUDERC devrait être soumise à l'ensemble des députés convoqués en séance publique dans l'hémicycle.

Ces derniers rebondissements tiennent au fait que la majorité UMP commence à douter de son propre texte.

La proposition de loi COUDERC, en l'état, est-elle suffisamment bien écrite pour protéger les harkis contre l'injure et la diffamation. Des parlementaires en doutent. Ce qui pose problème, c'est que la proposition de loi vise à protéger le mot "harkis" contre la diffamation et l'injure alors que dans le même temps, pas une seule fois le texte de proposition de loi COUDERC cite le mot "harkis". En droit, la loi pénale est d'interprétation stricte Dès lors, il est difficile, voire totalement inefficace de protéger juridiquement un mot par un texte de loi qui ne cite jamais le mot qu'il est censé protéger.

Le 8 février dernier, lors du premier examen de la proposition de loi COUDERC par la commission des lois de l'Assemblée Nationale, la députée UMP de Montauban (Tarn-et-Garonne) Brigitte BAREGES avait alerté le rapporteur UMP du texte au sein de la commission des lois de l'Assemblée Nationale. "Cette proposition a donc l’intérêt de combler un vide juridique, en qualifiant pénalement les injures portées à l’égard des forces supplétives. Cela étant, le mot « harki » ne figure pas dans le texte, ce qui me paraît regrettable. Si nous voulons éviter un nouvel écueil sur le plan pénal, la loi doit se montrer plus précise" avait mis en garde la député UMP Brigitte BAREGES.

Le rapporeur du texte, le député UMP Elie ABOUD, n'a pas été sensible à cette argumentation critique. Le texte de la proposition de loi adoptée par la commision des lois le 8 février dernier n'a donc pas tenu compte de cette mise garde. Le mot "harkis" a disparu du texte qui doit être soumis au vote de l'Assemblée Nationale le 20 février prochain.

Reste que plusieurs députés, doutant de l'efficacité du texte en l'état, ont déposé récemment de nouveaux ammendements visant à réintroduire le mot "harkis" dans le corps du texte de la proposition de loi COUDERC (harkisetverite.info met en ligne un de ces amendements). Habitée par le doute, la majorité UMP a donc décidé ces derniers jours de réunir de toute urgence la commission des lois afin trancher et de lever les doutes chez de nombreux députés.

Ces rébondissements sont en rien étonnant. La question de la protection des harkis contre la diffamation a été traité de façon brouillone et sans concertation en 2010, et de façon expétive à la fin du quinquannat de Nicolas SARKOZY. C'est consternant, surtout quand on sait que ce texte a vocation à être mis en application par les associations de défense des harkis ; associations qui ont été purement et simplement ignorées par l'actuelle majorité UMP lors de la préparation de ce texte.

Il faut maintenant espérer que le texte qui sortira de tout cela tienne la route sur le plan du droit. Il en va du droit des harkis et de leurs familles à être protéger contre l'injure et la diffamation.■

Ammendement déposé par des députés pour faire réintroduire le mot "harkis" dans le texte de la proposition de loi :

Texte de la proposition de la loi COUDERC telle qu'adoptée par la commission des lois de l'assemblée Nationale le 8 février 2012 :

I. – Pour l’application de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.

II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l’armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injure prévus par la loi précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.

En cas de diffamation ou d’injure prévues à l’article 30 et au premier alinéa de l’article 33 de la même loi, le 1° de l’article 48 de ladite loi n’est pas applicable.

En cas de diffamation ou d’injure commises envers des personnes considérées individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.

Fatima BESNACI-LANCOU : "Avec ce colloque, nous ferons progresser la vérité et la justice"

Samedi 4 février 2012, un colloque sera organisé à la Maison du barreau à Paris sur la question des harkis. Cette journée d'étude et de débat à pour thème " La tragédie des harkis : crime contre l'humanité ?". Harkis et Vérité a été à la rencontre de celle qui est à l'initiative de ce grand rendez-vous, Mme Fatima BESNACI-LANCOU de l'Association Harkis et Droits de l'Homme.

Harkis et Vérité : Madame BESNACI-LANCOU, vous êtes à l'origine du colloque organisé à Paris le 4 février 2012 à la Maison du barreau. Ce colloque a pour titre " La tragédie des harkis : crime contre l'humanité ?" Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Mme Fatima BESNACI-LANCOU : J'ai souhaité organiser ce colloque pour qu'enfin on puisse confronter sérieusement le drame enduré par les harkis avec la notion de crimes contre l'humanité. Durant cette journée d'études et de débats, des historiens, des témoins et des juristes vont pouvoir échanger pour permettre une meilleure connaissance et une meilleure maîtrise de cette page sombre de la fin de la Guerre d'Algérie qu'est le drame des harkis. Il y a eu l'abandon, puis les massacres de harkis. Enfin, pour les rescapés arrivés en France, ils ont été parqués dans des camps en France. Comment qualifier tout cela aujourd'hui sur la base d'une argumentation sérieuse et solide ? Ce colloque doit nous aider à trouver des réponses en ce sens.

H et V : Plusieurs personnalités ont accepté de prendre part aux travaux de ce colloque. Les journalistes Antoine Spire et Audrey PULVAR, l'historien Benjamin STORA et bien d'autres ont répondu présents. Comment arrive-t-on à réunir un tel panel de personnalités sur un sujet aussi difficile et délicat que le drame des harkis ?

Fatima B-L : Pour arriver à réunir toutes ces personnalités, il a fallu travailler pendant plusieurs mois. Un colloque comme celui-là, on ne le monte pas en quinze jours. Et puis, si ce colloque a pu voir le jour, c'est parce que nous avons réussi à associer des partenaires à cette initiative ; notamment la LICRA et l'INA, mais aussi diverses bonnes volontés... Je suis convaincu qu'avec ce colloque, nous ferons progresser la vérité et la justice sur le drame qu'ont vécu les harkis et leurs familles.

H et V : Nous sommes en début d'année, il est donc de tradition de formuler des vœux pour la nouvelle année qui commence. En tant que militante, quel est votre vœu pour 2012 ?

Fatima B-L : Que le prochain Président de la République reconnaisse la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon, les massacres de harkis et les conditions d'accueil des familles rescapées dans des camps en France.■

D'après une dépêche de l'AFP, dimanche 29 janvier 2012, à l'occasion de l'inauguration d'une structure de documentation sur les rapatriés à Perpignan dans le département des Pyrénées Orientales, le ministre de la défense Gérard LONGUET a dû affronter la colère de l'électorat "rapatriés". Tout est parti de la lecture d'un message solennel du président Sarkozy lu par le ministre devant un auditoire "rapatriés" remonté par cinq années de fausses promesses de la Droite.

Lorsque le nom du Général De Gaulle a été évoqué par le ministre LONGUET, des protestations de colère se sont rapidement exprimés. Pour contenir l'expression de cette colère, le ministre a été contraint de hausser le ton pour ramener le calme. Peine perdue, le ministre a alors dû affronter la colère durable des familles de harkis et des rapatriés en général.

Pour les personnes présentes à Perpignan, il est fait grief au Président SARKOZY de n'avoir pas respecter son engagement du 31 mars 2007 : "Si je suis élu, je veux reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre de harkis(...) afin que l’oubli ne les assassine pas une nouvelle fois." Après cinq ans de mandat, cet engagement n'a pas été tenu par Nicolas SARKOZY.

"Je vous affirme que cette année 2012, cinquantenaire de la fin de la guerre d'Algérie, sera l'année du souvenir et du recueillement, et sûrement pas celle de la repentance" a précisé le message de Nicolas Sarkozy lu par le ministre LONGUET. Une année du souvenir et du recueillement ?

Que doivent en conclure les rapatriés ?

Qu'ils doivent se souvenir de l'engagement du candidat SARKOZY pour mieux se recueillir en 2012 sur son non-respect ?

Pour être plus sérieux, 2012 sera pour les familles de harkis et les rapatriés en général une année de vérité. Une année où l'exigence du respect de la parole donnée sera au cœur des préoccupations de l'électorat "rapatriés".■

Jeudi 19 janvier 2012, la majorité socialiste au Sénat a voté la réforme de l’article 5 pour protéger les familles de harkis contre l’injure et la diffamation. Toujours est-il que la Droite au Sénat n’a pas voulu laisser la part belle aux socialistes auprès de l’électorat « rapatriés » à trois mois des élections présidentielles.

Alors, par l’entremise du secrétariat d’Etat aux anciens combattants Marc LAFFINEUR, un discours surréaliste a été déroulé dans l'hémicycle du Sénat pour venter la politique de Nicolas SARKOZY au cours de ces cinq dernières années en faveur de l’emploi des enfants de harkis. Pour le ministre LAFFINEUR, « il faut tout de même souligner combien le Président de la République a eu à cœur de développer les prestations dévolues aux anciens supplétifs et à leurs enfants : conventions d'emploi, aides à la mobilité et à la création d'entreprise, dispositifs d'accès à la fonction publique, qu'elle soit celle de l'État, des hôpitaux ou des collectivités territoriales, bourses scolaires et universitaires, ou encore allocations pour les orphelins d'anciens supplétifs de l'armée française. (…) Ces dispositifs nouveaux, voulus par le Président de la République, ont tangiblement amélioré leur quotidien ». Et de finir par insister : « Je tiens aussi à dire ici que jamais, depuis cinq ans, il n'a été fait autant pour eux, qu'il s'agisse des bourses ou des emplois réservés ».

Il est vrai que le ridicule ne tue pas. Mais ces prises de position du secrétaire d’Etat, contraires à la réalité endurée par les enfants de harkis, ont conduit la majorité socialiste à renvoyer Marc LAFFINEUR à une certaine vérité. Et ce sont les prises de positions de la sénatrice de gauche Isabelle PASQUET qui ont replacé les propos surréalistes du ministre sur le chemin de la vérité : «A l'approche des élections présidentielle et législatives, mais aussi du cinquantième anniversaire de l'indépendance de l'Algérie, quelques membres de la majorité présidentielle ont jugé opportun de rouvrir un débat sur cette question délicate. Avec la proposition de loi dont nous discutons ce matin, ceux-ci veulent manifestement reconquérir une partie de l'électorat déçue par le président-candidat. En effet, quelle urgence, sinon une finalité électoraliste, imposerait d'examiner avant la prochaine suspension des travaux parlementaires un texte purement symbolique, déposé voilà un an pour amadouer des associations de défense de la communauté harkie qui considèrent que les promesses faites n'ont pas été tenues ? » a déclaré la sénatrice de gauche des Bouches-du-Rhône.

Pour mettre en lumière les carences et les grandes insuffisances de la politique de l’UMP durant ces cinq dernières années, la sénatrice Europe Ecologie Les Verts Esther BENBASSA a tenu, quant à elle, à rappeler qu’il aura fallu attendre la décision du Conseil constitutionnel Comité Harkis et Vérité du 4 février 2011 pour que le Gouvernement daigne prendre la mesure de la situation dramatique des droits des harkis : « Ceux qui ont pu être accueillis sur notre territoire l'ont été dans des conditions déplorables et extrêmement précaires, dans des camps entourés de barbelés, et un taux de suicide anormalement élevé a été constaté parmi les enfants de harkis. Par ailleurs, la reconnaissance morale et matérielle et l'accès à certains droits sociaux n'ont été, pour cette population, que trop tardifs et insatisfaisants. Il aura fallu attendre le 1^er janvier 2011 pour que l'on aboutisse enfin à une revalorisation des pensions. Et encore, il ne s'agissait là que d'une victoire symbolique, car bien peu de bénéficiaires de nationalité étrangère verront leur pension rattraper le niveau de celle des Français. En outre, aucune réparation ne prévoit de compensation rétrospective de cette spoliation opérée pendant des années ; aucune réévaluation rétroactive des pensions n'a été envisagée, puisque les nouvelles dispositions n'ont pu s'appliquer qu'à partir du 1^er janvier 2011. Il aura fallu attendre une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 pour que la condition de nationalité soit jugée discriminatoire. Par ailleurs, chacune des lois successives visait à allouer des indemnités diverses et variées à ces anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou prévoyait systématiquement des régimes de forclusion des différentes allocations de reconnaissance » a déclaré la sénatrice écologiste.

La politique de Nicolas SARKOZY sera jugée prochainement par le Conseil d'Etat. Nous verrons bien si la réalité décrite par la majorité de gauche au Sénat sera confortée par la plus haute juridiction administrative française. ■

Pour protéger la shoah du révisionnisme, la loi GAYSSOT de 1990 a modifié la loi du 29 juillet 1881, le grand texte de la IIIème République qui protège encore aujourd'hui tout individu contre la diffamation et

l’injure. En 2004, pour lutter contre les propos homophobes, le Gouvernement UMP de l’époque avait accepté de modifier la grande loi du 29 juillet 1881. Aujourd’hui, Nicolas SARKOZY invite les parlementaires à modifier la loi du 29 juillet 1881 pour protéger la réalité du génocide arménien contre toute tentative de négation. Soit. Mais qu’en est-il de la protection des harkis et de leurs familles contre la diffamation et l’injure ?

En 2005, lors de l’adoption de la consternante loi du 23 février 2005, le PS et le MODEM avaient souhaité, en première lecture à l’Assemblée Nationale, que les harkis et leurs familles bénéficient d’une protection légale dans le cadre de la grande loi du 29 juillet 1881. L’article 5 était alors ainsi rédigé : « Après l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :« Art. 23 bis. - Les dispositions des articles 23, 24, 48-2 et 65-3 sont applicables aux crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après le cessez-le-feu du 19 mars 1962. »

Mais la Droite de l’époque ne voulait surtout pas du mot « harkis » dans la grande loi de la IIIème République qu’est la loi du 29 juillet 1881. C’est pourquoi sur amendement du gouvernement UMP au Sénat, l’article 5 est devenu cela : « Sont interdites : - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur ».

En 2008, la Cour de cassation a condamné cet article 5 comme inapplicable et contraire aux principes fondamentaux et constitutionnels du droit pénal français. Depuis cette prise de position de la plus haute juridiction judiciaire française, les harkis et leurs familles sont juridiquement à la merci de toutes les formes de diffamation ou d’injure.

Après la mise en lumière des désastres et de l’inefficacité de l’article 5 de la loi du 23 février 2005, Nicolas SARKOZY et l’UMP ont promis aux harkis et à leurs familles l’adoption rapide d’une nouvelle protection de la loi.

Nous sommes en janvier 2012, toujours rien. Sauf peut être l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de loi du Sénateur UMP de l’Hérault Raymond COUDERC visant à corriger l’article 5 de la loi du 23 février 2005.

Or, plusieurs griefs peuvent être portés à ce texte. Tout d’abord, ce texte est mal rédigé et persiste dans la volonté de l’UMP d’exclure les harkis du corps du texte de la grande loi du 29 juillet 1881. Cela en fait un texte fragile sur le plan du droit. Ensuite, ce texte arrive bien tard, à trois mois du premier tour des élections présidentielles.

Reste que pour l’UMP, ce texte présente deux grands avantages. Donner un signe à l’électorat « rapatriés » à la veille de l’élection présidentielle, tout en sachant pertinemment que cette proposition de loi ne deviendra jamais une loi de la République. Après son examen au Sénat le 20 janvier prochain, ce texte peut de chance d’être ensuite adoptée par l’Assemblée Nationale ; la session parlementaire prenant fin le 20 février prochain, c’est à dire demain.

A en croire le site internet des harkis d’Ile-de-France, cette agitation parlementaire de l’UMP autour de l’article 5 de la loi du 23 février 2005 viserait aussi à mettre en échec la démarche en justice initiée par six plaignants. A suivre…■

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi,

Le paragraphe 1^er du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 24 ter ainsi rédigé :

« Art. 24 ter. - Les peines prévues à l'article 24 bis sont applicables à ceux qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française.

« Le tribunal peut en outre ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. »

1° Après le mot : « déportés », sont insérés les mots : « , ou de toute autre victime de crimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi » ;

2° À la fin, les mots : « l'infraction prévue par l'article 24 bis » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 24 bis et 24 ter ».

PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER LA LOI N° 2005-158 DU 23 FÉVRIER 2005 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIÉS

Après l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - I. - La diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ou d'ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie est punie de la peine prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« L'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki ou d'ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie est punie de la peine prévue par le troisième alinéa de l'article 33 de la loi précitée.

« II. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des harkis ou des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

« Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si ces personnes ne s'y sont pas formellement opposées. »

Il ressort de la lecture de ces deux textes que les harkis ne bénéficeront pas d'une protection découlant du texte même de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Depuis près de cinquante ans, des harkis et des enfants de harkis se battent pour leur drame ne soit pas condamné à

entrer dans les temps éternels de l'oubli. A l'aube de l'année 2012, on peut être un peu rassuré. Les harkis sont entrés dans les Temps Modernes.

Les Temps Modernes, c'est le titre d'un des films cultes de Charlie CHAPELIN dans les années 30. Mais c'est aussi le nom d'une des plus grandes revues de la deuxième moitié du vingtième siècle. Fondée par le grand philosophe Jean-Paul SARTHE après la Libération, la revue Les Temps Modernes est aujourd'hui la revue des grands intellectuels. Elle est actuelment dirigée par Claude LANZMANN, le réalisateur du célèbre film historique SHOAH.

Le numéro 666 de novembre-décembre 2011 des Temps Modernes s'intéresse au drame des harkis.

On lira avec beaucoup d'intérêt la contribution du juriste Geraud Geouffre de la Pradelle sur « le sort des harkis et la notion juridique de "crime contre l’humanité" ». C'est la deuxième réflexion publique menée sur notion de « Crime contre l'Humanité » par rapport au drame des harkis ; la première réflexion publique sur ce sujet ayant été initié en 2001 par Charles Tamazount dans un long article publié dans le grand quotidien Libération.

Justice sera-t-elle rendue un jour aux harkis et à leurs familles ? Un jour... Ce numéro des Temps Modernes, dirigé par Fatima Besnaci-Lancou, œuvre toutefois en ce sens.■

Au début de son quinquénnat, Nicolas SARKOZY avait promis aux enfants de harkis un Plan Emploi ambitieux. On allez voir ce qu'on allez voir ! Finalement, le dispositif des emplois réservés a été un échec total et le plan emploi pour les

enfants de harkis s'est résumé à des circulaires vagues, sans contenu sérieux et sans financement pubolic. Bref, du blabla politico-administratif.

Toujours est-il que dans le même temps, des chiffres et statistiques vantant la réussite du Plan Emploi étaient régulièrement publiés par l'administration des rapatriés.

Face à cela, il était impératif que les politiques publiques à destination des familles de harkis puissent un jour retrouver un minimum de serieux. C'est pourquoi le Comité Harkis et Vérité est à l'origine de plusieurs requêtes déposées devant le Conseil d'Etat afin que le plus haute juridiction administrative se prononcent sur la conformité de cette politique au regard du respect de la légalité républicaine.

L'ensemble des requêtes ont été jugées recevables et seront donc examinées par le Conseil d'Etat au cours du mois de mars prochain. A suivre...

Dans le cadre de sa campagne de rassemblement des français, François HOLLANDE adresse aux harkis et aux rapatriés en général le message suivant :

"Je sais le drame qu'ont vécus et pour certains continuent de vivre nos compatriotes pieds-noirs et harkis. Leurs souffrances et leur sacrifice exigent notre reconnaissance et notre soutien.

Vous aspirez à une mémoire apaisée, moi aussi. Cette paix des mémoires passe par une histoire partagée, sans amnésie ni repentance. Elle passe aussi par une totale transparence.

C'est pourquoi je l'engage à ouvrir l'ensemble des archives concernant cette période et en particulier celle qui a suivi la signature des Accord d'Evian et le cessez-le-feu du 19 mars 1962.

Oui, il nous faut reconnaître la part de responsabilité de la France dans l'abandon de nos concitoyens rapatriés et harkis en particulier dans les mois qui ont suivis cette date.

Vous savez mon obstination à rassembler tous les français dans la confiance et le respect.

Cinquante ans après les drames que vous avez vécus, il est grand temps de réconcilier notre pays avec son histoire. Notre mémoire nationale ne saurait oublier cette période et ceux qui l'ont traversée.

Vous êtes des acteurs indispensables dans la mise en œuvre d'une réelle politique de coopération et d'échange entre les deux rives de la Méditerranée, que j'appelle de mes vœux.

C'est pour toutes ces raisons que demain, élu Président de la république Française, j'étudierai avec vous la prise en compte de vos légitimes revendications, dans cette exigence de réconciliation des mémoires".

Les primaires citoyennes organisées par la Parti socialiste passionnent les médias mais aussi les français. Ils ont été plus de 2,5 millions à voter au 1er tour dimanche dernier.

L'électorat harki porte-t-il de l'intérêt à ce scrutin ? A l'évidence oui, si l'on en juge par le nombre d'internautes ayant sollicité la rédaction de harkisetverite.info au cours de ces deux dernières semaines afin d'obtenir un éclairage sur les enjeux de ce scrutin pour les harkis et leurs familles.

Ces primaires citoyennes ne sont pas sans enjeux pour l'électorat harki. A cela, deux raisons. En premier lieu, ce scrutin aboutira dimanche prochain à la désignation du candidat qui, face à Nicolas SARKOZY, aura de sérieuses chances de provoquer l'alternance. En second lieu, ces primaires citoyennes sont organisées par le Parti Socialiste. C'est à dire par

la seule formation politique française qui, sous l'autorité de François HOLLANDE, a sollennellement reconnu le 10 avril 2007 la responsabilité de l’abandon volontaire des harkis par le gouvernement français en 1962.

Dimanche 16 octobre 2011, le second tour des primaires citoyennes consistera donc à désigner le candidat à l'élection présidentielle du seul parti politique français qui a à ce jour reconnu publiquement la responsabilité du gouvernement français de 1962 dans le drame des harkis.

A la lumière de l'ensemble de ces éléments, les primaires citoyennes organisées par le Parti socialiste ne sont pas dénuées d'enjeux pour l'électorat harki.

Au second tour du dimanche 16 octobre 2011, le vote se résumera donc à choisir entre une candidate, et surtout un candidat, François HOLLANDE, qui a eu l'audace en 2007 d'engager le Parti Socialiste dans une importante démarche de reconnaissance de la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans le drame des harkis.

Alors, toutes celles et ceux qui souhaitent approfondir et poursuivre dans la trajectoire initiée par François HOLLANDE pourront clairement l'exprimer à l'occasion du second tour de ces primaires citoyennes.■

Dans le cadre de l'instruction d'une requête déposée en 2010 par le Comité Harkis et Vérité aux fins d'appréciation de la légalité du Plan Emploi Harkis mis en place au

début du mandat de Nicolas SARKOZY par voie circulaires gouvernementales, le magistrat instructeur du Conseil d'Etat vient de mettre en demeure le gouvernement de Nicolas SARKOZY de s'expliquer sur la réalité de ce Plan Emploi Harkis.

Pour le magistrat instructeur du Conseil d'Etat, le Plan Emploi du Gouvernement ne repose sur aucune réalité juridique depuis 2007. En somme, le Plan Emploi de Nicolas SARKOZY ne repose que sur du «vent».

Pire, le magistrat a relevé lui-même et d'office l'incompétence du gouvernement à mettre en place un Plan Emploi qui soit sérieux par voie de circulaires et qui puisse tenir la route sur le plan du droit et de la légalité républicaine. Face à cette situation, le Conseil d'Etat a procédé à un véritable rappel à l'ordre adressé aux plus hautes autorités de l'Etat. On est loin du «Plan global et ambitieux» promis par Nicolas SARKOZY en décembre 2007.

En outre, le magistrat instructeur du Conseil d'Etat s'est penché sur la légalité des statistiques diffusées au cours des trois dernières années sur le site de la MIR et qui tendraient à présenter l'administration chargée des rapatriés comme étant dotée d'une efficacité sans commune mesure dans la remise des enfants de harkis demandeurs d'emplois sur le marché du travail avec contrat d'embauche à la clé. Au final, dans le cadre de ce procès, le Conseil d'Etat pourrait finir par faire sérieusement droit à une injonction tendant à imposer au gouvernement de détruire ces statistiques fantaisistes et illégales. Réponse lors de l'audience au Palais Royal.■

Mémoire des enfants de Bourg Lastic : un député socialiste prend leur défense

A l'Assemblée nationale, le déupté socialiste du Puy-Dôme Jean-Paul BACQUET a pris l'initiative d'interpeller le gouvernement sur la situation des enfants de harkis décédés dans les années 60 au camp de Bourg-Lastig.

Pour le député socialiste, il devient urgent de se battre pour "le cimetière des enfants du camp de Bourg-Lastic dans le Puy-de-Dôme.

Entre juin et septembre 1962, près de 5 600 personnes qui venaient de quitter l'Algérie ont transité par ce camp militaire avant d'être transférées vers Rivesaltes. Les familles ont alors vécu dans des conditions sommaires sous de grandes tentes en toile, montées à la hâte. Plusieurs enfants en bas âge sont décédés pendant cette période et leurs sépultures ont été entretenues par les militaires du camp, sans ordre et sans budget, puis sorties de l'oubli par la communauté harki du Puy-de-Dôme près de 40 ans après. Or, à ce jour, ce lieu de mémoire n'est pas reconnu officiellement et n'est même pas inscrit sur les cartes IGN. De nombreuses démarches ont été entreprises pour que le cimetière soit reconnu officiellement comme un lieu de mémoire, une page dans l'histoire des harkis. Ces démarches sont importantes car les associations craignent qu'à terme le terrain du cimetière appartienne, au gré des restructurations, à un privé qui pourra alors le faire disparaître".

Pour Jean-Paul BACQUET, des mesure forte des pouvoirs publics sont nécessaires "pour faire reconnaître officiellement comme un lieu de souvenir le cimetière des enfants du camp de Bourg-Lastic et empêcher ainsi sa disparition". A défaut de telles mesures, la mémoire des enfants de harkis à Bourg-Lastic est ménacée de disparition.■

Le 10 septembre 2011 restera comme une date importante de l'histoire des harkis. Ce jour là, une cinquantaine de responsables d'associations de la communauté harkie ont pris part à des travaux qui ont débouché

sur une déclaration finale dénommée "Déclaration de Paris".

Par cette déclaration, l'ensemble des particpants ont tenu à affirmer leur attachement à la satisfaction première de la revendication préalable à toutes les autres, à savoir la reconnaissance de la responsabilité des gouvernants fançais de 1962 dans l'abandon, les massacres et la relégation des familles rescapées dans des camps en France.

Le Comité "Harkis et Vérité" est particulièrement sensible à cette déclaration puisque cet acte final de la Table Ronde a été adopté après lecture de sa teneur par le président Charles TAMAZOUNT.

Le Comité "Harkis et Vérité" souhaite que cette déclaration puisse faire avancer les choses dans le bon sens. Et puis, c'est pas souvent que les acteurs de la communauté harkie se réunissent et débattent dans le calme, le respect de chacun et l'efficacité.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des éléments importants de cette Table Ronde sur les sites partenaires :

Déclaration de Paris adoptée le 10 septembre 2011sur le site des harkis d'Ile-de-France :

Entretien du président Charles TAMAZOUNT accordé à Mme Fatima BESNACI-LANCOU de l'association Harkis et Droits de l'Homme :

L'Association culturelle des harkis d'Ile-de-France consacre tout un dossier à cette table ronde :

C'est à l'issue de la réunion du bureau exécutif du Comité «　Harkis et vérité　» réuni le 28 juillet dernier à Paris que la nouvelle est tombée. Le Comité　» Harkis et Vérité　» a résolu le vieux dossier des harkis blanc.

Depuis prés de vingt ans, les quelques 1 500 français de souche européenne qui, durant la guerre d'Algérie, s'étaient éngagés dans les unités supplétives de l'armée française, se mobilisent etse battent aujourd'hui pour être réconnus comme faisant pleinement partie intégrantes de la communauté de destin que constitue la grande famille des harkis.

Ignorés des pouvoirs publics tout en étant pas reconnus comme faisant partie de la famille des harkis, ces anciens supplétifs de souche européenne se mobilisent régulièrement et se sont réunis au sein de l'Union nationale laïque des anciens supplétifs (UNLAS) afin d'obtenir le même statut que l'ensemble des harkis résidant sur le territoire.

Le Gouvernement français leur refusant tous les droits ouverts par la législation françaises applicable aux harkis, ces derniers ont mobilisé l'UNLAS ces dernières année afin d'entamer une importante démarche en justice, et plus précisément devant le Conseil d'Etat à l'instar des actions menées par le Comité «　Harkis et Vérité　» depuis le début des années 2000.

Au début du mois de mai 2007, l'UNLAS avait fondé de bons espoirs sur l'issue de leur combat devant le Conseil d'Etat après la grande victoire du Comité «　Harkis et Vérité　» devant cette même juridiction le 6 avril; 20007.

Finalement, ce fut la douche froide le 30 mai 2007. Le Conseil d'Etat rejeta l'ensemble de leurs revendictions.

Si l'UNLAS en resta là, il n'en fut pas de même pour certains harkis blancs qui ont souhaité et décidé de poursuivre individuellement le combat sur le terrain de la justice. Le combat de Gilbert SANDMAYER et de Frédéric A. sont à ce titre exemplaire de ténacité.

Le 7 juillet dernier, dans le cadre du pourvoi en cassation déposé par Frédéric A., le Conseil d'Etat a examiné les mêmes questions de droit posés en 2007 par l'UNLAS, mais cette fois-ci, dans le cadre de la procédure de la QPC afin de savoir s'il y a lieu de transmettre ou pas au Conseil constitutionnel les questions de droit posées par les harkis blancs. Finalement le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC posée par M. Frédéric A. car la décision Comité «　Harkis et Vérité　» du Conseil constitutionnel n° 210-93 QPC du 4 février 2011 a résolu toutes les difficultés qui se posaient aux harkis, qu'ils soient harkis de souche musulmane ou européenne. Pour parvenir à cette solution, le Conseil d'Etat s'est fait violence. Il est revenu sur sa propre jurisprudence de 2007 par ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence.

Vingt quatre heures plus tard, le Tribunal administratif de Melun a condamné la Mission interministérielle aux rapatriés de verser les droits à l'allocation de reconnaissance à Gilbert SANDMAYER sous astreinte de 100 € par jour de retard. Cette nouvelle avancée du droit devrait coûtée un peu plus de 50 millions d'euros au Gouvernement de Nicolas SARKOZY.

Pour le Président du Comité «　Harkis et Vérité　», « Ce n'est que justice. J'ai une pensée franternelle pour Gilbert SANDMAYER qui m'a régulièrement sollicité et que ressort victorieux du tribunal administratif de Melun. Quand on voit l'astreinte de 100 € par jour de retard, les juges sont désormais sévers avec la Mission interministérielle aux rapatriés. Tout cela va dans le bon sens　» a déclaré Charles TAMAZOUNT.

A l'issue de la réunion du Bureau exécutif, le président du Comité «　Harkis et Vérité　» a en outre précisé avoir été sollicité pour participer à une grande table ronde à Paris. « Une table ronde à Paris, pourquoi pas ? Nous allons voir ce que nous pouvons y apporter si on devait y participer. Toujours est-il que le Comité «　Harkis et vérité　» a beaucoup travaillé ces derniers temps. Des initiatives fortes sont actuellement à l'étude. Nous aurons peut être de choses à annoncer au mois de septembre. Dans l'immédiat, nous allons tous prendre quelques jours de vacances bien méritées » a déclaré Charles TAMAZOUNT.

Afin de permettre à celles et ceux qui souhaiteraient approfondir leurs connaissances sur ce fameux dossier des harkis, harkisetverite.info met en ligne les deux grandes décisions de justice rendues au début du mois de juillet 2011.

Conseil d'État

N° 345648 　　
Inédit au recueil Lebon
10ème sous-section jugeant seule
M. Thierry Tuot, président
Mme Anne Berriat, rapporteur
Mme Delphine Hedary, rapporteur public
SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocat

lecture du jeudi 7 juillet 2011

　Vu le mémoire, enregistré 11 avril 2011, présenté pour M. Frédéric A en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 6 ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-93 du 4 février 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant que M. A soutient que les dispositions des articles 47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, instituant une allocation de reconnaissance aux rapatriés anciens membres des formations supplétives des forces ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit local, à l'exclusion des anciens membres des forces supplétives relevant du statut de droit commun, méconnaissent le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 susvisée : Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 (...) ;

Considérant que si par ces dispositions le législateur a entendu réserver l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations supplétives qui avaient, avant l'indépendance de l'Algérie, un statut civil de droit local , le conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2010-93 du 4 février 2011 susvisée, déclaré contraires à la Constitution celles des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, du paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 susvisée, des sixième et septième alinéas de l'article 6 et de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui mentionnaient la nationalité française ; que ces dispositions étant les seules, par les renvois qu'elles opéraient, à borner le champ d'application des dispositions objets de la présente question prioritaire aux supplétifs relevant du statut local, la question est désormais dépourvue d'objet et par suite de caractère sérieux ; qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric A et au Premier ministre.
Copie en sera adressée pour information au Conseil constitutionnel.
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Vu, enregistrée le 17 juillet 2010, la requête présentée pour M. SANDMAYER, demeurant Les Chollets...., par Me N...., avocat au barreau de Paris ; M. SANDMAYER demande au tribunal :

1° - d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a implicitement refusé de le faire bénéficier de l’allocation de reconnaissance instituée par l’article 67 de la loi de finances rectificatives pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

2° - d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui allouer le bénéfice de l’allocation de reconnaissance, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3° - à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de regard ;

4° - de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient qu’il a sollicité le service départemental du Val-de-Marne de l’office national des anciens combattants par courrier du 26 mai 2004 afin de bénéficier de l’allocation de reconnaissance ; que cette demande a été rejetée par décision du préfet du Val-de-Marne du 21 juin 2004 ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Melun par ordonnance du 6 septembre 2007, qui n’a fait l’objet d’aucun appel et est ainsi devenue définitive ; qu’en l’absence d’exécution de cette décision de justice, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne, par jugement du 24 février 2009, de réexaminer son droit au bénéficie de l’allocation sollicitée, sous astreinte ; que ce jugement n’a pas été contesté ; que par jugement du 26 février 2010, le tribunal a liquidé et augmenté le montant de l’astreinte qu’il avait précédemment prononcée ; que ce dernier jugement a fait l’objet d’un appel ; que le 26 février 2010, le chef du service central des rapatriés a saisi l’ANIFOM et le service départemental de l’office national des anciens combattants aux fins de réétudier ses droits ; que le 28 avril 2010, l’ANIFOM a refusé de lui verser l’allocation forfaitaire au motif d’une précédente décision de justice du 4 mai 1993 ayant l’autorité de la chose jugée ; qu’en réponse à une demande d’éclaircissement de sa part, l’ANIFOM a, par courrier du 28 mai 2010, précisé qu’elle n’était compétente qu’en ce qui concerne l’allocation forfaitaire et que l’allocation de reconnaissance relevait de la compétence de l’ONAC et des services départementaux ; que le 4 juin 2010, son conseil a saisi le préfet du Val-de-Marne afin qu’il réétudie ses droits en ce qui concerne l’allocation de reconnaissance ; que le 12 juin 2010, il a reçu communication d’une requête du chef du service central des rapatriés interjetant appel du jugement du tribunal administratif de Melun du 26 février 2010 ; qu’il résulte de ce recours et du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande du 4 juin 2010 que ce dernier refuse de lui verser l’allocation de reconnaissance ; que cette décision est entachée d’incompétence, dès lors qu’il ressort de la chronologie des faits qu’elle a en réalité été prise par le chef du service central des rapatriés et non par le préfet du Val-de-Marne ; que cette décision serait motivée par la circonstance qu’il ne ferait pas partie des harkis, moghaznis et anciens membres des formations supplétives et assimilés en Algérie soumis au statut civil de droit local ; qu’une telle distinction constitue une violation de la Constitution ; qu’il est demandé, par une question prioritaire de constitutionnalité, l’annulation de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, de l’article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, de l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 31 décembre 1999, de l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, qui renvoient à l’article 2 de l’ordonnance n° 62-825 afin d’ajouter le critère du statut civil de droit local pour bénéficier des allocations ;

Vu la demande de M. SANDMAYER en date du 4 juin 2010, ainsi que l’accusé de réception postal y afférent ;

Vu, enregistré le 17 juillet 2010, le mémoire présenté pour M. Gilbert SANDMAYER, demeurant Les Chollets.... , par Me N..., avocat au barreau de Paris, en application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. SANDMAYER demande au tribunal de transmettre au Conseil d’Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions :

Vu les pièces attestant de la communication de la requête et du mémoire de question prioritaire de constitutionnalité au préfet du Val-de-Marne ;

Vu le rappel de conclusions adressé le 15 septembre 2010 au préfet du Val-de-Marne afin qu’il présente ses observations sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. SANDMAYER ;

Vu la décision en date du 1er octobre 2010 par laquelle le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. SANDMAYER en application des dispositions de l’article R. 771-6 du code de justice administrative ;

Vu la décision n° 342957 du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Comite Harkis et Vérité ;

Vu, enregistré le 11 février 2011, le mémoire présenté pour M. SANDMAYER par Me N..., qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens ;

Il fait valoir que, par décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions « qui ont conservé la nationalité française en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 » mentionnées dans le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; que, ce faisant, le Conseil constitutionnel a validé la question prioritaire de constitutionnalité qu’il avait soulevée ;

Vu la mise en demeure adressée le 24 février 2011 au préfet du Val-de-Marne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu, enregistrée le 10 juin 2011, la pièce produite pour M. SANDMAYER par Me N... ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2011, conformément à l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 27 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 :

Considérant que M. SANDMAYER doit être regardé comme ayant saisi le préfet du Val-de-Marne, par courrier du 4 juin 2010, réceptionné le 14 juin 2010, d’une demande de versement de l’allocation de reconnaissance instituée par l’article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 au bénéfice des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; que le silence gardé par le préfet du Val-de-Marne durant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont le requérant demande l’annulation par la requête susvisée ;

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 47 de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 susvisée : « I. - Une rente viagère non réversible, sous conditions d'âge et de ressources, est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. / Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret. / (…) » ; qu’aux termes de l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 31 décembre 2002 : « I. - Aux I et I bis de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), les mots : « rente viagère » sont remplacés par les mots : « allocation de reconnaissance indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) » et les mots : « sous conditions d'âge et de ressources » sont remplacés par les mots : « sous condition d'âge ». / (…) / III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003 (…)» ; qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : « I. Les bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance mentionnée à l’article 67 de la loi de finances rectificatives pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix : / - pour le maintien de l’allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 € à compter du 1er janvier 2005 ; / - pour le maintien de l’allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d’un capital de 20 000 € ; / - pour le versement, en lieu et place de l’allocation de reconnaissance, d’un capital de 30 000 €. / En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital. A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux. / En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une allocation de 20 000 Euros est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004. / Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, de nationalité française et ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent, bénéficient d'une allocation de 20 000 Euros, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union. / Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. / II.-Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques » ;

Considérant, d’autre part, qu’aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : « Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions posées par cet alinéa. / (…) » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : « Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France. /(…) » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions précitées, et notamment de celles de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987, que l’allocation de reconnaissance est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, « qui ont conservé la nationalité française en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française » ; que l’article 2 de l’ordonnance de 1962 prévoyait les conditions dans lesquelles les personnes placées sous statut civil de droit local pouvaient réintégrer la nationalité française malgré l’indépendance de l’Algérie ; qu’ainsi, les dispositions précitées réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux seuls anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives qui avaient, avant l’indépendance de l’Algérie, un statut civil de droit local, à l’exclusion de ceux qui avait un statut civil de droit commun ; Considérant que M. SANDMAYER, dont il n’est pas contesté qu’il a la qualité d’ancien membre des formations supplétives de l’Armée française en Algérie, soutient, sans être contredit, que la décision attaquée est fondée exclusivement sur la circonstance qu’il n’était pas, avant l’indépendance de l’Algérie, soumis au statut civil de droit local, mais au statut civil de droit commun et qu’en instituant une différence de traitement entre les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit local et les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit commun, les dispositions précitées sont contraires au principe constitutionnel d’égalité ; que, par mémoire distinct et motivé, il a saisi le tribunal d’une question prioritaire de constitutionnalité, au vu de laquelle il a été sursis à statuer en application de l’article R. 771-5 du code de justice administrative, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, auquel le Conseil d’Etat, par décision n° 342957 du 24 novembre 2010, a transmis la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui par le Comité Harkis et Vérité et mettant en cause les mêmes dispositions législatives par les mêmes motifs ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation » ; qu’aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’ article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; qu’enfin, aux termes du troisième alinéa du même article : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ;

Considérant que, par sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 5 février 2011, le Conseil constitutionnel a notamment déclaré contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit les mots « qui ont conservé la nationalité française en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et » du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, a déclaré conformes à la Constitution les autres dispositions de cet article et a jugé que la déclaration d’inconstitutionnalité prendra effet à compter de la publication de sa décision et qu’elle pourra être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ;

Considérant que l’issue du litige soumis au tribunal par M. SANDMAYER dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles de l’article 9 de la loi de 1987 ; que la déclaration d’inconstitutionnalité des mots susmentionnés du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée a pour effet de rendre inopposable la condition de soumission au statut civil de droit local, induite par le renvoi à l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 visant les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie, à laquelle était subordonné le versement de l’allocation de reconnaissance ; que, par suite, M. SANDMAYER est fondé à se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’inconstitutionnalité des dispositions susmentionnées du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées et à demander, par ce moyen, l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande en date du 4 juin 2010 tendant au versement de l’allocation de reconnaissance ;

Considérant que l’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation, et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que M. SANDMAYER ne remplirait pas les autres conditions présidant au versement de l’allocation de reconnaissance, que le préfet du Val-de-Marne alloue à l’intéressé le bénéfice de ladite allocation ; qu’il y a en conséquence lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’accorder à M. SANDMAYER le bénéfice de l’allocation de reconnaissance instituée par l’article 67 de la loi de finances rectificatives pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du présent jugement dans le délai susmentionné, une astreinte de 50 € par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution ;

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de M. SANDMAYER en date du 4 juin 2010 tendant au bénéfice de l’allocation de reconnaissance instituée par l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 est annulée.

Article 2: Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne d’accorder à M. SANDMAYER, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le bénéfice de l’allocation de reconnaissance instituée par l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.

Article 3 : Une astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le préfet du Val-de-Marne communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M. SANDMAYER la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Gilbert SANDMAYER, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de la défense et des anciens combattants.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2005 et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS, dont le siège est BP 11 à Le Thoronet (83340) ; l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 22 ;

Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, en date du 19 décembre 1966 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel ;

Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie ;

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés

Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,

- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS,

- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de L'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS est dirigée contre le décret du 17 mai 2005, pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui définit les modalités de versement de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures complémentaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure d'attribution et de versement de l'allocation de reconnaissance ne comporte pas nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie serait compétent pour signer ou contresigner ; que dans ces conditions, et sans que puisse y faire obstacle les circonstances que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie était mentionné dans l'article 7 d'exécution du décret et que le ministre délégué au budget avait contresigné le décret, le défaut de contreseing du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'était pas chargé de l'exécution du décret attaqué, n'entache pas celui-ci d'irrégularité ;

Sur la légalité interne du décret attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en application de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 : « Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre 1 de la présente convention » ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; qu'en vertu des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens./ Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer 1'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » ;

Considérant que l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 a le caractère d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ces stipulations qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ;

Considérant que l'article 6 de la loi du 23 février 2005 dispose que l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit local, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, et peut faire l'objet, au choix du bénéficiaire, d'une revalorisation ou d'une substitution en tout ou partie du versement d'un capital ; que selon l'article 9 de cette même loi : « Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995. (...) » ; que les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret attaqué qui définissent les modalités de versement de l'allocation de reconnaissance reprennent les conditions relatives au statut des bénéficiaires telles que définies aux articles 6 et 9 de la loi précitée ;

Considérant que, pour demander l'annulation du décret attaqué, l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS soutient que le dispositif créé par la loi du 23 février 2005 est contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il institue une différence de traitement entre les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit local et les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit commun ; que toutefois, l'allocation de reconnaissance vise à reconnaître les sacrifices consentis par les harkis, moghaznis et anciens membres des formations supplétives et assimilés en Algérie soumis au statut civil de droit local, qui se sont installés en France, et a pour objet de compenser les graves préjudices qu'ils ont subis lorsque, contraints de quitter l'Algérie après l'indépendance, ils ont été victimes d'un déracinement et connu des difficultés spécifiques et durables d'insertion lors de leur accueil et de leur séjour en France ; que les intéressés, qui relevaient d'un statut juridique spécifique, se trouvaient dans une situation objectivement différente de celle des anciens supplétifs soumis au statut civil de droit commun ; que par suite, si le législateur a subordonné l'octroi de l'allocation de reconnaissance à la soumission antérieure des intéressés au statut civil de droit local, une telle condition est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts de la loi, et ne méconnaît pas les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la loi du 23 février 2005 et le décret attaqué institueraient une discrimination entre les anciens supplétifs, doit être écarté ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que demande l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :
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Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS, au Premier ministre et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Le président PS de la commission des finances Jérôme CAHUZAC aux côtés des familles de harkis

Jeudi 17 mars 2011, le Président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale et député PS du Lot-et-Garonne Jérôme CAHUZAC a interpellé le Premier ministre UMP François FILLON sur la situation dramatique des enfants de harkis dans le domaine de l'emploi. Pour le député socialiste du Lot-et-Garonne, il est impératif que la représentation nationale porte un

regard attentif sur le devenir de cette franche de la population française injustement fragilisée par une des plus douloureuses épreuves de l'Histoire.

Pour le Président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale, l'attention du Premier ministre doit être alertée « sur la situation des enfants de harkis, notamment sur le nombre important de sans emplois au sein de cette composante de la société française. Le Président de la République s’était engagé en 2008 à développer un plan emploi ambitieux et global en faveur des enfants de harkis. Or, il ressort de la loi de finances pour 2011 que le plan emploi en leur faveur a été fermé et les crédits nécessaires au financement de ce plan ont été supprimés ». C'est pourquoi le Président CAHUZAC a demandé au Gouvernement « de lui indiquer quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin que les enfants de harkis puissent bénéficier dans les meilleurs délais d’un plan emploi correctement financé et à même de répondre à leurs attentes en terme d’emploi ».

Le Président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale est par ailleurs revenu sur la décision rendue dernièrement par le Conseil constitutionnel « sur la situation des familles de harkis au regard de l’ouverture de leurs droits au titre des lois du 16 juillet 1987, du 11 juin 1994 et du 23 février 2005. Ces différentes lois ont imposé des conditions d’acquisition de la nationalité française dans le cadre de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de résidence continue sur le territoire français depuis le 1er janvier 1973 pour pouvoir bénéficier des droits ouverts par la législation française applicable aux harkis et à leurs ayants droits » a déclaré le Président CAHUZAC. Et de rappeler que parce que « de nombreuses familles de harkis ayant des difficultés à faire valoir leurs droits en raison de conditions toujours plus drastiques à réunir, le Conseil constitutionnel a été saisi par le « Comité Harkis et Vérité » d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’égard de cette législation. Le 4 février 2011, les juges de la rue de Montpensier ont jugé le critère de résidence justifié mais pas celui de nationalité. Le Conseil constitutionnel a par conséquent déclaré « contraires à la Constitution celles des dispositions déférées qui imposaient un critère de nationalité". "Cette abrogation est immédiate et doit être appliquée à toutes les instances en cours" a précisé le juge constitutionnel. La mesure concerne environ 15.000 personnes» a-t-il déclaré.

La décision du Conseil constitutionnel ayant été rendu le 4 février 2011, depuis cette date, le gouvernement n'a pris aucune mesure d'information ou de communication à destination des 15 000 familles dont les droits ont été systématiquement refusés par le passé. Le Président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale a par conséquent réclamé au Premier ministre « de lui indiquer quelles dispositions seront prises afin d’informer les ayants droit sur les conditions d’octroi des aides en leur faveur au regard de la récente décision du Conseil constitutionnel ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces aides au regard de la disparition des crédits en faveur des familles de harkis au budget 2011 ».

Enfin, le député PS du Lot-et-Garonne a précisé qu'il rejoignait et souscrivait pleinement à la démarche parlementaire d'interpellation du Gouvernement effectuée en début d'année 2010 par le député PS du Pas-de-Calais Frédéric CUVILLIER. Le député PS du Nord de la France avait alors interpellé le Gouvernement « sur la reconnaissance officielle par la France de la responsabilité des gouvernements français de 1962 dans les massacres des harkis et les conditions d'accueil déplorables des rescapés dans les camps en France. Le Président de la République s'était engagé le 31 mars 2007 à « reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis », mais n'a pas mis en application ses propos. Ainsi, depuis 48 ans, le préjudice infligé aux harkis et à leurs familles n'a toujours pas été réparé. Alors que les séquelles se font encore ressentir pour la quatrième génération de harkis, il est temps que la France admette sa dette à leur égard en accomplissant leur réhabilitation ». Souhaitant savoir « comment le Gouvernement entend respecter la promesse présidentielle en reconnaissant la responsabilité de la France et en procédant à la réparation des harkis et de leurs descendants », le Gouvernement avait boté en touche en évoquant le projet de fondation pour la mémoire de la Guerre d'Algérie. On sait ce qu'il en est advenu. En octobre dernier, lors de l'installation de cette fondation, les harkis et leurs enfants ont été purement et simplement écartés des instances dirigeantes de la structure.

Le travail parlementaire visant à contrôler l'action du Gouvernement à l'égard des familles de harkis est salutaire. Il permet notamment de prendre la mesure des insuffisances manifestes des politiques publiques mises en œuvre par l'actuelle majorité UMP.

Enfin, la récente interpellation du Premier ministre par le Président CAHUZAC est importante à plus d'un titre. Premièrement, c'est un des plus importants personnages du Parlement qui interpelle le Premier ministre François FILLON sur la situation actuelle des harkis et de leurs enfants. Deuxièmement, le Président de la Commission des finances a, par cette démarche, officiellement informé et alerté la représentation nationale sur la décision prise par le Gouvernement de supprimer l'ensemble des crédits en faveur de l'emploi des enfants de harkis dans le projet de loi de finances pour 2011, devenu depuis le budget de l'Etat pour l'année 2011.

En 2007, Nicolas SARKOZY avait déclaré vouloir un Plan emploi pour les enfants de harkis « global et ambitieux ». Ces derniers ont finalement eu droit qu'à des mesurettes. Le Plan emploi pour les enfants de harkis n'a été ni global, ni ambitieux. Vivement 2012...■

Nouvelle victoire du Comité «Harkis et Vérité» devant la Justice française. C'est officiel, dans l'affaire HENINE, le Gouvernement de François FILLON et de Nicolas SARKOZY doivent e

ncaisser une nouvelle condamnation en Justice en ce qui concerne la politique menée à destination des familles de harkis depuis mai 2007.

Aprés le Conseil constitutionnel, c'est le Tribunal administratif de Rouen qui, aprés avoir validé et souscrit à la plaidorie du Comité «Harkis et Vérité», a condamné le Gouvernement à verser à la famille HENINE dans le bref délai d'un mois les droits afférents à l'allocation de reconnaissance.

Aprés trois ans de combat en justice, la famille HENINE a fini par obtenir justice par le droit. Pour le Tribunal administratif de Rouen, le Premier linistre ne pouvait refuser les droits revendiqués par la famille HENINE sans méconnaître le droit français.

«C'est une preuve de plus que les familles de harkis peuvent obtenir le respect de leurs droits devant la Justice de notre pays. L'arbitraire prend progressivement fin. Au nom du Comité «　Harkis et Vérité　», je ne peux que m'en réjouir. Mais je mets en garde les familles de harkis qui souhaiteraient s'engager dans des procédures en justice sans un minimum de préparation, de conseil et d'éclairage juridique sous peine de perdre leur procès. Le Gouvernement dispose d'un solide service juridique qui n'hésite pas à soulever toutes les armes juridiques de la procédure en justice pour obtenir une irrecevabilité et par conséquent un rejet de la requête devant des juges. Le Comité «Harkis et Vérité» en sait quelque chose en la matière. Le service juridique du Comité «Harkis et Vérité» et nos avocats peuvent vous aider à mener à bien vos procédures devant la Justice. Alors, n'avancer pas n'importe comment devant les juges... Soyez prudent pour ne pas perdre bêtement votre procès. Toujours est il que je suis heureux pour la famille HENINE. Elle va pouvoir enfin bénéficier de ses droits. Il était temps...» a déclaré le président du Comité «Harkis et Vérité» Charles TAMAZOUNT dans un communiqué.

Harkisetverite.info publie le jugement rendu le 8 février dernier et notifié officiellement en début de semaine au Comité «　Harkis et Vérité　».■

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009, présentée pour M. Ahmed HENINE, demeurant..... ; M. HENINE demande au Tribunal :

- d’annuler la décision en date du 12 septembre 2008 par laquelle le Premier Ministre a rejeté sa demande de dérogation tendant au bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, ensemble la décision du 15 avril 2009 rejetant son recours gracieux ;

- de dire qu’il peut bénéficier de l’allocation spécifique prévue par cette loi et son décret d’application ;

- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2009, présenté par le Premier Ministre, qui conclut au rejet de la requête ;

Vu le mémoire en intervention, enregistré le 7 janvier 2011, présenté par le Comité Harkis et Vérité, qui indique s’associer aux conclusions et moyens présentés par M. HENINE ;

Considérant que M. Ahmed HENINE, qui a servi en qualité de harki du 1^er janvier 1961 au 8 avril 1962, est entré en 1972 en France, où il réside depuis lors ; qu’il a déposé auprès du Premier Ministre une demande de dérogation en vue de bénéficier de l’allocation de reconnaissance prévue par la loi n°2005-158 du 23 février 2005 ; que, par une décision en date du 12 septembre 2008, sa demande a été rejetée, avant que ne fût également rejeté son recours gracieux, par une décision en date du 15 avril 2009 ;

Considérant que le Comité Harkis et Vérité a intérêt à intervenir au soutien de la requête ; que son intervention doit, par suite, être admise ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête et de l’intervention susvisée :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer : « Les Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d’événements politiques, un territoire où ils étaient établis qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France , pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions de la présente loi » ; qu’aux termes de l’article 9 de la loi susvisée du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés : « Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995.(…) » ;

Considérant que les dispositions précitées de la loi du 26 décembre 1961 ne subordonnent pas la qualité de rapatrié à la condition que les personnes concernées aient quitté les territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France dans la période immédiatement postérieure à leur indépendance ; qu’il ressort des pièces du dossier que M. HENINE, qui a servi en qualité de harki en 1961 et 1962, n’a pu quitter l’Algérie avant 1972, en raison de la non-disposition de documents officiels lui permettant de gagner la France , Etat qu’il a néanmoins pu rejoindre à l’occasion d’opérations de recrutement de main d’oeuvre ; que, eu égard à la situation des anciens membres d’unités supplétives en Algérie postérieurement au conflit qui l’a opposée à la France , le départ de M. HENINE doit être regardé comme la conséquence des événements politiques ayant accompagné ou suivi l’accession à l’indépendance du territoire ; que, par suite, il est fondé à demander l’annulation de la décision du Premier Ministre, dont les écritures en défense laissent par ailleurs apparaître qu’il a subordonné la reconnaissance de la qualité de rapatrié à une condition de délai entre l’accession à l’indépendance de l’Algérie et l’arrivée en France du requérant ;

Considérant qu’aux termes de l’article de L.911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;

Considérant que M. HENINE entend demander au Tribunal qu’il soit enjoint au Premier Ministre de lui accorder le bénéfice de l’allocation spécifique précitée prévue par la loi n° 2005-158 et le décret n° 2005-477 ; que le présent jugement, qui annule la décision qui annule la décision rejetant sa demande à cet effet, implique nécessairement que l’administration prenne cette mesure dès lors que M. HENINE remplit les conditions d’attribution de l’allocation sollicitée ; qu’il y a lieu, par suite, de prescrire au Premier Ministre d’accorder à M. HENINE l’allocation qu’il sollicite dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

Article 2 : Les décisions du Premier Ministre en date du 12 septembre 2008 et du 15 avril 2009 sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au Premier Ministre d’accorder à M. HENINE le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux rapatriés dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. Ahmed HENINE, au Comité Harkis et Vérité et au Premier Ministre.

La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Parce que le Gouvernement ne soutient pas finançièrement les associations qui défendent réellement les familles de harkis.

Parce que le Comité "Harkis et Vérité" a besoin de moyens financiers pour aider les familles de harkis devant la Justice.

Parce que le bénévolat dans une association de défense juridique trouve rapidement ses limites.

Parce que ce n'est pas en affaiblissant les quelques associations qui mènent des actions positives
que la communauté harkie pourra espérer un jour voir ce drame enfin reconnu.

On y est arrivé. Le Conseil constitutionnel a massivement sanctionné la législation française applicable aux familles de harkis. Ce sont pas moins de huit articles au sein de cinq lois de la République qui sont frappées d'inconstitutionnalité et sérieusement réécrits dans un sens plus favorable aux familles de harkis. La condition de nationalité française ayant été censurée, ce sont plus de 15 000 familles qui vont enfin pouvoir obtenir leurs droits d'après les premières déclarations du secrétariat général du Gouvernement au journal Le Monde. Prés d'un demi milliard d'euros seront donc potentiellement mobilisés pour appliquer cette nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, c'est la seconde grande victoire de la communauté harkie par le droit. L'action initiée par le Comité "Harkis et Vérité" depuis prés de dix ans a fini par porter ses fruits. Tout ce qui a été obtenu ces dernières années en faveur des familles de harkis a été obtenu par le biais de la Justice.

Je sais que les combats en justice ne sont pas faciles. Ils sont aussi coûteux sans garantie d'obtenir une victoire. Mais avec mon équipe, nous nous sommes engagé dans cette voie pour faire cesser l'arbitraire de l'administration chargée des rapatriés et les injustices nombreuses qui sévissaient au sein de la grande famille des harkis.

Je ne serai jamais arrivé à ce résultat sans l'équipe de juristes du Comité "Harkis et Vérité" et sans mon ami Jean-Emannuel NUNES, l'avocat du Comité, qui a plaidé avec talent notre cause devant le Conseil constitutionnel. Je n'oublie pas aussi toutes celles et ceux qui, par des petits dons financiers, ont apporté leur précieux soutien à l'action juridique du Comité. Qu'ils trouvent tous içi mes remerciements appuyés.

Enfin, mes pensées vont à toutes ces familles de harkis à qui la Mission interministérielle aux rapatriés a refusé pendant des années leurs droits. Aujourd'hui, ce n'est que justice qui leur est rendue. Il était temps...■

Environ 15 000 harkis, qui en étaient exclus, vont pouvoir bénéficier de l'allocation de reconnaissance

Inlassablement, le Conseil constitutionnel, grâce à la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), continue son travail de "toilettage" de la législation. Vendredi 4 février, il a censuré plusieurs dispositions successives des lois de 1987, 1994, 1999, 2002 et 2005 qui privaient de l'"allocation de reconnaissance" les anciens membres des forces supplétives et assimilés (les "harkis") ou victimes de la captivité en Algérie installés en France mais n'ayant pas opté pour la nationalité française. La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée par le Comité harkis et vérité.

Les dispositions contestées forment une chaîne de dispositions imbriquées les unes dans les autres. La loi de 1987 avait créé une première allocation, complétée par une allocation forfaitaire complémentaire en 1994, puis une rente viagère en 1999, rebaptisée "allocation de reconnaissance" en 2002, pouvant au choix être attribuée sous forme de rente ou de capital à partir de 2005.Trait d'union de cette chaîne, l'ensemble de ces lois subordonnait l'octroi de ces allocations ou rentes à une double condition de résidence en France - étendue par la suite à d'autres pays de l'Union européenne - et de nationalité française.

Conformément à la décision qu'il avait rendue le 28 mai 2010 sur la "décristallisation" des pensions civiles ou militaires des anciens combattants des ex-colonies, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement instituée par le critère de nationalité ne pouvait être justifiée aux yeux de la Constitution.

Cette décision revêt une dimension majeure aux yeux de la communauté harkie, pour qui "ces conditions discriminantes n'ont eu pour seul objet que d'exclure de la législation française une grande partie des familles de harkis", selon l'avocat du Comité harkis et vérité, M^eJean-Emmanuel Nunès. Elles constituaient "un trou dans le devoir de reconnaissance".

En saisissant le juge constitutionnel, le comité espérait ainsi que celui-ci rendrait "justice à tous ces harkis qui réclament depuis des années leurs droits d'anciens combattants".Sur les quarante dernières années, un peu plus d'un milliard d'euros ont été versés aux 12 000 harkis et à leur famille répondant aux conditions de nationalité française et de résidence continue en France depuis 1973.

L'appellation regroupe à la fois les membres des harka, les formations militaires encadrées par les soldats français qui étaient rémunérées par l'armée ; les moghaznis, personnels civils qui participaient à des opérations de guerre mais étaient payés par le gouvernement général d'Algérie ; les groupes mobiles de protection rurale et les groupes mobiles de sécurité dépendant du ministère de l'intérieur ; les groupes d'autodéfense, armés pour la protection des villages mais non rémunérés ; ainsi que les agents de police auxiliaires ou occasionnels.

Selon le secrétariat général du gouvernement, les anciens supplétifs concernés par les dispositions mises en cause, exclus du fait de la nationalité du bénéfice de l'allocation de reconnaissance, seraient "environ 15 000".

A l'occasion de la même séance, le Conseil constitutionnel a rendu une autre décision de non-conformité à la Constitution. Celle-ci porte sur la récente loi du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Introduite à l'Assemblée nationale, une disposition visait à maintenir une taxe affectant certaines entreprises afin de limiter les pertes de recettes des collectivités locales. En l'occurrence, l'objectif poursuivi par le législateur en matière de recette fiscale se confondait avec les intérêts de l'élu local. Illustration du danger du cumul des mandats. Le Conseil constitutionnel rappelle au législateur qu'il doit se déterminer en fonction de l'intérêt général.■

Il aura fallu attendre les deux derniers jours précédant la décision du Conseil constitutionnel pour que le Gouvernement fournisse les vrais chiffres sur le véritable coût financier des lois françaises adoptées depuis 40 ans à destination des harkis et de leurs familles.

Dans les premiers temps du procès constitutionnel, le Gouvernement a osé soutenir devant les juges que plus de 5 milliards d’euros sont versés chaque année aux 12 000 familles de harkis qui répondent aux conditions de nationalité française, de résidence continue en France depuis le 1^er janvier 1973…

Habitué à balancer des chiffres fantaisistes aux médias quand il s’agit de vanter la politique de la Droite à destination des harkis et de leurs familles, le Premier ministre pensait pouvoir faire de même devant la Justice constitutionnelle pour démontrer la grande générosité des lois de 1987, 1994 et de 2005 envers les harkis et leurs familles.

Le Comité « Harkis et Vérité » ayant apporter la preuve devant le Conseil constitutionnel que le chiffre de 5 milliards d’euros versés chaque année aux familles de harkis ne tenait pas la route, le Premier a été contraint de délivrer les vrais chiffres. Finalement, ce n’est seulement qu’un peu plus d’un milliard d’euros qui a été versé aux harkis et à leurs familles sur la totalité des quarante dernières années. C’est à dire pas grand chose quand on sait que le budget de l’Etat s’élève à plusieurs centaines de milliards d’euros uniquement sur une seule année.

La vérité qu’apportent ces derniers chiffres, c’est que contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, notamment en période électorale, les lois visant à indemniser les harkis et leurs familles n’ont jamais mobilisé beaucoup d’argent public. Et pour dépenser le moins possible de crédits publics, l’administration des rapatriés n’a pas hésité à opposer les fameuses conditions de nationalité française, de résidence continue en France depuis le 1^er janvier 1973… pour rejeter des centaines de demandes de familles de harkis.

La vérité de ces chiffres devrait conduire le Conseil constitutionnel a statuer sur la QPC du Comité «Harkis et Vérité» à l’abri de toute préoccupation financière pour le budget de l’Etat. C’est que ce ne voulait surtout pas le Premier ministre à la veille de la lecture de la décision du Conseil, le 4 février prochain.■

Dernière minute : Le Gouvernement souhaite rectifier sa défense devant le Conseil constitutionnel

Un coup de tonnerre s'est produit le lundi 31 janvier 2011. Le Comité "Harkis et Vérité" et son avocat Maître NUNES

ont été informés par le greffe du Conseil constitutionnel que le Gouvernement souhaitait revoir sa défense, notamment sa plaidoirie développée au cours de l'audience publique du 25 janvier dernier.

Pour le Premier ministre, de nombreux éléments sociologiques et financiers présentés au cours de l'instruction et à l'audience publique du 25 janvier 2011 sont erronnés et méritent d'être rectifiés. A cette fin, un nouveau mémoire du Gouvernement vient d'être déposé alors que la décision à rendre a été mise en délibéré par le Président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré.

""Le Comité "Harkis et Vérité" prend acte de cet événement procédural de dernière minute. Nous avons confiance en la justice du Conseil constitutionnel. Nous ne provoquerons pas d'incident de procédure. Nous serons seulement attentif au respect du contradictoire et à ce que les règles du procès équitable soient respectées. Mais ce genre d'événement de dernière minute ne jouera pas forcément en faveur du Gouvernement. Nous attendons donc toujours avec confiance la décision du Conseil constitutionnel le 4 février prochain à dix heures" a déclaré le Président du Comité "Harkis et Vérité"

Cet événement procédural de dernière minute atteste que le Gouvernement a de plus en plus de mal à défendre devant le juge constitutionnel la cohérence de la politique discriminatoire établie depuis plus de quarante ans au sein des rapatriés, et plus précisément au sein des anciens supplétifs, harkis et autres moghaznis, suivant s'ils ont acquis la nationalité française dans les années 60, s'ils habitent en France de façon continue depuis le 1er janvier 1973, etc...

A la veille du 50ème anniversaire de la fin de la Guerre d'Algérie, il est temps que toutes ces conditions discriminatoires prennent fin au profit de la seule condition qui vaille, à savoir d'avoir servi dans une des unités supplétives de l'armée française durant la Guerre d'Algérie. Face au peu de reconnaissance que la France a accordé à ce drame, il est important qu'aucun harki ne soit laissé sur le bord du chemin. Sinon, l'exigence de reconnaissance de la responsabilité de la France dans les massacres de harkis et dans l'abandon des harkis en Algérie perd une grande partie de sa substance et de sa force. Ce n'est qu'en étant cohérent que cette reconnaissance de responsabilité de la France sera un jour obtenue.■

Mardi 25 janvier, le Conseil constitutionnel a examiné en audience publique la question prioritaire de constitutionnalité

posée par le Comité «Harkis et Vérité». Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitionnel, a ouvert solennellement les débats de l'audience en donnant la parole à la greffière du Conseil constitutionnel qui a lu le rapport d'instruction. A l'issue de la présentation du rapport d'instruction, le Président Debré a rappellé que le Gouvernement était représenté par Monsieur Pottier, conseiller du Premier ministre flanqué de Monsieur Renaud Bachy, Président de la Mission interministérielle aux rapatriés. Pour défendre les intérêts du Comité «Harkis et Vérité», Maître Jean-Emmanuel Nunès, avocat au barreau de Paris, a été mandaté pour plaider oralement au nom du Comité «Harkis et Vérité».

Dans sa plaidorie, l'avocat du Comité «Harkis et Vérité» a rappellé que toutes lois françaises qui régissent les droits des harkis sont truffées de conditions discriminantes, notamment de nationalité française, d'obligation d'avoir quitter l'Algérie immédiatement aprés l'indépendance de 1962 ou d'obligation d'avoir fixé son domicile sur le territoire français avant le 1er janvier 1973 etc... Pour l'avocat du Comité, l'ensemble de ces conditions n'ont eu qu'un seul objet, exclure de la législation française une grande partie des familles de harkis, qu'elles résident en France, en Algérie ou ailleurs. Pour Maître Jean-Emmanuel Nunès, ces conditions ne constituent ni plus ni moins que des discriminations contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Ce dernier a par ailleurs vivement critiqué l'article 9 de la loi du 23 février 2005 qui a accordé au ministre chargé des rapatriés le pouvoir de déroger à ces conditions discriminantes pour verser les droits au cas par cas.

Afin de convaincre les sages du Conseil constitutionnel de l'incohérence de la législation française vis à vis des familles de hrakis, l'éminent membre du barreau de Paris a souligné qu'en imposant aux familles de harkis, notamment une condition de résidence sur le territoire français pour bénéficier de leurs droits, le Gouvernement français a placé un grand nombre de familles de harkis dans une impasse et dans une incohérence historique.

Pourquoi leur imposer d'avoir fixé leur domicile en France immédiatement en France aprés 1962 alors qu'à cette même époque, des directives gouvernementales avaient été édicté pour empêcher à des harkis et leurs familles établir leur domicile en métropole ?

Aujourd'hui, en leur imposant de résider continuellement sur le territoire français depuis la fin des années 60, la législation française a placé de nombreuses familles de harkis dans une situation inconfortable pour construire une relation apaisée avec la terre qui les a vu naître, l'Algérie. Beaucoup l'ignore, mais toute famille de harkis qui quitte le territoire français plus de trois mois voit sa situation juridique fragilisée. Inversement, les familles de harkis présentes en France depuis les années 60 ne bénéficient d'aucun droit particulier pour faire venir de la famille en France. Incohérence, incohérence...

Reste que le Comité «Harkis et Vérité» attendait beaucoup de la défense du Premier ministre, notamment pour la communauté harkie puisse enfin trouver des réponses à leurs légitimes questions.Il n'en fut rien.

La défense du Premier ministre s'est écroulée à l'audience. Au nom du Premier ministre, le conseiller de Matignon s'est borné à soutenir que toutes les lois votées au cours des vingts dernières années sont conformes à la Constitution de la Vème République. Pour convaincre les sages du Palais Royal, la défense du Premier ministre a solennellement affirmé que seulement «douze mille familles de harkis vivent en France». Où sont passé les 150 000 harkis et leurs familles ? Mystère...

Enfin, le plus surprenant, c'est que la défense du Premier ministre a osé affirmé que «le montant global des allocations qu'ils leurs sont versées chaque année (aux harkis) s'élevant à 5 milliards d'euros». Donc, si on calcule bien : 12 000 familles en France à qui le Gouvernement verse 5 milliards d'euros par an, cela fait plus de 400 000 € versés à chaque famille de harkis !

Enfin, pour échapper à l'inconstitutionnalité, le Gouvernement a refusé de sortir de l'ambiguité et s'est évertué à soutenir qu'il avait indemnisé les harkis sans les indemniser en faisant du social. Comprenne qui pourra...

«Avec mon équipe, on attendait beaucoup de cette audience publique. Je regrette que le Premier ministre et la Mission interministérielle aux rapatriés aient adopté une telle défense. Les chiffres avancés et la réalité sociologique et historique de la communauté harkie telle que décrite par le représentant du Premier ministre devant les sages du Conseil consitutionnel sont irréels. Dans un tel procès, la défense du Gouvernement aurait mérité plus de sérieux, plus de précisions et moins d'approximations. Avec une telle défense du Premier ministre, le Comité «Harkis et Vérité» peut attendre la décision du Conseil constitutionnel avec confiance» a déclaré Charles Tamazount à la sortie du Palais Royal.

Aprés avoir mis en délibéré sa décision, le Président du Conseil constitutionnel a précisé que qu'il rendra sa décision le 4 février prochain. «Si nous obtenons gain de cause, ce sera un véritable big bang juridique pour le droit des harkis. La loi française devra à l'avenir traiter du drame des harkis dans son intégralité. Pour cela, un projet de loi devra nécessairement être déposé sur le bureau du Parlement avant la fin de l'année 2011. Ce sera la dernière occasion pour nous faire entendre avant 2012, année du cinquantième anniversaire de la fin de la Guerre d'Algérie» a conclu le Président du Comité «Harkis et Vérité».■

Carton plein en justice pour le Comité "Harkis et Vérité". Le Conseil contitutionnel vient de déclarer recevable la

Question prioritaire de constitutionnalité déposée en septembre 2010 par le Comité "Harkis et Vérité" devant le Conseil d'Etat. Ce dernier avait examiné en audience publique le 20 octobre dernier la question prioritaire de constitutionalité posée par le Comité "Harkis et Vérité" en ce qui concerne la conformité à la Constitution des lois françaises applicables aux harkis et à leurs familles depuis plus de 30 ans. La Haute juridiction administrative avait alors porté un jugement sévère sur la politique française menée depuis 30 ans à l'égard des familles de harkis. Résultat, le Conseil d'Etat a fait droit aux demandes du Comité et il a décidé de renvoyer la Question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité "Harkis et Vérité" devant le Conseil constitutionnel.

Aprés instruction et débat contradictoire, la plus Haute instance de Justice de notre pays a fini par déclarer recevable la requête que lui a transmis le Conseil d'Etat. "Voir le drame des harkis devant le plus Haute juridiction de mon pays a longtemps relevé pour moi du domaine de l'inespéré. Mais aujourd'hui, ça y est ! On y est arrivé ! L'histoire de nos parents est désormais devant le Conseil constitutionnel et nous allons la mettre à l'honneur à travers le Droit. A un an du 50ème anniversaire de la fin de la Guerre d'Algérie, ça a de la gueule..." a déclaré Charles TAMAZOUNT.

A travers cette Question prioritaire de constitutionnalité, le Comité "Harkis et Vérité" demande aux plus hauts magistrats français de dire clairement si le Gouvernement français et le Parlement avaient le droit, sans violer la Constitution, de traiter le drame des harkis comme ils l'ont fait depuis 30 ans. C'est à dire que le drame des harkis pouvait-il, sans violation de la Constitution, être traité de façon aussi incomplète, aussi parcellaire et aussi non satisfaisante depuis 30 ans au point dque l'on peut sérieusement se poser la question de savoir si les pouvoirs publics n'ont pas abusivement jouer avec la patience des familles de harkis.

"Le Comité "Harkis et Vérité" souhaite que le drame des harkis soit traité dans sa totalité. Personne ne doit être laissé sur le bord du chemin. Si le Conseil constitutionnel nous donne raison, le droit des harkis connaîtra un veritable big bang juridique. Le gouvernement devra remettre à plat toute la législation française applicable aux harkis et à leurs familles. Un nouveau projet de loi relative aux harkis sera alors nécessairement déposé au Parlement dans le courant de l'année 2011. Ce sera la dernière occasion de faire entendre la voix des harkis avant le 50ème anniversaire de la Guerre d'Algérie et avant la prochaine présidentielle de 2012" a précisé le Président du Comité "Harkis et Vérité".

Le Conseil constitutionnel examinera cette affaire avant la fin du mois de janvier 2011. Donc, réponse bientôt.■

Première victoire en justice pour le Comité "Harkis et Vérité" en ce début d’année 2011. A Rouen, mardi 11 janvier 2011, lors de l’examen en audience publique du recours déposé par la

famille HENINE contre la décision du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce que lui soit versé l’ensemble de ses droit au titre de la législation française applicable aux harkis et à leurs familles, le rapporteur public (procureur du droit) prés le tribunal administratif de Rouen, Madame Marie-Christine GAUTHIER , après avoir conclu à l’admission de l’intervention en soutien juridique du Comité Harkis et Vérité dans cette affaire, a requis l’annulation de la décision du Premier ministre rejetant la demande de droits de cette famille de harki.

En outre, la magistrate a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la Mission interministérielle aux rapatriés à verser sans délais l’ensemble des droits, notamment ceux attachés à l’allocation de reconnaissance, à la famille HENINE. A l’issue de l’audience, le président du Comité "Harkis et Vérité" a salué les réquisitions du rapporteur public. "Elles sont claires. Encore une fois, le Gouvernement a voulu s’asseoir sur le Droit pour ne pas indemniser une famille de harkis. Heureusement, la France est un état de Droit et il y a une Justice qui sait entendre les familles de harkis quand elles sont défendues dans le prétoire par une association comme le Comité "Harkis et Vérité". Nous sommes heureux pour cette famille. Mais, il en reste beaucoup d’autres qui attendent de la Justice qu’elle leurs reconnaisse les droits que l’administration des rapatriés s'acharne à leurs refuser. Nous allons les aider dans le prétoire, que ce soit à Rouen, Marseille, Lille ou ailleurs. Ce n'est pas parce ce sont des harkis ou des veuves âgés, ignorants et socialement fragiles que l'administration des rapatriés peut se permettre de faire ça. En arabe, on appelle cela la "Hogra" » a déclaré le président du Comité "Harkis et Vérité".

Après le prononcé des conclusions du rapporteur public, le tribunal administratif de Rouen a mis cette affaire en délibéré. Le jugement sera rendu fin janvier 2011.■

Le Comité «Harkis et Vérité» aux côtés des familles de harkis dans le prétoire

Le Comité «Harkis et Vérité» a décidé désormais de plaider directement devant la justice administrative le cas de plusieurs familles de harkis à l'égard de qui le Premier ministre a refusé tout droit au titre de la législation française applicable aux harkis et à leurs familles. Le chef de l'exécutif français assisté par la Mission interministérielle a rejeté ces

dernières années toutes les demandes présentées par des harkis ou leurs veuves qui n'apportaient pas la preuve de leur qualité de «rapatrié» au sens des dispositions de la loi du 26 décembre 1961.

Pour le Président du Comité «Harkis et Vérité», «cette position du Gouvernement vise à faire échec à la jurisprudence «Comité «Harkis et Vérité» d'avril 2007 du Conseil d'Etat qui avait affirmé solennellement que pour bénéficier de la législation française applicable aux harkis, les demandeurs doivent seulement rapporter la preuve d'avoir été membre d'une des unités supplétives de l'armée française durant la Guerre d'Algérie. Toutes les autres conditions, d'ordonnance du 21 juillet 1962, de nationalité française, de date limite d'arrivée sur le territoire française avant le 1er janvier 1973... sont toutes des conditions restrictives contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme, un texte de droit international qui interdit à la France de traiter différement les familles de harkis dès lors qu'elles ont toutes subi le même drame, le drame des harkis. Dès lors, beaucoup de personnes se demadent pourquoi alors le Gouvernement refuse de se soumettre à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Tout sipmlement parce que le Gouvernement n'a jamais admis qu'il a perdu en 2007 son procès face à une association de harkis qui lui a fait la leçon de droit devant le Conseil d'Etat».

Convaincues de leurs bons droits, plusieurs familles de harkis ont contesté au cours des trois dernières années les décisions de rejet de leur demande devant la justice administrative. «Le Comité «Harkis et Vérité» a été par la suite contacté par ces familles de harkis ayant déposé une plainte devant les tribunaux ou par leurs avocats. "J'ai été très sensible à la situation de la famille HENINE qui réside en Normandie et qui se bat depuis plus de trois ans pour obtenir ses droits. Des enfants de harkis du département du Loiret m'ont saisi de ce dossier en me demandant d'aider l'avocat de cette famille dans la procédure initiée devant le tribunal administratif de Rouen. Le Comité «Harkis et Vérité» a plaidé le cas de cette famille devant le tribunal administratif de Rouen en déposant un mémoire très argumenté juridiquement afin de briser par le Droit la position de refus du Gouvernement vis à vis de cette famille. L'affaire est appélée à l'audience du 11 janvier prochain. On verra qui aura raison du Comité ou du Gouvernement. Le sens des conclusions du rapporteur public (procureur du droit devant le tribunal adminstratif) à l'audience nous donnera une première réponse» a déclaré Charles TAMAZOUNT.

Le Comité «　Harkis et Vérité　» est également aux côtés d'une famille de harkis qui a déposé plainte à Marseille. L'affaire est actuellement à l'instruction à la Cour administrative d'appel de Marseille. «Cette affaire à Marseille me rappelle l'affaire BAHRI dont le journal Libération avait dénoncé l'injustice en 2003 (voir ci-après). Le Comité «Harkis et Vérité» va plaider cette affaire devant le Cour administrative d'appel de Marseille. Je suis confiant. A ce jour, sur les douze procès intentés par le Comité «　Harkis et Vérité　» contre la législation française, nous les avons tous gagné. Alors, je fais confiance au service juridique du Comité «　Harkis et Vérité　» pour ajouter de nouvelles victoires à notre palmarès» a déclaré le Président du Comité "Harkis et Vérité".

Pour dénoncer ce comportement du Gouvernement visant à contourner une jurisprudence importante du Conseil d'Etat, le Comité «　Harkis et Vérité　» a saisi le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel de cette situation contraire à l'état de droit français. «Nous voulons que la plus haute juridiction constitutionnelle française nous dise clairement si le Gouvernement est dans son droit lorsqu'il traite trés sporadiquement et très partiellement le drame des harkis depuis quarante neuf ans ou s'il doit règler ce problème dans sa globalité» a précisé Charles TAMAZOUNT. Réponses dans les prochaines semaines. ■

Journal Libération le 11 juillet 2003

Un trou dans la nationalité française du harki

Albert El Bahri est né français, mais un imbroglio administratif le prive de pension.

Lézat (Ariège) envoyé spécial

Il est généralement possible d'être né français en 1934 et de l'être encore 69 ans plus tard. Sauf apparemment pour le citoyen Albert El Bahri qui aurait cessé de porter cette nationalité du 24 octobre 1960 au 23 décembre 1983. En tout cas selon l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. La lumière entre à peine par la porte du séjour entrouverte sur un champ de tournesols. L'ex-brigadier de la 70e compagnie du Groupe mobile de sécurité (GMS) de Ain Tamine en Algérie, autrement dit l'ex-harki a tout le mal du monde pour déchiffrer le papier jauni de ses archives. Il retrouve pourtant, et sans lunettes, le jugement du tribunal permanent des forces armées d'Oran qui le blanchit, le 24 octobre 1960, du soupçon d'avoir «apporté une aide directe ou indirecte aux rebelles».

Le document le présente bien comme le «civil français A. El Bahri». Ce dont il n'avait jamais douté. Son père, Ould Miloud El Bahri, ne touchait-il pas une pension en qualité d'ex-tirailleur algérien blessé en 14-18 ? Il a travaillé toute sa vie en France et pour finir à la menuiserie de Lézat, cotisé à la Sécurité sociale et payé sans problème ses impôts. C'est en avril 1993, lorsqu'il a demandé à bénéficier d'une pension en qualité d'ex-supplétif de l'armée française en Algérie, qu'Albert El Bahri s'est fait retoquer. Les deux lois censées lui ouvrir ces droits ne lui sont pas applicables : il n'a pas pris soin de «conserver la nationalité française par déclaration recognitive auprès du juge d'instance (...) avant 1973».

La carte d'identité acquise depuis avec le décret de réintégration à la nationalité française du 23 décembre 1983 ne peut lui être d'aucun secours. Mais il revient à la charge en 2003 et la même Agence pour l'indemnisation lui signale, le 5 février dernier, que, n'ayant pu obtenir l'«allocation forfaitaire» en 1993, il ne pourrait pas non plus avoir l'«allocation de reconnaissance» dix ans plus tard. Albert en rigolerait : «La qualité de supplétif ne m'a pas été reconnue par l'agence au sens de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et de l'article 2 de la loi du 16 juin 1994. C'est marrant, j'ai pourtant cette médaille et cette carte du combattant.»

La carte porte effectivement le n° 28.405 et le diplôme qui accompagne la breloque porte la signature du ministre de la Défense de 2001. La rigidité des administrations peut être cassante parfois. «Il m'arrive d'en pleurer, s'amuse ce gaillard toujours plein de force. C'est bête, hein !» Albert explique pourquoi il n'est pas allé devant le juge avant 1973 : «J'avais peur d'être renvoyé en Algérie puisque j'étais évadé de prison là-bas.» Le harki du GMS a en effet fui la prison du FLN près de Sidi Bel-Abbes dans le coffre d'une Peugeot 403 en 1963. Et il est arrivé en France sans papiers. En attendant l'hypothétique indemnisation, Albert El Bahri cultive son potager et engraisse des canards. Il hausse les épaules : «Mes 450 euros de retraite ne me suffiraient pas pour vivre».

D'après une source proche de la commission des finances de l'Assemblée Nationale, quelques jours après

le remaniement gouvernemental, le projet de loi de finances pour 2011 proposé au vote des députés prévoit la suppression de tous les crédits d'aide ou d'accompagnement en faveur des enfants de harkis.

Cette suppression des crédits en faveur des enfants de harkis a été confirmé par le député UMP du Val d'Oise François SCELLIER, rapporteur spécial de la commission des finances.

Déjà, en 2009, lors du vote du projet de loi de finances pour 2010, les crédits à destination des enfants de harkis avait été divisé par deux. Depuis l'arrivée de Nicolas SARKOZY à la Présidence de la République, les crédits en faveur des rapatriés ont diminué de 80%.

On est bien loin des engagements pris le 30 mars 2007 par le candidat SARKOZY, notamment de la "discrimination positive plus plus" pour les enfants de harkis... C'est plutôt la "discrimination positive moins moins" qui est aujourd'hui d'actualité.■

Après avoir été pendant longtemps composée des "oubliés de l'Histoire", la communauté harkie compte aujourd'hui en son sein plusieurs centaines de familles de harkis exclues de tout droit par la législation française applicable aux harkis et à leurs familles.

Laissées sur le bord du chemin par le droit français, ces familles de harkis n'ont cessé de réclamer leurs droits auprès des pouvoirs publics. Les motifs avancés par l'administration chargée des rapatriés étaient régulièrement les mêmes : "vous n'êtes pas arrivé en France en 1962 dans le cadre du plan de rapatriés"... "vous avez échappé aux massacres en 1962 mais vous avez acquis la nationalité française par vos propres moyens donc en dehors de l'ordonnance du 21 juillet 1962"... etc... Ces motifs de refus ont permis d'exclure plusieurs centaines de familles de harkis de tout droit dans le cadre des lois françaises.

Beaucoup de familles de harkis attendaient de la loi du 23 février 2005 qu'elle mette fin aux conditions de nationalité française et de durée de résidence en France pour l'obtention des droits reconnus aux harkis et à leurs familles.

Lors d'une table ronde organisée au Sénat le 1er décembre 2004, un représentant associatif de la communauté harkie proche de l'UMP avait "estimé que la date limite du 9 janvier 1973 pour les déclarations recognitives de nationalité française pose un problème pour de nombreuses veuves d'anciens supplétifs de l'armée française, et qu'elle devrait être repoussée en conséquence (...). Il a rappelé que toutes les femmes de harkis n'ont pas entrepris, en même temps que leurs maris, les démarches nécessaires et qu'au décès de ceux ci, elles se sont trouvées privées de toute indemnisation. Il a indiqué qu'il conviendrait de se fonder sur les numéros de rapatriement de ces épouses pour tenir compte des retours tardifs, jusqu'en 1973, d'anciens prisonniers arrêtés et détenus" en Algérie. Il n'en fut rien. La loi du 23 février 2005 n'a rien résolu et a laissé sur le bord du chemin des centaines de familles de harkis.

L'arrêt du conseil d'Etat du 6 avril 2007 Comité "Harkis et Vérité c/ Gouvernement avait déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme la loi du 23 février 2005, plus précisément les conditions restrictives d'attribution des droits aux harkis et à leurs familles. Il aura fallu attendre prés de trois ans pour que le Gouvernement s'incline devant la jurisprudence "Comité Harkis et Vérité" en édictant la circulaire du 30 juin 2010. Reste que la loi du 23 février 2005 n'a toujours pas été mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l'Homme. A en croire des sources proches de la majorité, les familles de harkis doivent et devront se contenter de la circulaire du 30 juin 2010. Pour le Gouvernement, il n'est pas question de légiférer sous la contrainte d'une association de harkis.

Lors de la dernière réunion du bureau exécutif du Comité "Harkis et Vérité" en septembre 2010, le président du CHV avait déclaré que ce n'était pas bien grave si le Gouvernement persistait dans son refus de légiférer pour modifier et mettre en conformité la loi du 23 février 2005 avec le Convention européenne des droits de l'Homme. " Nous n'aurons peut être pas besoin du Gouvernement pour réécrire la loi du 23 février 2005, même si le CHV réclame l'adoption d'une loi d'orientation et de répération du drame des harkis. Le Comité "Harkis et Vérité" s'est engagé depuis la fin du mois d'août dans une démarche inédite visant à obtenir directement devant justice la réécriture de la loi du 23 février 2005" a affirmé Charles TAMAZOUNT. Affaire à suivre...

Le Conseil constitutionnel rejoint la jurisprudence "Harkis et Vérité" du Conseil d'Etat

Avant l’arrêt du Conseil d’Etat « Harkis et Vérité » du 6 avril 2007, les harkis, leurs veuves et les orphelins de harkis se voyaient refuser par l’administration chargée des rapatriés tout droit réclamé au titre de leur histoire dès lors qu’ils ne pouvaient justifier d’avoir acquis la nationalité française dans le cadre du rapatriement des familles harkis durant les années 60.

Dans la mesure où en 1962, le rapatriement des familles de harkis n’avait pas été voulu et prévu par les gouvernants français de l’époque, beaucoup de harkis et de leurs familles ont pu ou pas pu regagner le territoire français par leurs propres moyens.

En outre, des harkis ayant acquis la nationalité française dans les années 60 ont par la suite fait venir leurs femmes et leurs enfants en France dans des situations rocambolesques. Lorsque ces harkis sont décédés, leurs femmes ou leurs enfants ont été amenés à réclamer les droits de leur défunt mari ou père. L’administration chargée des rapatriés leurs a systématiquement opposé des refus au motifs que ces veuves ou ces orphelins de harkis n’avaient pas acquis la nationalité française dans les années 60 ou qu’ils étaient de nationalité algérienne.

Résultat, ces harkis et leurs familles ont étés traités par la législation française de anière très différente selon qu’ils aient été rapatriés ou pas en 1962 par le gouvernement français. Ces différences de traitement ont conduit de nombreuses familles de harkis à subir de terribles discriminations.

Afin de remedier à des situations, au début des années 2000, plusieurs associations de harkis ont saisi les pouvoirs publics de plusiuers situations douloureuses et injustes de harkis n’ayant pas pu se refugier en France en 1962 ou de harkis ayant regagné la France au milieu des années 70 par leurs propres moyens.

En fin d’année 2002, lors de la discussion d’un important texte sur les anciens combattants au Parlement, des députés avaient proposé de supprimer la condition de nationalité française des dispositions de la loi du 9 décembre 1974 (codifiées notamment à l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déféré au conseil constitutionnel) pour pouvoir accorder la carte d’ancien combattant de la Guerre d’Algérie aux harkis restés en Algérie. Le gouvernement de l’époque l’avait à alors refusé.

Lors de la discussion de la loi du 23 février 2005, la majorité UMP n’avait pas souhaité aborder la situation de ces familles de harkis, pourtant exclues de tout droit au titre du drame des harkis.

Mais sur recours du Comité « Harkis et Vérité », le Conseil d’Etat a par son arrêt du 6 avril 2007 ouvert la voie à la fin à ces injustices. Tous les harkis, les veuves de harkis et les orphelins de harkis doivent être désormais traités de façon identique par les lois de la République française.La seule condition pour bénéficier des droits reconnus aux harkis et à leurs familles par la République française, c’est d’avoir été victime du drame des harkis nous disent désormais les juges. Les conditions de nationalité et de résidence sur le territoire français sont illégales au regard de la convention européenne des droits de l’Homme. Et au regard de la Constitution française ?

Depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel pour contester la conformité d’une loi à la Constitution. C’est ainsi le juge constitutionnel français a été dernièrement, dans le cadre d’un procès initié devant la justice administrative française par un harki n’ayant pas été rapatrié et n’ayant pas la nationalité française, saisi de la conformité à la Constitution de la condition de nationalité française et de résidence sur le territoire français imposée aux harkis par la loi du 9décembre 1974 lorsqu’ils demandent la délivrance de la carte d’ancien combattants de la Guerre d’Algérie.

Dans le prolongement de son action devant le Conseil d’état, le Comité « Harkis et Vérité » a produit au cours du procès devant le Conseil constitutionnel un mémoire invitant le juge constitutionnel a validé la jurisprudence « Harkis et Vérité » du Conseil d’Etat et à rendre justice à ces harkis qui demandent à la France de leur reconnaître une qualité d’ancien combattant méritée au regard de l’histoire de la Guerre d’Algérie et du drame enduré par les harkis depuis la fin du conflit algérien.

Jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2010, cette carte d’ancien combattant leur était systématiquement refusé.

Depuis le 23 juillet 2010, ces injustices ont pris fin. Pour le Conseil constitutionnel, il ressort de la lecture de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, notamment de son article 6, que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». Et d’ajouter que les dispositions du code des code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre « ont pour objet d'attribuer, en témoignage de la reconnaissance de la République française, la carte du combattant aux membres des forces supplétives françaises qui ont servi pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc ; que le législateur ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi et pour cette attribution, une différence de traitement selon la nationalité ou le domicile entre les membres de forces supplétives ; que, dès lors, l'exigence d'une condition de nationalité et de domiciliation posée par le troisième alinéa de l'article 253 bis du code précité est contraire au principe d'égalité ».

A l’issue de cette analyse de la législation française relative à la délivrance du statut d’ancien combattant de la Guerre d’Algérie, le Conseil constitutionnel a solennellement reconnu que « dans le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » sont déclarés contraires à la Constitution ».

Pour le Président du comité « Harkis et Vérité » , « C’est la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi du drame des harkis. Il rend une grande décision de justice. Pour le juriste que je suis, ce procès n’a pas bouleversé mon quotidien. Mais l’enfant de harki né au camp de harkis de Bias au début des années 70 a mesuré, comme en 2007 devant le Conseil d’Etat, l’importance de l’événement. La décision du Conseil constitutionnel confirme aujourd’hui la révolution juridique initiée courageusement par le Conseil d’Etat à notre demande dans son arrêt d’avril 2007. Devant le Conseil constitutionnel, le Comité « Harkis et Vérité » avait présenté un mémoire bâti autour d’une argumentation juridique solide et argumentée afin que la grande victoire juridique obtenue devant le Conseil d’Etat en 2007 ne soit pas remise en cause par le Gouvernement. Le résultat obtenu devant le juge constitutionnel n’était pas acquis d'avance. Les pouvoirs publics ne nous font pas de cadeaux devant les juges. Ils se battent comme nous nous battons pour les harkis et leurs familles. Rien n’est joué au départ ! Il faut convaincre les juges... et toujours rester vigilant » a déclaré Charles TAMAZOUNT. Et de conclure : « Le combat n’est pas fini. La révolution juridique pour les familles de harkis est en marche… mais elle n’est pas finie ».

Article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (introduit par la loi du 9 décembre 1974)

"Ont vocation à la qualité de combattant et à l’attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l’application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d’Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 :

Les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date".

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338377 du 7 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 juin 2010 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Jean-Emmanuel N.., avocat au barreau de Paris, pour M. A. et M. Laurent Fourquet, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 juillet 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du titre Ier du livre III du même code et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, « les membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » ;

2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions en tant qu'elles posent une condition de nationalité ou de domiciliation portent atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles méconnaîtraient également l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et les premier et dix-huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

4. Considérant que les dispositions précitées ont pour objet d'attribuer, en témoignage de la reconnaissance de la République française, la carte du combattant aux membres des forces supplétives françaises qui ont servi pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc ; que le législateur ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi et pour cette attribution, une différence de traitement selon la nationalité ou le domicile entre les membres de forces supplétives ; que, dès lors, l'exigence d'une condition de nationalité et de domiciliation posée par le troisième alinéa de l'article 253 bis du code précité est contraire au principe d'égalité ;

5. Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » figurant dans le troisième alinéa de l'article 253 bis du code précité doivent être déclarés contraires à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- Dans le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » sont déclarés contraires à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 23 juillet 2010.

Le Gouvernement s'incline officiellement devant l'action du Comité "Harkis et Vérité"

Il aura fallu trois ans au Gouvernement et à l’administration chargée des rapatriés pour reconnaître officiellement la victoire

juridique du Comité « Harkis et Vérité » en avril 2007 devant le Conseil d’Etat.

Il aura fallu plus de 300 décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour que le Gouvernement prenne la mesure de la déroute subie par la Mission interministérielle aux rapatriés devant la justice administrative au cours de ces trois dernières années.

La MIR a perdu la quasi-totalité des procès intentés par des harkis, des veuves de harkis ou leurs enfants contre les décisions de refus de leur verser leurs droits. Toutes ces familles ont invoqué l’arrêt du Conseil d’Etat « Comité Harkis et Vérité » qui affirme que tout harki (ou ses ayants droits), quelle que soit sa nationalité, peut obtenir ses droits auprès des pouvoirs publics français.

Ainsi, prés de 1 000 familles de harkis, qui n’avaient jamais pu obtenir leurs droits par le passé, ont ainsi pu obtenir justice ces trois dernières années.

Les réticences de l’administration chargée des rapatriés a appliqué la jurisprudence « Harkis et Vérité » du Conseil d’Etat au cours de ces trois dernières années s’expliquent pour des raisons financières. L’Etat n’a jamais voulu payer pour ces centaines familles de harkis avec qui, habitude avait été prise de leur refuser les droits prévus pour les harkis. Cela au motif leur nationalité française n’avait pas été acquise dans les années 60. La jurisprudence « Harkis et Vérité » du Conseil d’Etat impose désormais au Gouvernement de verser à terme prés de 50 millions d’euros à ces familles de harkis.

Dans l’immédiat, les 632 de familles de harkis qui ont intenté un procès à l’Etat et qui ont obtenu gain de cause devant les juges se sont vus verser leurs droits. A cette fin, l’administration des rapatriés a été contrainte de débloquer 20 millions d’euros au cours de ces trois derniers années. Et ce n’est pas fini ! ! !

Au Journal Officiel du 2 juillet 2010, une circulaire interministérielle signée par les principaux ministres du Gouvernement et datée

du 30 juin 2010 a été publiée pour tirer les conséquences de la jurisprudence « Harkis et Vérité » du 6 avril 2007 : « La circulaire tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2007 qui a annulé certaines dispositions du décret no 2005-477 du 17 mai 2005. Par cette décision, le Conseil d’Etat a annulé les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret no 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l’application des articles 6, 7 et 9 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés « en tant qu’ils mettent en œuvre le principe d’exclusion du bénéfice de l’allocation de reconnaissance des anciens membres des formations supplétives soumis au statut civil de droit local n’ayant pas opté pour la nationalité française prévue par les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 ».

Donc, si vous êtes harkis, veuves de harkis ou enfants de harkis dont les parents sont décédés, et que vous n’avez toujours pas pu obtenir vos droits par le passé, même si une décision de refus de l’administration chargée des rapatriés vous avez été notifiée, il vous revient de faire une nouvelle demande auprès des pouvoirs publics français pour obtenir enfin vos droits.

L’équipe de harkisetverite.info a sollicité le Président du Comité « Harkis et Vérité » pour avoir sa lecture de cette circulaire. « Cette circulaire publiée au Journal Officiel constitue une reconnaissance officielle de l’action que j’ai mené avec le Comité « Harkis et Vérité ». J’ai toujours eu la conviction que l’on y arriverait. On y est arrivé… Enfin ! Aujourd’hui, mes premières pensées vont vers toutes celles et tous ce qui ont ou vont enfin obtenir leurs droits du fait d’être harkis, veuves de harkis ou enfants de harkis décédés. Nous en avons conseillé beaucoup, parfois même accompagner dans leurs démarches en justice. Ce n’est que justice qu’il leurs ait rendu aujourd’hui ». Et d’ajouter : « En ce qui concerne la lecture de l’arrêt « Harkis et Vérité » du Conseil d’Etat par cette circulaire, je dirai : « Peut encore mieux faire… » Dans l’immédiat, je vais prendre le temps d’examiner l’ensemble de cette circulaire avec l’équipe de juristes qui m’entoure » a déclaré Charles TAMAZOUNT.

L’arrêt « Harkis et Vérité » du Conseil d’Etat et le texte de la circulaire du 30 juin 2010 publiée au J.O du 2 juillet 2010 sont disponible sur notre site. Bonne lecture.■

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«Une repentance jamais formulée»

François Hollande

Journal Libération le 11 juillet 2003

Un trou dans la nationalité française du harki

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Le drame des harkis devant le Conseil constitutionnel

Bussereau doit partir, selon des harkis